Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

​​​Devenir fournisseur inscrit à l’IVAC

​​​​​La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement prévoit le remboursement de certains biens et services aux personnes victimes, qui peuvent faire affaire avec les fournisseurs de leur choix.

L’IVAC accepte de payer directement certains fournisseurs pour allége​r le fardeau financier des dépenses occasionnées par une infraction criminelle. Les fournisseurs doivent respecter certains critères et obtenir un numéro de fournisseur pour pouvoir être payés directement par l’IVAC.

S’inscrire comme fournisseur

Si vous souhaitez être payé par l’IVAC pour des biens et services offerts à une personne victime d’une infraction criminelle, vous devez remplir le formulaire Inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. L’IVAC utilise le même service en ligne d’inscription d’un fournisseur que la CNESST, dans lequel vous pouvez choisir de devenir fournisseur inscrit à l’IVAC.

Vous devez sélectionner la catégorie appropriée et répondre aux conditions d’inscription. Un numéro de fournisseur vous sera attribué après l’acceptation de votre demande.

Différence entre un fournisseur autorisé de la CNESST et un fournisseur inscrit à l’IVAC

Le fournisseur autorisé de la CNESST doit répondre aux critères déterminés par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces critères doivent être respectés en tout temps pour maintenir son autorisation. Lorsqu’il obtient son numéro de fournisseur autorisé, il peut offrir des biens et services aux bénéficiaires de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et aux personnes victimes d’infractions criminelles.​

Le fournisseur inscrit à l’IVAC peut offrir uniquement des biens et services aux personnes victimes d’infractions criminelles. S’il souhaite offrir ces mêmes biens et services aux bénéficiaires de la CNESST, il doit remplir une demande afin de devenir un fournisseur autorisé.

Transmettre une facture ou un document

Lorsque vous faites parvenir une facture ou un document à l’IVAC, vous devez obligatoirement :

  • inscrire le nom de la personne victime et son numéro de dossier auprès de l’IVAC
  • indiquer votre numéro de fournisseur

Si le numéro de fournisseur indiqué n’est pas valide, l’IVAC ne pourra pas vous payer directement.

Vous pouvez transmettre vos factures et documents en ligne, par télécopieur ou par la poste.

Lorsque vous devez mettre à jour des informations concernant votre dossier fournisseur, vous devez nous en informer sans tarder.

Vous devez remplir le formulaire en ligne de mise à jour d’un dossier − fournisseur​ de services de santé et sécurité du travail.

Voici quelques exemples de principaux changements à signaler :

  • Nom de votre établissement
  • Adresse de votre établissement
  • Adresse de correspondance ou numéro de téléphone ou de télécopieur
  • Nom des professionnels et des intervenants associés à votre établissement

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