Pour être reconnue comme sauveteur en vertu de la
Loi visant à favoriser le civisme, la personne doit avoir subi une atteinte physique ou psychologique, être décédée ou avoir subi un préjudice matériel à la suite d’un secours porté bénévolement au Québec.
L’acte de civisme
L’acte de civisme doit avoir été :
- accompli au Québec
- accompli à compter du
1er janvier 1977
- accompli bénévolement
Le sauveteur
Le sauveteur doit :
- avoir porté secours à une personne parce qu’il a eu un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique de cette personne était en danger
- avoir subi une atteinte à son intégrité (psychologique ou physique) ou un préjudice matériel (dommage sur les biens)
Pour un secours porté bénévolement à partir du
13 octobre
2021, la demande doit être présentée dans le
délai prévu à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC).
Décès du sauveteur
L’enfant d’âge mineur, la conjointe ou le conjoint ou la personne à charge d’un sauveteur décédé à la suite d’un secours porté bénévolement peuvent bénéficier d’aides financières.