Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

 Sauveteur : conditions d’admissibilité

​​​​​​​​​​​Pour être reconnue comme sauveteur​ en vertu de la Loi visant à favoriser le civisme​, la personne doit avoir subi une atteinte physique ou psychologique, être décédée ou avoir subi un préjudice matériel à la suite d’un secours porté bénévolement au Québec.

L’acte de civisme

L’acte de civisme doit avoir été :

  • accompli au Québec
  • accompli à compter du 1er janvier 1977​
  • accompli bénévolement

Le sauveteur

Le sauveteur doit :

  • avoir porté secours à une personne parce qu’il a eu un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique de cette personne était en danger
  • avoir subi une atteinte à son intégrité (psychologique ou physique) ou un préjudice matériel (dommage sur les biens)

Pour un secours porté bénévolement à partir du 13 octobre 2021​, la demande doit être présentée dans le délai prévu à la ​Loi ​visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement​ (LAPVIC)​.

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​Décès du sauveteur

L’enfant d’âge mineur, la conjointe ou le conjoint ou la personne à charge​ d’un sauveteur décédé à la suite d’un secours porté bénévolement peuvent bénéficier d’aides financières​.​​

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