Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

 Les proches et les personnes à charge des victimes

​​​​​​​​​​​Les proches et les personnes à charge peuvent recevoir des indemnités et des services​ afin de les aider à traverser les moments difficiles qu’ils vivent.​

Qu’est-ce qu’un proche?​

En cas de décès de la victime, les personnes suivantes sont considérées comme ses proches :

  • le conjoint ou la conjointe de la victime décédée
  • le père ou la mère de la victime décédée
  • la personne qui tient lieu de père ou de mère de la victime décédée
  • l’enfant de la victime décédée
  • l’enfant du conjoint ou de la conjointe de la victime décédée
  • le frère et la sœur de la victime décédée
  • le grand-père et la grand-mère de la victime décédée
  • l’enfant du conjoint ou de la conjointe de l’un des parents de la victime décédée

Dans le cas où la victime n’est pas décédée, elle peut choisir à titre de proche une personne parmi la liste précédente ou une autre personne avec qui elle a un lien significatif et qui pourra l’accompagner dans son processus de rétablissement.​


Qu’est-ce qu’une personne à charge?

Une personne à charge est une personne pour laquelle la victime peut réclamer, à la date de l’acte criminel, un crédit d’impôt total ou partiel, ou une déduction pour pension alimentaire.

Les personnes suivantes peuvent être des personnes à charge :

  • le conjoint ou la conjointe
  • toute personne de qui la victime est séparée ou de qui elle est divorcée et qui avait le droit, au moment de l’acte criminel, de recevoir une pension alimentaire en vertu d’un jugement ou d’une convention légale
  • les enfants (adoptés ou biologiques) âgés de moins de 18 ans
  • les enfants (adoptés ou biologiques) âgés de plus de 18 ans, étudiants à un établissement d'enseignement à temps plein, ou qui sont invalides
  • toute autre personne qui agit comme parent à l’égard de la victime ou pour qui la victime agissait comme parent et qui, au moment de l’acte criminel, vivait entièrement ou partiellement de son revenu
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