Pour être reconnu comme sauveteur, ou sauveteuse, en vertu de la
Loi visant à favoriser le civisme, la personne doit avoir subi une atteinte, être décédée ou avoir subi un dommage à ses biens à la suite d’un acte de civisme accompli au Québec.
L’acte de civisme
L’acte de civisme doit avoir été :
- accompli au Québec
- accompli à partir du 1er janvier 1977 ou après
- accompli bénévolement
Le sauveteur
Le sauveteur doit :
- avoir porté secours à une personne parce qu’il a eu un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique de cette personne était en danger
- avoir subi une atteinte à son intégrité (psychologique ou physique) ou un préjudice matériel (dommage sur les biens)
La demande doit être présentée dans les mêmes délais que ceux de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
La sauveteuse ou le sauveteur doit également se conformer aux dispositions applicables de la LAPVIC.
Décès du sauveteur
L’enfant d’âge mineur, la conjointe ou le conjoint, ou la personne à charge d’un sauveteur décédé à la suite d’un acte de civisme peuvent bénéficier d’aides financières.