Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

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​​Reprise de la distribution des chèques par la poste
Pour plus d’information, consultez la page ​Reprise de la distribution des chèques par la poste​.​​​
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 Témoin d’une infraction criminelle

Le témoin d’une infraction criminelle peut être :

  • une personne qui était sur les lieux lors de l’infraction criminelle qui a vu ou entendu ce qui s’est passé
  • une personne qui se trouve à l’endroit physique où l’infraction criminelle a été commise avant que n’arrive un premier répondant (témoin de la scène intacte) comme :
    • une policière ou un policier
    • une agente ou un agent de la paix
    • une pompière ou un pompier
    • une technicienne ou un technicien ambulancier d’un service préhospitalier d’urgence
  • le parent, le conjoint, la personne à charge, le proche ou l’enfant de la personne victime présent à l’endroit physique où l’infraction criminelle a été commise, alors que s’y trouve encore la personne victime et un premier répondant
  • une personne qui n’est pas présente sur le lieu au moment où l’infraction criminelle est commise, mais qui en est malgré tout témoin parce qu’elle est en communication avec la personne victime ou la personne qui a commis l’infraction

Cette communication doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle se fait par l’intermédiaire d’un moyen technologique comme un texto.
  • Elle implique un échange actif entre le témoin et la personne victime ou la personne qui a commis l’infraction.
  • Elle se fait sans autre interruption que le temps nécessaire pour préparer et transmettre ou recevoir l’élément suivant l’échange.
  • Elle permet au témoin de constater en voyant, en entendant ou en lisant l’infraction au moment où elle est commise.

Pour les infractions criminelles commises avant le 13 octobre 2021

Le témoin d’une infraction criminelle est une personne qui était sur les lieux lors de l’infraction criminelle qui a vu ou entendu ce qui s’est passé.


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