La personne victime ou le sauveteur peut avoir droit au remboursement des frais engagés pour des services de réhabilitation psychothérapique et psychosociale.
Ces services ont pour objectif d’aider la personne à reprendre le cours de sa vie.
Pour en savoir plus sur ces services, vous pouvez consulter la capsule vidéo « La réhabilitation psychothérapique et psychosociale » du ministère de la Justice.
Services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale
Les séances de psychothérapie ou le suivi psychosocial ont pour but d’atténuer ou d’éliminer les difficultés psychologiques rencontrées par une personne victime ou le sauveteur. Le nombre de séances varie en fonction de la catégorie de la personne victime.
L’IVAC peut demander un rapport de suivi des séances.
Conditions pour le professionnel de la santé
Le suivi en psychothérapie vise à favoriser le rétablissement de la personne victime ou du sauveteur en soignant ses symptômes psychiques et en l’aidant à surmonter les difficultés rencontrées à la suite de l’infraction criminelle subie ou du secours porté bénévolement. L’aide peut prendre différentes formes selon la situation et les besoins d’accompagnement (p. ex. : neuropsychologie, psychothérapie individuelle, de couple, familiale ou de groupe).
La professionnelle ou le professionnel de la santé doit :
- être psychologue ou détenir un permis valide de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec
- être habilité à pratiquer la psychothérapie
Le suivi psychosocial vise à outiller la personne victime ou le sauveteur pour l’aider à travailler sur les difficultés rencontrées sur le plan personnel, familial, social et environnemental à la suite de l’infraction criminelle subie ou du secours porté bénévolement (p. ex. : retrouver une routine, rétablir une saine hygiène de vie, améliorer la gestion du stress, etc.).
Le professionnel de la santé doit :
- être habilité à fournir des services d’intervention psychosociale (p. ex. : travailleur social, éducateur spécialisé, psychoéducateur, conseiller en orientation, sexologue, psychologue, etc.)
Catégorie de la personne victime
La catégorie de la personne victime détermine le nombre de séances auquel la personne peut avoir droit.
Un proche de la personne victime peut avoir accès à des services pour la réhabilitation psychothérapique et psychosociale. Ce proche doit faire une demande de qualification pour avoir accès à cette aide.
Le proche de la personne victime peut être :
- son frère ou sa sœur
- son parent
- son grand-parent
- son petit-enfant
- sa conjointe ou son conjoint
- l’enfant de sa conjointe ou son conjoint
- la conjointe ou le conjoint de son parent
- l’enfant de la conjointe ou du conjoint de son parent
Critère d’évaluation
Les séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial doivent être en lien avec l’infraction criminelle.
Nombre de séances
Un maximum de 30 séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial.
Montant
Le tarif horaire maximal pouvant être remboursé est de 94,50 $.
Modalités de paiement
Le remboursement peut être fait :
- directement au professionnel de la santé détenant un numéro de fournisseur
- à la personne victime sur présentation de la facture à l’IVAC
La personne victime qui a subi une atteinte à son intégrité peut désigner à l’aide du formulaire approprié une ou des personnes significatives pour elle (p. ex. : une tante, un voisin, un ami, un entraîneur, etc.). De plus, la personne significative désignée doit remplir une demande de qualification pour avoir accès à cette aide.
Si la personne victime qui a subi une atteinte à son intégrité est âgée de moins de 14 ans, la désignation de la personne significative est faite par son parent, un titulaire de l’autorité parentale ou toute autre personne majeure chargée de la représenter.
Ainsi, les personnes significatives peuvent avoir accès à des services pour la réhabilitation psychothérapique et psychosociale.
Critère d’évaluation
Les séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial doivent être en lien avec l’infraction criminelle.
Nombre de séances
Un maximum de 30 séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial.
Lorsqu’il y a plus d’une personne significative désignée par la personne victime; les 30 séances sont partagées entre elles, au choix de la personne victime.
Montant
Le tarif horaire maximal pouvant être remboursé est de 94,50 $.
Modalités de paiement
Le remboursement peut être fait :
- directement au professionnel de la santé détenant un numéro de fournisseur
- à la personne victime sur présentation de la facture à l’IVAC
La personne qui a un lien significatif avec la personne victime qui est décédée peut avoir accès à des services pour la réhabilitation psychothérapique et psychosociale. Cette personne significative doit remplir une demande de qualification pour avoir accès à cette aide.
Si la personne victime décédée était âgée de moins de 14 ans, la désignation des personnes significatives est faite par son parent, un titulaire de l’autorité parentale ou toute autre personne majeure chargée de la représenter.
Critère d’évaluation
Les séances doivent être liées à l’infraction criminelle.
Nombre de séances
Le nombre de séances est de 7 pour des services de psychothérapie ou de suivi psychosocial.
Si besoin, 7 séances supplémentaires peuvent être accordées sur présentation de pièces justificatives.
Montant
Le tarif horaire maximal pouvant être remboursé est de 94,50 $.
Modalités de paiement
Le remboursement peut être fait :
- directement au professionnel de la santé détenant un numéro de fournisseur
- à la personne victime sur présentation de la facture à l’IVAC