Si votre demande est refusée par la Direction de l’IVAC avec la mention « L’acte criminel donne ouverture à l’application d’une autre loi », vous pourrez présenter votre demande à la CNESST ou à la SAAQ (selon votre cas). La date de réception de votre demande à la Direction de l’IVAC sera celle qui sera considérée comme la date originale lors du dépôt.
C’est donc dire que le délai occasionné par l’envoi au mauvais organisme n’affectera pas le délai de trois ans de présentation d’une demande de prestations. C’est l’article 22 de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels qui le prévoit!