L’IVAC peut refuser votre demande de qualification pour différentes raisons.
Absence de preuve d’une infraction criminelle contre la personne
L’IVAC peut refuser une demande de qualification si les faits déclarés par la personne victime ne permettent pas de démontrer qu’une infraction criminelle contre la personne a été commise.
L’IVAC n’exige pas qu’une plainte soit portée contre l’agresseur ou qu’un procès soit tenu pour établir qu’il y a bien eu une infraction criminelle. Elle appuie son analyse sur les informations présentes au dossier, dont celles transmises par la personne victime.
Faute lourde et participation à l’infraction criminelle
La personne victime d’une infraction criminelle n’a pas le droit de recevoir de l’aide financière si elle a :
- subi une atteinte à son intégrité physique ou psychologique ou décède par sa faute lourde
- participé à l’infraction criminelle dont elle est victime
Dans ces circonstances, son conjoint, ses proches ou ses parents, si la personne victime est majeure, ne sont pas admissibles à de l’aide financière.
Exceptions
L’enfant de la personne victime pourrait bénéficier d’aide financière, même si cette dernière a commis une faute lourde ou a participé à l’infraction criminelle.
Le parent ou le titulaire de l’autorité parentale de la personne victime mineure pourrait bénéficier d’aide financière, même si cette dernière a commis une faute lourde ou a participé à l’infraction criminelle.
Si la personne victime peut démontrer qu’elle subissait au préalable de la violence ou une menace de violence, de l’aide financière pourrait lui être accordée, même si elle a participé à l’infraction ou si elle a commis une faute lourde.
La faute lourde ne s’applique pas à une personne qui présente une demande en lien avec de la violence conjugale ou sexuelle.
La faute lourde ou la participation à une infraction criminelle ne s’applique pas à la personne victime âgée de 12 ans et moins ou celle considérée comme inapte.
Indemnisation d’une infraction criminelle par une autre loi
Infraction criminelle pouvant être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) et la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)
Lorsqu’une atteinte physique ou psychologique ou un décès est causé par une infraction criminelle commise par le fait ou à l’occasion du travail, tant la LATMP que la LAPVIC peuvent s’appliquer. Toutefois, suivant l’effet de la loi, le régime d’indemnisation prévu à la LATMP a priorité sur celui de la LAPVIC. Dans ce cas, la personne victime doit déposer sa réclamation du travailleur auprès de la CNESST. À la suite de la décision de la CNESST, en cas de refus de la réclamation, la personne victime peut présenter sa réclamation à l’IVAC en joignant la lettre de refus de la CNESST.
Pour les infractions criminelles commises avant le 13 octobre 2021
Le même principe était applicable pour les infractions criminelles commises avant l'entrée en vigueur de la loi, puisque la LATMP avait priorité sur la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels (LIVAC).
Dans ce cas, la personne victime doit déposer sa réclamation du travailleur auprès de la CNESST. À la suite de la décision de la CNESST, en cas de refus de la réclamation, la personne victime peut présenter sa réclamation à l’IVAC en joignant la lettre de refus de la CNESST.
Infraction criminelle pouvant être indemnisée par la Loi sur l’assurance automobile (LAA) et la LAPVIC
Lorsqu’une atteinte ou un décès survient à la suite d’une infraction criminelle impliquant un véhicule automobile, tant la LAA, dont la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) est responsable, que la LAPVIC peuvent s’appliquer. Pour être indemnisée, la personne victime doit choisir le régime qui lui convient le mieux, soit celui de l’IVAC ou celui de la SAAQ, en remplissant le formulaire
Option d’indemnisation.
Pour les infractions criminelles commises avant le 13 octobre 2021
Avant l'entrée en vigueur de la LAPVIC, le choix d'option de régime s'appliquait aussi, mais seulement pour l'infraction de voies de fait commise au moyen d'un véhicule automobile.
Pour les infractions criminelles commises avant le 13 octobre 2021
La personne victime n’a pas le droit à de l’aide financière si :
- elle a subi une atteinte à son intégrité physique ou psychique ou si elle décède par sa faute lourde
- elle a participé à l’infraction criminelle dont elle est victime
Les proches de la personne victime n’ont pas le droit à de l’aide financière.
Si un dossier a déjà été ouvert à l’IVAC pour un événement et qu’une décision de refus a déjà été rendue, une deuxième demande de qualification ne peut pas être déposée concernant la même infraction criminelle. Une exception s’applique pour la demande de qualification d’un enfant mineur refusée en raison de l’absence de preuve de blessure.
Demande de qualification hors délais
L’IVAC pourrait refuser votre demande de qualification si vous n’avez pas respecté les
délais prévus.