Remboursement de frais divers

L’adaptation du domicile peut être une solution appropriée pour la personne victime ou le sauveteur qui a subi une atteinte à son intégrité physique grave et permanente.

Ces adaptations doivent lui faciliter l’accès au domicile principal et lui permettre d’entrer et de sortir de façon autonome ainsi que d’utiliser les biens et commodités qui s’y trouvent.

Critères d’évaluation

La mesure d’adaptation doit être évaluée et autorisée par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Deux soumissions pour les coûts des mesures d’adaptation doivent être fournies.

Montant

Les montants remboursés sont les coûts réels des travaux.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

L’aide financière pour l’adaptation d’un domicile peut être accordée par intervalle de trois ans.

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L’adaptation d’un véhicule peut être une solution appropriée à la personne victime ou au sauveteur qui a subi une atteinte à son intégrité physique grave et permanente.

Ces adaptations doivent lui permettre d’entrer et de sortir du véhicule ainsi que de conduire son véhicule pour qu’elle soit autonome.

Critères d’évaluation

La mesure d’adaptation doit être évaluée et autorisée par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Deux soumissions pour les coûts des mesures d’adaptation doivent être fournies.

Montant

Les montants remboursés sont les coûts réels des travaux.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

L’aide financière pour l’adaptation d’un véhicule est pour un seul véhicule et peut être accordée par intervalle de cinq ans.

L’aide à domicile favorise le maintien ou le retour à domicile de la personne victime ou du sauveteur. Cette aide est nécessaire pour son maintien ou son retour à domicile.

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur doit être incapable :

• de prendre soin de sa personne
• d’effectuer les tâches domestiques qu’elle effectuait normalement avant l'infraction criminelle ou l’acte de secours porté bénévolement

Montant

Un montant maximal de 2 082 $ par mois est accordé pour 2024.

Le montant attribué est déterminé selon une grille d'évaluation qui est remplie par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Une réévaluation des besoins d'aide personnelle à domicile est effectuée périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé et des besoins de la personne victime ou du sauveteur.

Indexation

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le versement est fait à la personne victime ou au sauveteur bimensuellement.

Il est possible de recevoir un remboursement pour le bris de biens matériels lors d’un secours porté bénévolement. Par exemple, pour le bris de vêtements ou d’une couverture, le remplacement d’une trousse de premiers soins ou de téléphone cellulaire.

Critères d’évaluation

Les bris de biens matériels doivent avoir été causés lors du secours porté bénévolement.

Montant

Le montant maximal remboursé est de 1 142 $ pour 2024.

Indexation

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Une pièce justificative peut être demandée par l’IVAC.

Une personne victime est admissible pour le remboursement des frais liés à un déménagement nécessaire à cause d’une infraction criminelle, notamment parce que la personne victime craint pour sa sécurité.

Les frais de déménagement doivent favoriser la réinsertion sociale de la personne victime et l’aider à retrouver un sentiment de sécurité.

Montants remboursables

• Un montant maximal de 7 800 $ pour le transport, l’emballage des biens lorsque nécessaire en raison de l’atteinte subie, la vente ou l’achat d’une résidence
• Un maximum de trois mois de frais de loyer pour libérer le logement occupé dans le cas d'un double loyer
• Un maximum de 342 $ pour les frais d’installation de la personne
  • Les frais d’installation admissibles pour un remboursement peuvent être l’achat de tringles à rideaux et de panneaux de rideaux, l’achat de peinture et matériel de peinture, l’achat de produits nettoyants, la main-d’œuvre pour la réinstallation des électroménagers, etc.
  • Certains frais ne sont pas admissibles pour un remboursement, par exemple, les frais pour des travaux de rénovation, l’achat d’articles de décoration et l’achat de nouveaux meubles
• Un maximum de trois mois de frais pour l’entreposage des biens
• Le tarif réel pour :
  • les frais de transfert d'une ligne téléphonique
  • les frais de raccordement au réseau d’Hydro-Québec

Particularité pour les frais engagés lors de la résiliation de bail

Une personne locataire peut résilier un bail en cours si sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec elle est menacée à cause de la violence d’une conjointe ou d’un conjoint, d’une ancienne conjointe ou d’un ancien conjoint ou d’une agression à caractère sexuel.

