La Direction générale de l’IVAC peut refuser votre demande pour les raisons suivantes :
Absence de démonstration d’un secours porté bénévolement
L’IVAC peut refuser une demande de qualification si la personne ne fait pas la démonstration qu’elle a portée un secours bénévolement à une autre personne dont elle croit la vie ou l’intégrité physique en danger.
C’est notamment sur l’information transmise par le
sauveteur que l’IVAC basera son analyse pour déterminer s’il y a bien une démonstration d’un secours porté bénévolement.
Demande déposée après le délai prévu par la Loi
Le délai pour faire une demande de qualification est de
3 ans, sauf lorsque les circonstances entourant l’événement impliquent de la violence sexuelle, conjugale ou commise durant l’enfance. Le délai commence à partir du moment où le sauveteur prend conscience de l’atteinte qu’il a subie en raison du secours porté bénévolement ou dans les
3 ans suivant son décès.
La personne qui dépose une demande de qualification de façon tardive peut démontrer un motif raisonnable pour expliquer son retard.
Il n’y a pas de délai pour présenter une demande pour un secours porté bénévolement impliquant de la violence sexuelle, conjugale ou commise durant l’enfance.
Pour les événements survenus avant le
13 octobre
2021
Les demandes de qualification doivent être présentées à l’IVAC au plus tard
2 ans après la date du préjudice ou du décès (délai en vigueur pour les actes de civisme accomplis
après le
23 mai 2013). Pour les actes de civisme accomplis
avant le
23 mai
2013, le délai pour déposer une demande de qualification est de
1 an.
La personne qui dépose une demande de qualification de façon tardive peut démontrer une impossibilité d’agir pour expliquer son retard, c’est-à-dire qu’elle n’était pas capable de déposer la demande dans le délai exigé.
Si le secours porté bénévolement a entraîné uniquement un préjudice matériel, une pièce justificative (facture) doit être jointe à la demande de qualification.