Une personne victime d’infraction criminelle ou un sauveteur dont le dossier a été accepté avant le
13 octobre
2021 et qui présente des séquelles permanentes confirmées par un professionnel de la santé peut recevoir une rente pour incapacité permanente. Cette rente est accordée en vertu de l’ancien régime d’indemnisation de l’IVAC.
Cette rente peut être versée à une personne victime ou à un sauveteur qui vit des conséquences permanentes causées par une infraction criminelle, comme un traumatisme ou un choc persistant. Elle peut aussi être versée à des proches de la personne victime ou du sauveteur en cas de décès.
Façons de recevoir la rente pour incapacité permanente
La rente pour incapacité permanente peut être versée de l’une des 2 façons suivantes :
Déterminer le type de rente à verser
Le type de versement est déterminé en fonction du montant que la personne victime ou le sauveteur doit recevoir mensuellement.
Montant mensuel supérieur à
266,62 $
La rente est versée sous la forme d’une rente viagère. La personne victime ou le sauveteur la reçoit toute sa vie, ou jusqu’à ce que la personne en demande la conversion en capital.
Montant mensuel inférieur ou égal à
266,62 $
La rente peut être versée sous la forme d’une rente viagère ou être convertie en capital. C’est au choix de la personne victime ou du sauveteur. La personne victime ou le sauveteur confirme son choix dans la lettre Décision – Incapacité permanente. Si la personne victime ou le sauveteur n’a pas fait part de son choix à l’IVAC dans le délai mentionné dans la lettre lui indiquant le montant de sa rente, une rente mensuelle lui sera versée automatiquement pendant 3 mois, et un montant capitalisé de sa rente lui sera versé à la fin du délai possible de contestation de 90 jours.
Le montant de base est indexé chaque année.
Si vous avez besoin d’information supplémentaire, vous pouvez consulter une ressource de l’Association coopérative d’économie familiale (ACEF) de votre région. Cette association est habilitée à vous aider à prendre la meilleure décision concernant le type de rente le mieux adapté à votre situation.
Méthodes de calcul
Consultez les méthodes de calcul qui vous aideront à mieux comprendre comment sont calculés les 2 types de rentes.
Le calcul de la rente viagère tient compte de 3 éléments :
- Le revenu net à la date de l’infraction criminelle, c’est-à-dire le revenu brut moins les déductions
- Le pourcentage d’incapacité permanente
- Une période de 12 mois
Le calcul se fait en multipliant 90 % du revenu net par le pourcentage de séquelles retenues, divisé par 12 mois. Le résultat de cette opération correspond au montant de la rente mensuelle à la date de l’événement. La rente mensuelle est indexée annuellement.
Pour obtenir le montant du capital, il faut multiplier le montant de la rente mensuelle établi au moment du calcul par le facteur actuariel, qui correspond à un chiffre déterminé dans l’annexe E de la Loi sur les accidents du travail. Le facteur actuariel est une variable de calcul du capital qui varie en fonction du nombre de journées écoulées entre les dates anniversaires d’un événement. Cette variation entraîne une diminution du montant final à recevoir.
La table des valeurs actuarielles est faite en fonction de l’âge de la personne victime ou du sauveteur au moment où la rente est calculée.