La Direction de l’IVAC peut refuser votre demande pour les raisons suivantes :
Absence de prépondérance de la preuve d’un acte criminel
La Direction de l’IVAC peut refuser une demande de prestations si le réclamant ne fait pas la preuve prépondérante de l’existence d’un acte criminel. Une preuve prépondérante, c’est une preuve qui démontre que l’existence de l’acte criminel est plus probable que son inexistence.
La Direction de l’IVAC n’exige pas qu’une plainte soit portée contre l’agresseur ou la tenue d’un procès pour établir qu’il y a bien eu un acte criminel. C’est notamment sur le témoignage de la victime que la Direction de l’IVAC basera son analyse pour déterminer s’il y a prépondérance de la preuve ou non.
Demande déposée après le délai prévu à la loi
Les demandes de prestations doivent être présentées à la Direction de l’IVAC au plus tard deux ans après la date de la blessure ou de la mort de la victime (délai en vigueur pour les actes criminels commis après le 23 mai 2013). Pour les crimes commis avant le 23 mai 2013, le délai pour présenter une demande de prestations est d’un an.
Si la victime dépose malgré tout une demande de prestations après le délai requis, elle doit remplir l’annexe 4 du formulaire de demande de prestations.
La Direction de l’IVAC procèdera à une analyse particulière pour déterminer si une demande pourrait être acceptée même si sa présentation semble être hors délai. C’est le cas dans les situations suivantes :
- lorsque la victime de l’acte criminel est un enfant
- lorsque la victime prend conscience du lien entre sa blessure et l’acte criminel à une date différente de celle de l’acte criminel
- lorsque la démonstration est faite que la victime était dans l’impossibilité d’agir, c’est-à-dire qu’elle n’était pas capable de déposer sa demande dans le délai exigé
Depuis le 24 novembre 2016, les parents d’enfants assassinés par l’un des parents sont reconnus à titre de victimes au sens de la loi. Le principal critère à retenir est que le geste posé par l’un des parents visait directement l’autre parent. Ainsi, l’acte en soi (l’assassinat) suffit pour déterminer si l’autre parent est une victime et aucune autre preuve additionnelle n’est nécessaire à l’étude de l’admissibilité du dossier.
ATTENTION : Les victimes concernées par cette nouvelle directive mise en vigueur depuis le 24 novembre 2016 peuvent présenter une demande de prestations même si l’acte criminel est survenu depuis plus de deux ans, pour les crimes commis avant le 24 novembre 2016. Pour les crimes commis après le 24 novembre 2016, le délai limite pour déposer une demande est de deux ans, comme prévu par la loi.
Demande concernant un acte criminel qui ne fait pas partie de l’annexe de la LIVAC
Seules les personnes victimes des blessures causées par les actes criminels qui sont prévus à l’annexe de la Loi sur l’IVAC peuvent être indemnisées.
Faute lourde
Si la victime fait preuve d’insouciance, d’imprudence ou de négligence, par son comportement, ses activités ou encore ses relations avec le milieu criminalisé, ce qui rend l’acte criminel prévisible, la Direction de l’IVAC établit qu’il y a une faute lourde. La victime est donc considérée comme responsable de ce qui lui arrive et d’avoir contribué à ses blessures ou à sa mort.
Par exemple, un membre d’un groupe du crime organisé victime de voies de fait par un membre d’un groupe rival en raison de ses activités criminelles ne pourrait pas être indemnisé par la Direction de l’IVAC, puisqu’il s’est volontairement mis dans une position où les chances étaient très élevées qu’il soit blessé par un acte criminel. C’est ce qu’on appelle la faute lourde.
L’acte criminel donne ouverture à l’application d’une autre loi
Si l’acte criminel se déroule sur le lieu du travail, c’est la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui prévaut sur la Loi sur l’IVAC dans ce cas. Il faut présenter la réclamation à la CNESST ou à l’organisme responsable d’indemniser les victimes d’accidents du travail dans la province ou le pays de résidence de la victime.
Si la CNESST refusait la réclamation, il est possible pour la victime de présenter sa réclamation à la Direction de l’IVAC en joignant la lettre de refus de la CNESST.
Si l’acte criminel implique un véhicule routier, une victime blessée intentionnellement avec un véhicule routier pourrait être jugée victime d’acte criminel. Dans ce cas, la victime peut choisir le régime qui lui convient le mieux, celui de l’IVAC ou celui de la SAAQ, pour être indemnisée.
L’absence de preuve de blessure
Un rapport médical qui contient un diagnostic médical est le document le mieux adapté à joindre à la demande de prestations, pour servir à démontrer de manière objective qu’une blessure est apparue en raison de l’acte criminel. Toutefois, si la victime a en sa possession un autre document qui décrit de manière factuelle la blessure causée par l’acte criminel, elle peut le joindre pour servir de preuve de blessure.
Le mandat de la Direction de l’IVAC est d’indemniser les blessures causées par un acte criminel. Dans le cas où la preuve de blessure n’est pas démontrée de façon objective, la Direction de l’IVAC ne pourra pas accepter la demande de prestations.
L’acte criminel s’est déroulé avant l’entrée en vigueur de la Loi sur l’IVAC
La loi sur l’IVAC a vu le jour en mars 1972. Un acte criminel commis avant cette date ne peut donc pas être considéré pour faire une demande de prestations.
Une décision a déjà été rendue concernant le même dossier
Si un dossier a déjà été ouvert à la Direction de l’IVAC pour un événement et qu’une décision a déjà été rendue pour cet événement, la direction n’acceptera pas une deuxième demande concernant les mêmes faits.
Le crime a été commis à l’extérieur du Québec
La Direction de l’IVAC indemnise les blessures en lien avec des actes criminels qui ont eu lieu au Québec. Si vous êtes victime d’un acte criminel dans une autre province ou à l’extérieur du pays, vous devez vous informer auprès des organismes mis en place par le gouvernement de l’endroit où a eu lieu le crime pour connaître vos recours.
Le réclamant n’était ni un proche, ni une personne à charge de la victime
À moins d'être le tuteur de la victime ou le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), si la personne qui fait une demande d’indemnisation n’est ni un proche, ni une personne à charge comme défini par les critères établis, elle ne peut pas être indemnisée par l’IVAC.
Dans le cas d’une victime d’acte criminel, les proches et les personnes à charge peuvent faire une demande de prestations pour recevoir différents services.