Pour être admissible au régime, la personne doit avoir subi un préjudice matériel, être blessée ou tuée à la suite d’un acte criminel commis au Québec. Une personne victime d’un acte criminel au Québec peut faire une demande de prestations même si elle habite à l'extérieur du Québec.
Toute personne de nationalité canadienne qui est victime d'un acte criminel à l'étranger pourrait être indemnisée par le programme fédéral d’aide financière pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger.
L’acte criminel :
- doit avoir été commis au Québec (à partir du 1er mars 1972 ou après)
- doit avoir été commis contre la personne, tel que prévu à l’Annexe de la Loi. Les infractions contre les biens (par exemple la fraude) sont exclues
La victime :
- doit fournir la documentation pour faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit être prépondérante
- doit présenter la demande dans le délai prévu par la Loi
- n’est pas obligé de porter plainte contre son agresseur
- peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles
- doit démontrer l’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel
- doit fournir un document qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel
- peut souffrir d’une blessure psychique ou physique