Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

 Qu’est-ce qu’une personne victime d’infraction criminelle?

​​​​​Une personne victime d’une infraction criminelle est une personne physique qui, en raison de cette infraction commise à son égard ou à l’égard d’une autre personne, subit une atteinte à son intégrité physique ou psychologique.​​

Elle peut être blessée ou décédée à la suite de cette infraction criminelle ou avoir subi un préjudice matériel.

Elle peut être victime d’une infraction criminelle survenue au Québec ou à l’extérieur du Québec, selon les critères prévus par le Règlement.

Une personne victime d’infraction criminelle peut recevoir des aides financières et avoir droit à un éventail de services adaptés en fonction de la catégorie dans laquelle elle se trouve et qui est prévue par la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Catégories de personnes victimes

Plusieurs catégories de personnes victimes sont établies.

Personnes victimes

Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes victimes :

  • personne qui subit l’infraction criminelle
  • personne qui subit une atteinte en raison de l’infraction criminelle
  • parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
  • enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
  • conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • témoin d’une infraction criminelle​ ou de la scène intacte

Intervenantes et intervenants

Les personnes suivantes sont, en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes :

  • personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de prévenir qu’une infraction criminelle soit commise
  • personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de procéder à l’arrestation d’une personne contrevenante
  • personne qui subit une atteinte à son intégrité en procédant ou en tentant de procéder à l’arrestation d’une personne contrevenante ou en prêtant assistance à une agente ou un agent de la paix
  • parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
  • enfant d’une intervenante ou d’un intervenant (parent ou titulaire de l’autorité parentale) qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité
  • conjointe ou conjoint d’une personne décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est intervenante
  • personne à charge d’une personne qu​i est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
  • proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant ​

Une personne peut se qualifier dans plus d’une catégorie de victime et recevoir des aides financières selon une des catégories. La catégorie retenue sera celle qui est la plus avantageuse pour la personne victime.

La Direction générale de l’IVAC est chargée de la qualification et du traitement des demandes de qualification. La qualification au régime doit répondre à certaines ​ conditions d’admissibilité​.