Pour être acceptée, votre demande de qualification doit répondre à certains critères.
Infractions criminelles admissibles
Seules les infractions criminelles commises à compter du 1er mars 1972 sont admissibles.
Toutes les infractions criminelles contre la personne prévues au Code criminel et qui portent atteinte à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne sont admissibles au régime. Les infractions contre les biens sont exclues.
Pour les infractions criminelles commises avant le 13 octobre 2021, le délai pour faire une demande de aqualification auprès de l’IVAC est de 2 ans. L’infraction criminelle doit :
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avoir été commise au Québec entre le 1er mars 1972 et le 12 octobre 2021
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être une infraction prévue au Code criminel qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la personne et être nommée à l’annexe de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels. Les infractions contre les biens, comme la fraude, sont exclues
La personne doit aussi répondre aux critères qui étaient prévus dans la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), à l’article 180 al. 1 par. 1.
Lieu de l’infraction
Une personne victime d’une infraction criminelle commise au Québec peut déposer une demande de qualification même si elle réside à l’extérieur du Québec.
La personne victime d’une infraction criminelle commise à l’extérieur du Québec peut recevoir de l’aide financière si l’infraction est considérée comme une infraction criminelle au Canada.
La personne victime doit, au moment de l’infraction criminelle :
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être citoyenne canadienne, être résidente permanente ou avoir tout autre statut déterminé par règlement
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être domiciliée au Québec
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avoir demeuré au Québec au moins 183 jours dans l’année précédant l’infraction criminelle, sauf pour les exceptions déterminées par règlement
La personne victime doit aussi, au moment de sa demande de qualification être :
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citoyenne canadienne, être résidente permanente ou avoir tout autre statut déterminé par règlement
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domiciliée au Québec
Si l’infraction criminelle a été commise dans une autre province ou un territoire du Canada, la personne victime doit d’abord faire sa demande au régime existant d’indemnisation de personnes victimes dans cette autre province ou ce territoire. Si le montant prévu à ce régime est inférieur au montant de l’aide financière à laquelle la personne victime aurait droit avec le régime de l’IVAC, elle peut faire une demande à l’IVAC pour obtenir la différence.
Pour les infractions commises hors du Canada, la personne doit choisir entre le régime de l’IVAC ou celui de l’État où a été commise cette infraction.
Faire partie d’une des catégories de personnes victimes
Pour être qualifiée à de l’aide financière prévue à la LAPVIC, la personne victime doit faire partie d’une des catégories de personnes victimes d’une infraction criminelle. Elle peut déposer sa demande de qualification seule à partir de 14 ans. Elle n’est pas obligée de porter plainte contre son agresseur ni de l’identifier, ni qu’il soit poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles.
Consultez la capsule vidéo Les critères de qualification produite par le ministère de la Justice pour un résumé des conditions d'admissibilité.