Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​Reprise de la distribution des chèques par la poste
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 Rente pour incapacité permanente

​​U​​ne personne victime d’infraction criminelle ou un sauveteur dont le dossier a été accepté avant le 13 octobre 2021 et qui présente des séquelles perm​anentes confirmées par un professionnel de la santé peut recevoir une rente pour incapacité permanente. Cette rente est accordée en vertu de l’ancien régime d’indemnisation de l’IVAC.

Cette rente peut être​ versée à une personne victime ou à un sauveteur qui vit des conséquences permanentes causées par une infraction criminelle, comme un traumatisme ou un choc persistant. Elle peut aussi être versée à des proches de la personne victime ou du sauveteur en cas de décès.

Façons de recevoir la rente pour incapacité permanente

La rente pour incapacité permanente peut être versée de l’une des 2 façons suivantes :

Déterminer le type de rente à verser

Le typ​​e de versement est déterminé en fonction du montant que la personne victime ou le sauveteur doit recevoir mensuellement.

Montant mensuel supérieur à 266,62 $

La rente est versée sous la forme d’une rente viagère. La personne victime ou le sauveteur la reçoit toute sa vie, ou jusqu’à ce que la personne en demande la conversion en capital.

Montant mensuel inférieur ou égal à 266,62 $

La rente peut être versée sous la forme d’une rente viagère ou être convertie en capital. C’est au choix de la personne victime ou du sauveteur. La personne victime ou le sauveteur confirme son choix dans la lettre Décision – Incapacité permanente. Si la personne victime ou le sauveteur n’a pas fait part de son choix à l’IVAC dans le délai mentionné dans la lettre lui indiquant le montant de sa rente, une rente mensuelle lui sera versée automatiquement pendant 3 mois, et un montant capitalisé de sa rente lui sera versé à la fin du délai possible de contestation de 90 jours.

Le montant de base est indexé chaque année.

Si vous avez besoin d’information supplémentaire, vous pouvez consulter une ressource de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de votre région. Cette association est habilitée à vous aider à prendre la meilleure décision concernant le type de rente le mieux adapté à votre situation.

Méthodes de calcul

Consultez les méthodes de calcul qui vous aideront à mieux comprendre comment sont calculés les 2 types de rentes.


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