La Direction générale de l’IVAC se réfère à plusieurs lois et règlements dans le cadre du traitement des dossiers qui lui sont soumis. De plus, la Direction générale de l’IVAC est présentement responsable de l’application de deux lois selon la date ou les infractions criminelles ont été perpétrées, soit avant le 13 octobre 2021 (la LIVAC) et depuis le 13 octobre 2021 (date de mise en vigueur de la nouvelle loi, soit la LAPVIC).
Ces politiques (LIVAC) et directives (LAPVIC) encadrent le traitement des dossiers afin que l’application des lois soit faite de façon uniforme dans tous les dossiers et que les orientations juridiques soient claires et bien définies lors des prises de décisions en lien avec les dossiers.
Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC)
Infractions criminelles perpétrées avant le 13 octobre 2021
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Règlement sur le barème des déficits anatomo-physiologiques
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Règlement sur la réadaptation psychothérapeutique des proches des victimes d’actes criminels
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Règlement sur la demande et l’avis d’option
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Règlement sur les frais de déplacement et de séjour, RLRQ, c. A-3.001, r. 8
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Règlement sur l'assistance médicale, RLRQ, c. A-3.001, r. 1
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Règlement sur les normes et barèmes de l’aide personnelle à domicile, RLRQ, c. A-3.001, r. 9
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Règlement sur les programmes de stabilisation sociale et de stabilisation économique, RLRQ, c. A-3.001, r. 14
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Règlement sur le remboursement d’un vêtement, d’une prothèse ou d’une orthèse endommagé ou brisé, RLRQ, c. A-3, r. 4
Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
Infractions criminelles perpétrées à partir du 13 octobre 2021 inclusivement
Autres lois pertinentes