Des aides financières peuvent être accordées à la personne victime ou au sauveteur pour l’aider dans sa réinsertion professionnelle. Il est aussi possible d’obtenir un remboursement pour certaines dépenses.
Critères d’admissibilité aux aides financières
La personne victime admissible ou le sauveteur doit se trouver dans l’une des situations suivantes pour avoir droit aux aides financières :
Au moment de l’évaluation de santé attestant de l’incapacité, la personne :
- occupait un emploi, exerçait un travail, assumait les fonctions d’une occupation qui lui procurait un revenu ou a démontré avoir un lien d’emploi dans les 12 mois précédant cette évaluation de santé et est incapable de reprendre le même type d’emploi en raison de l’atteinte subie
- est prestataire de l’assurance-emploi et est incapable, à cause de l’infraction criminelle, de reprendre le même emploi ou travail ou la même occupation l’ayant rendu admissible au versement de prestations d’assurance-emploi
- doit changer d’emploi, de travail ou d’occupation à cause des conséquences de l’infraction criminelle lui ayant donné droit à l’aide financière prévue par la Loi
- voit sa réinsertion dans son emploi, son travail ou son occupation ou son retour aux études secondaires ou postsecondaires compromis en raison de l’infraction criminelle
- doit abandonner son emploi, son travail ou son occupation à la suite d’une aggravation de son état en raison de l’infraction criminelle
Listes des aides financières
Les aides financières doivent avoir été autorisées par la conseillère ou le conseiller en réadaptation. Les aides financières de la réinsertion professionnelle comprennent, notamment :
- des services d’évaluation des possibilités professionnelles (p. ex. : rencontres avec un conseiller en orientation)
- des frais de scolarité incluant :
- des frais d’inscription et d’admission au programme
- des frais pour l’achat des manuels et des fournitures obligatoires
- l’adaptation d’un poste de travail ou de tout autre équipement utilisé dans le cadre du travail
- le déménagement près d’un nouveau lieu de travail
- l’Aide financière supplémentaire palliant une perte de revenu (AFSPPR)
Modalités de paiement
Le remboursement est fait sur présentation de pièces justificatives et selon les modalités prévues au règlement.