Contester une décision

Révision ou reconsidération ?

Vous pouvez faire une demande de révision au Bureau de la révision administrative pour les sujets suivants :

• l’admissibilité d’une demande de prestations
• l’admissibilité d’un proche
• l’incapacité totale temporaire
• la durée pendant laquelle une indemnité est versée
• le montant d’une indemnité
• le lien entre une blessure et l’acte criminel
• le taux d’incapacité permanente

Depuis le 4 février 2019, vous pouvez faire une demande de reconsidération, qui doit être adressée directement à la Direction de l’IVAC pour les motifs suivants :

• la correction d’une erreur matérielle
• l’omission de se prononcer sur une question
• lorsqu’une partie n’a pu, pour des raisons jugées suffisantes, présenter ses observations ou pour réparer une violation à une règle de justice naturelle
• la correction d’une décision entachée d’une erreur de fait ou de droit
• la correction d’une erreur évidente et manifeste
• la découverte d’un fait nouveau
• la correction d’une erreur basée sur de fausses représentations, ou sur l’omission volontaire de faits ou sur une fraude

La Direction de l’IVAC peut à sa propre initiative reconsidérer une décision pour les mêmes motifs que ceux pour lesquels vous pouvez demander la reconsidération. Il n’y a aucun délai pour faire une demande de reconsidération.

Lorsqu’une décision porte sur l’assistance médicale, la réadaptation et les sommes payées en trop, et que la demande de reconsidération comporte un motif qui permet de reconsidérer une décision, la Direction de l’IVAC vous informe par écrit de la nouvelle décision. Par contre, si votre demande ne comporte aucun motif pouvant justifier la reconsidération de celle-ci, la Direction de l’IVAC vous informe, également par écrit, qu’il n’y a pas lieu de reconsidérer la décision. Ce refus ne peut pas faire l’objet d’une contestation au Bureau de la révision administrative.

Pour toute demande de reconsidération qui porte sur une décision rendue relative à votre droit à des indemnités et qui ne comporte aucun motif permettant la reconsidération, la Direction de l’IVAC vous informe par écrit qu’il n’y a pas lieu de reconsidérer la décision. Ce refus de reconsidérer ne peut pas faire l’objet d’une contestation au Bureau de la révision administrative. Néanmoins, les droits et recours qui s’appliquent à la décision initiale ayant fait l’objet du refus de reconsidération demeurent. Ainsi, vous pouvez demander la révision de la décision initiale en vous adressant par écrit au Bureau de la révision administrative, si les critères pour ce faire sont respectés.

Lorsqu’une demande de reconsidération concerne une décision rendue par le Bureau de la révision administrative, vous devez produire votre demande par écrit, et le Bureau de la révision administrative vous informe également par écrit de sa nouvelle décision qui accorde les mêmes droits et recours que la décision initiale, ou de son refus de la reconsidération pour absence de cause. Ce refus de reconsidérer ne peut faire l’objet d’une contestation au Tribunal administratif du Québec.