Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

 Lois, règlements, politiques et directives de la Direction de l'IVAC

​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​La Direction générale de l’IVAC se réfère à plusieurs lois et règlements dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont soumis. De plus, la Direction générale de l’IVAC est présentement responsable de l’application de deux lois selon la date ou les infractions criminelles ont été perpétrées, soit avant le 13 octobre 2021 (la LIVAC) et depuis le 13 octobre 2021 (date de mise en vigueur de la nouvelle loi, soit la LAPVIC).

Ces politiques (LIVAC) et directives (LAPVIC) encadrent​ le traitement des dossiers afin que l’application des lois soit faite de façon uniforme dans tous​ les dossiers et que les orientations juridiques soient claires et bien définies lors des prises de décisions en lien avec les dossiers.

Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC)

Infractions criminelles perpétrées avant le 13 octobre 2021


Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)

Infractions criminelles perpétrées à partir du 13 octobre 2021 inclusivement


Autres lois pertinentes

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