Dans ces cas, la personne victime a droit au remboursement de deux mois de loyer jusqu’à un maximum de 1 286 $ par mois pour 2024.

Indexation

Ces montants sont indexés le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait à la personne victime sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Dans le cas de déménagement, l’IVAC peut prendre une entente de paiement directement avec le fournisseur de services.

Ces frais admissibles favorisent le retour à l'autonomie pour la personne victime ou le sauveteur.

Ces frais peuvent être, par exemple, pour le déneigement, la tonte de gazon, la peinture, etc.

Critères d’évaluation

La personne doit être incapable d'exécuter les travaux d'entretien courants à son domicile, qu'elle exécutait normalement avant l’infraction criminelle ou avant d’avoir porté secours bénévolement.

L’incapacité doit être établie par une évaluation de santé remplie par un professionnel de la santé.

Deux soumissions pour les coûts de l’entretien doivent être fournies.

Montant

Le montant maximal annuel est de 3 897 $ pour 2024.

Indexation

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Une personne victime ou un sauveteur peut être admissible au remboursement de frais de garde d’un enfant mineur ou d’un enfant majeur inapte.

Dans le cas où un parent ou toute autre personne qui accompagne une personne mineure victime d’une infraction criminelle doit faire garder ses autres enfants pour être présent auprès de la personne victime mineure, le parent ou la personne accompagnant cette dernière peut demander le remboursement des frais de garde.

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur peut se faire rembourser les frais de garde si elle ou il se trouve dans l’une des situations suivantes :

• Elle ou il participe à un traitement ou à une activité :
  • de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
  • de réadaptation physique
  • d’assistance médicale
  • de réinsertion sociale ou professionnelle
• Sa conjointe ou son conjoint doit l’accompagner à un traitement ou à une activité :
  • de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
  • de réadaptation physique
  • d’assistance médicale
  • de réinsertion sociale ou professionnelle
• Elle ou il assume seule la garde d’un enfant
• Elle ou il est hospitalisé et sa conjointe ou son conjoint doit l’accompagner à l’hôpital
• Elle ou il démontre médicalement une incapacité physique ou psychologique à s’occuper d’un enfant
• Elle ou il a une conjointe ou un conjoint qui est dans l’incapacité de prendre soin d’un enfant vivant avec elle lorsqu’elle ne peut prendre soin d’elle-même

Montant

Les frais de garde sont remboursables s’ils constituent une dépense supplémentaire en raison de l’infraction criminelle.

Le remboursement peut être demandé par une personne victime ou un sauveteur, un parent ou toute autre personne qui accompagne une personne mineure victime d’une infraction criminelle.

Services de garde non subventionnés ou en milieu familial

Le montant maximal remboursé est de 33 $ par jour, par enfant.

Service de garde à son domicile ou au domicile d’une autre personne physique qui n’est pas responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnu :

• 3 $ de l’heure jusqu’à un montant maximal de 52 $ par jour pour la garde d'un enfant
• 4 $ de l’heure jusqu’à un montant maximal de 56 $ par jour pour la garde de 2 enfants
• 5 $ de l’heure jusqu’à un montant maximal de 65 $ par jour pour la garde de 3 enfants et plus

Indexation

Ces montants sont indexés le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est possible sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Il est possible pour certaines personnes victimes ou certains sauveteurs de recevoir un remboursement pour des traitements dentaires en lien avec l’infraction criminelle.

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur doit soumettre un plan de traitement dentaire à l’IVAC afin de déterminer si les traitements dentaires sont nécessaires et contribuent à la réadaptation physique du préjudice subi en raison de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement.

