Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

 Sauveteur : conditions d’admissibilité

​​​​Pour être reconnu comme sauveteur, ou sauveteuse, en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme​, la personne doit avoir subi une atteinte, être décédée ou avoir subi un dommage à ses biens à la suite d’un acte de civisme accompli au Québec.

L’acte de civisme

L’acte de civisme doit avoir été :

  • accompli au Québec
  • accompli à partir du 1er janvier 1977 ou après
  • accompli bénévolement

Le sauveteur

Le sauveteur doit :

  • avoir porté secours à une personne parce qu’il a eu un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique de cette personne était en danger
  • avoir subi une atteinte à son intégrité (psychologique ou physique) ou un préjudice matériel (dommage sur les biens)

La demande doit être présentée dans les mêmes délais que ceux de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).

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La sauveteuse ou le sauveteur doit également se conformer aux dispositions applicables de la LAPVIC.

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​Décès du sauveteur

L’enfant d’âge mineur, la conjointe ou le conjoint, ou la personne à charge d’un sauveteur décédé à la suite d’un acte de civisme peuvent bénéficier d’aides financières.​