​​​​​​​​L’IVAC ou un autre régime d’indemnisation?

Serge se fait poursuivre en automobile par un chauffard ivre. Le chauffard lui fonce dessus alors qu’il est lui aussi dans sa voiture, ce qui occasionne de graves blessures à Serge, qui doit être hospitalisé. Serge est victime d’un acte criminel.

Selon l’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, c’est le régime de la SAAQ qui prévaut lorsqu’il y a un véhicule automobile d’impliqué. Il faudrait donc que Serge adresse sa demande de prestation à la SAAQ afin de recevoir les indemnisations et services auxquels il a droit à la suite de l’accident, même s’il a été victime d’un acte criminel.

Annie est commis dans un dépanneur. Elle est blessée lors d’un vol qualifié sur son lieu de travail. Annie est victime d’un acte criminel.

Selon l’article 20 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, c’est le régime de la CNESST qui prévaut lorsque la victime travaille alors que l’acte criminel a lieu. Il faudrait donc qu’Annie adresse sa demande de prestations à la CNESST afin de recevoir les indemnisations et services auxquels elle a droit à la suite de l’événement, même si elle a été victime d’un acte criminel.​​​