Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

 Témoin d’une infraction criminelle

​​Le témoin d’une infraction criminelle​ est une personne qui était sur les lieux lors de l’infraction criminelle ou qui a vu ou entendu ce qui s’est passé.

Pour les infractions criminelles commises à compter du 13 octobre 2021

Le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction est considéré comme une personne victime selon la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement​.

Une personne qui n’est pas présente sur le lieu au moment où l’infraction criminelle est commise, mais qui en est malgré tout témoin parce qu’elle est en communication avec la personne victime ou l’auteur de l’infraction est aussi considérée comme témoin.

Cette communication doit remplir les conditions suivantes :

  • elle se fait par l’intermédiaire d’un moyen technologique comme un texto
  • elle implique un échange actif entre le témoin et la personne victime ou l’auteur de l’infraction
  • elle se fait sans autre interruption que le temps requis pour préparer et transmettre ou recevoir l’élément suivant de l’échange
  • elle permet au témoin de constater visuellement, auditivement ou en lisant, l’infraction au moment où elle est commise

Témoin de la scène intacte

Qu’est-ce qu’une scène intacte ?

Une scène intacte correspond à l’endroit physique où une infraction criminelle a été commise avant que ne s’y trouve un policier, un agent de la paix, un pompier, un ambulancier ou tout autre premier répondant.

Le témoin peut aussi se qualifier dans l’une des autres catégories de personnes victimes (parent, conjointe ou conjoint, proche ou enfant de la personne victime). Dans ce cas, cette personne peut être reconnue comme personne victime à titre de témoin même si les premiers répondants ou la personne qui a subi l’atteinte ou qui est décédée s’y trouvent toujours.​