Lois, règlements et directives

​​​​​​​​ L’IVAC est chargée de l’application de 2 lois :​

1. La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), qui a pour objet de reconnaître les droits des personnes victimes d’une infraction criminelle et de mettre en place des mesures pour répondre à leurs besoins dans le but de favoriser leur rétablissement. Elle comprend :
    
   • le Règlement de la LAPVIC, qui inclut :
     • le Répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel ou esthétique
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2. La Loi visant à favoriser le civisme (LVFC)​, qui a pour objet l’indemnisation des personnes blessées ou qui ont subi un préjudice matériel en portant secours bénévolement à quelqu’un dont la vie ou l’intégrité physique était en danger, incluant des modifications apportées lors de l’adoption de la LAPVIC.

Des directives encadrent le traitement des demandes afin que l’application des lois soit faite de façon uniforme et que les orientations soient connues des personnes victimes.

Pour les infractions criminelles perpétrées avant le 13 octobre 2021 et pour le traitement de mesures accordées avant l’entrée en vigueur de la LAPVIC, l’IVAC continue d’appliquer la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) et la Loi sur les accidents du travail (LAT) et de se référer à d’autres règlements.

Dans ces circonstances, les politiques élaborées avant l’entrée en vigueur de la LAPVIC continuent de trouver application :

• Politique de la définition de victime au sens de la loi
• Politique sur la détermination de la date de l’acte criminel
• Politique sur la preuve de survenance de l’acte criminel
• Politique traitant de la notion de faute lourde au sens de la loi
• Politique sur la reconsidération d'une décision
• Politique de réclamation pour un vêtement, une prothèse ou une orthèse endommagé ou détruit
• Politique RRA – La rechute, la récidive et l’aggravation
• Politique sur la détermination du lien entre la blessure et l’acte criminel
• Politique sur le délai de production d'une demande de prestations et sa recevabilité
• Politique-cadre en matière de gestion de la qualité des services de l'admissibilité au régime

Autre loi pertinente

• Loi sur la justice administrative