Montant

La tarification remboursable est en fonction du spécialiste consulté.

Consultation d’un chirurgien dentiste

La tarification est déterminée en fonction du Guide des honoraires de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec.

Consultation d’un denturologiste

La tarification est déterminée en fonction du Guide des tarifs de l’Association des denturologistes du Québec.

Consultation d’un dentiste spécialiste

La tarification est déterminée en fonction du Guide de tarification de la Fédération des dentistes spécialistes.

Les frais de laboratoire ainsi que les frais de composantes matérielles sont remboursables au coût réel.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Il est possible d’obtenir le remboursement des frais funéraires pour une personne victime ou un sauveteur.

Montant

Le montant maximal remboursé est de 6 432 $ pour 2024.

Indexation

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est possible sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

La personne victime peut recevoir le remboursement de certains frais visant à assurer sa protection.

Critères d’évaluation

Les frais de mesures de protection doivent favoriser la réinsertion sociale de la personne victime et l’aider à retrouver un sentiment de sécurité.

Montants remboursables

• Un maximum de 1 142 $ pour l’achat et l’installation d’un système d'alarme
• Un maximum de 171 $ par fenêtre ou porte-fenêtre pour l’achat et l’installation de grilles et de barreaux
• Le tarif réel pour un :
  • dispositif de surveillance
  • cours d'autodéfense
  • changement de nom
  • changement de serrure

Indexation

Ces montants sont indexés le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait à la personne victime sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Dans le cas de l'installation d'un système d'alarme et d’un cours d’autodéfense, l’IVAC peut prendre une entente de paiement directement avec le fournisseur de services.

Les frais de nettoyage de la scène, dans une résidence privée, où l’infraction criminelle a été perpétrée peuvent être remboursés.

Montant

Le montant maximal remboursé est de 4 118 $ pour 2024.

Indexation

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le remboursement est possible à la personne victime ou auprès du fournisseur sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Il est possible d’obtenir le remboursement des frais de remplacement des lunettes brisées ou endommagées au moment de l’infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement.

Il est aussi possible qu’à la suite d’une infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement, la personne victime ou le sauveteur soit dans l’obligation de porter des lunettes ou des lentilles cornéennes. Certains frais peuvent être remboursés.

Critères d’évaluation

Pour le remplacement de lunettes

Les lunettes doivent avoir été brisées ou endommagées lors de l'infraction criminelle ou du secours porté bénévolement.

Pour l’achat de lunettes

L’achat de lunettes doit être en lien avec les blessures et conséquences de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement et avoir été prescrit par une ou un professionnel de la santé (médecin, optométriste, pharmacien ou dentistes).

Montant

L’IVAC rembourse le coût réel du remplacement des lunettes qui ont été brisées ou endommagées au moment de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement.

L’IVAC rembourse le coût réel des lunettes si un achat est nécessaire.

Modalités de paiement

Le remboursement est possible sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Il est possible d’obtenir le remboursement des frais de transport du corps de la personne victime ou du sauveteur. Le transport sera fait à partir du lieu du décès jusqu’au funérarium le plus près de la résidence habituelle de la personne décédée et selon le mode de transport le plus économique.

Montant

Le montant remboursé est le coût réel des frais engagés et qui n’ont pas déjà été remboursés par un autre régime public.

Modalités de paiement

Le remboursement est fait sur présentation des pièces justificatives à l’IVAC.

Il est possible d’avoir un remboursement des frais pour des vêtements et des chaussures endommagés et portés lors de l'infraction criminelle.

Critères d’évaluation

Les vêtements et chaussures doivent avoir été endommagés lors de l’infraction criminelle.

Montant

Le montant maximal remboursé est de 342 $ pour 2024.

Ce montant est indexé le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Une pièce justificative peut être demandée par l’IVAC.