Critères de qualification pour la personne victime d’infraction criminelle

Pour être qualifiée au régime d’indemnisation, la personne victime doit répondre à la définition d’une personne victime d’une infraction criminelle.

Une personne victime d’une infraction criminelle survenue au Québec peut déposer une demande de qualification même si elle réside à l’extérieur du Québec.

L’infraction criminelle doit :

avoir été commise au Québec (à partir du 1^er mars 1972 jusqu’au 12 octobre 2021)
avoir été commise au Québec ou à l’extérieur du Québec selon le Règlement (à partir du 13 octobre 2021)
être une infraction contre la personne (les infractions contre les biens, comme la fraude, sont exclues)

La personne victime :

n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur
peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles
peut déposer seule sa demande de qualification à partir de l’âge de 14 ans

Pour les événements survenus après le 13 octobre 2021

Délais de présentation d’une demande

Le délai pour faire une demande de qualification auprès de la Direction générale de l’IVAC est maintenant de 3 ans.

Le délai commence à partir du moment où la personne victime prend conscience du préjudice qu’elle a subi en raison de l’infraction criminelle ou dans les 3 ans suivant le décès d’une personne causé par une infraction criminelle. Toutefois, sa demande sera analysée si la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence sexuelle, la demande de qualification peut être faite en tout temps. Il n’y a plus de délai. Cette modification a une portée rétroactive. Ainsi, une personne qui a été victime d’une infraction criminelle impliquant l’un de ces types de violence peut déposer une demande à la Direction générale de l’IVAC même si cette infraction a été commise avant le 13 octobre 2021, dans la mesure où elle répond aux autres critères de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (ancienne Loi).