À propos
La Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). Elle siège au :
1199, rue de Bleury
Montréal (Québec)
H3B 3J1
Selon la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), c’est le ministre de la Justice qui est responsable de l’application de la loi et de son volet d’aide financière. La loi lui permet toutefois de conclure une entente avec toute personne ou tout organisme public ou privé qui, selon les modalités de cette entente, peut exercer toute responsabilité ou tout pouvoir prévu par la loi.
C’est donc dans ce contexte qu’une entente a été signée entre le ministre de la Justice et la CNESST pour lui déléguer les responsabilités liées à l’administration des aides financières prévues par la LAPVIC.
Par cette entente, le ministre signifie ses attentes en matière de qualité et de niveau de service à rendre aux personnes victimes. L’entente prévoit que la CNESST est aussi responsable de l’administration de la Loi visant à favoriser le civisme (LVFC).
Les frais engagés pour l’application de ces
lois ont remboursés à la CNESST par le ministère des Finances dans le cadre de l’application des programmes budgétaires relevant du ministère de la Justice.
Mission
La Direction générale de l’IVAC accompagne les personnes victimes, leurs proches et les sauveteuses et sauveteurs. Pour plus d’information, consultez la mission détaillée.