Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!
Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.
Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.
Pour en savoir plus sur le projet de loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, et suivre l’évolution des travaux parlementaires, consultez le site de l’Assemblée nationale.
Lorsqu’un professionnel devient fournisseur de soins de santé pour la Direction générale de l’IVAC, il doit répondre à certaines obligations :
Vous devez vous assurer de remplir les conditions suivantes :
Pour tous les détails, consultez le Guide administratif à l’intention des fournisseurs de services de psychothérapie.
Consultez la liste de tous les services qui peuvent être couverts par l’IVAC s’ils ont été préalablement autorisés :
Le nombre d’heures octroyé peut varier selon la situation de chaque client et devra être réévalué par la Direction générale de l’IVAC.
Certains services ne sont jamais couverts par la Direction générale de l’IVAC. Il est donc préférable de ne pas engager ces services, puisqu’ils ne seront pas remboursés au psychologue ou au psychothérapeute. Il s’agit des services suivants :
Lorsqu’un professionnel devient fournisseur de soins de santé pour la Direction de l’IVAC, il doit répondre à certaines obligations :
À titre de pharmacien, vous intervenez auprès des victimes d’actes criminels et des sauveteurs qui ont subi une blessure à la suite de l’acte criminel en leur fournissant des médicaments, des produits ou des services pharmaceutiques.
La Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) assume le coût de ces soins, traitements, services professionnels et aides techniques, selon les conditions et les montants prévus, si ceux-ci sont prescrits par le médecin traitant.
Depuis le 23 septembre 2019, les demandes de paiement des médicaments et produits ou services pharmaceutiques peuvent être transmises à partir de votre pharmacie, et ce, de façon interactive.
Le remboursement automatisé des médicaments et des services pharmaceutiques est offert aux personnes indemnisées par la Direction générale de l’IVAC à la suite d’une blessure liée à un acte criminel ou à un acte de civisme.
Lorsqu’un médicament n'est pas autorisé via la communication interactive en pharmacie, les façons de faire qui étaient en place avant le 23 septembre 2019 demeurent inchangées :
Pour plus d’informations sur la communication interactive en pharmacie, consultez la Foire aux questions (PDF | 208 ko).
Si vous prenez la décision de ne pas utiliser la communication interactive en pharmacie et que vous nous faites parvenir vos factures papier directement, vous devez obtenir un numéro de fournisseur CNESST pour communiquer avec nous afin de faciliter nos interactions et le paiement de vos services.
Si vous n’avez pas de numéro de fournisseur, vous pouvez en obtenir un en remplissant le formulaire Inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. Vous devrez inscrire ce numéro sur chaque formulaire de facturation que vous nous transmettez.
Dans un tel cas, et pour plus d’efficacité, vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct. Pour ce faire, vous devez :
En tout temps, vous pouvez modifier votre inscription au dépôt direct à l’aide de ce même formulaire.
Au besoin, il vous est possible de mettre à jour votre dossier en remplissant le formulaire Mise à jour d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. Ce dernier vous permet entre autres de faire les modifications suivantes :
Pour utiliser ce formulaire, vous devez déjà être inscrit à titre de fournisseur et avoir un numéro de fournisseur.
La Direction générale de l’IVAC assume les frais des médicaments prophylactiques prescrits à la suite d’une exposition à des liquides biologiques à la suite d’un acte criminel ou d’un acte de civisme pour prévenir l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par l’hépatite B (VHB).
Une procédure standardisée destinée aux pharmaciens a été élaborée dans le but d’accélérer le traitement des demandes de remboursement.
Dorénavant, il vous suffit de :
Vous intervenez en physiothérapie ou en ergothérapie pour favoriser le rétablissement et le retour en emploi d’une personne victime d’un acte criminel ou blessée dans le cadre d’un acte de civisme? Vos services peuvent être requis dans les 2 contextes suivants :
La Direction générale de l’IVAC applique le Règlement sur l’assistance médicale de la CNESST. Ce règlement détermine les cas, les conditions et les limites monétaires des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis. À ces conditions se rattachent des responsabilités et des exigences en ce qui concerne le suivi médical et administratif. Vos responsabilités consistent à dispenser les traitements requis et à en faire rapport au médecin traitant et à la Direction générale de l’IVAC.
Vous avez besoin d’un numéro de fournisseur CNESST pour communiquer avec nous. Ce numéro facilite nos interactions et le paiement de vos services. Pour plus d’efficacité, vous pouvez aussi utiliser les services en ligne de la CNESST pour nous transmettre les formulaires et vous inscrire au dépôt direct.
Votre clinique doit s’inscrire à titre de fournisseur en santé et sécurité du travail pour obtenir un numéro de fournisseur CNESST. Vous devez inscrire ce numéro sur vos formulaires de compte et de rapports dans la case « No de fournisseur ». Il nous permet de vous identifier lorsque vous communiquez avec nous. Après l’inscription, votre clinique peut mettre à jour son dossier à l’aide du formulaire Mise à jour d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail.
Mon Espace (Guichet SST) vous permet de transmettre en ligne les formulaires qui servent à produire le Rapport de physiothérapie et le Rapport d’ergothérapie, ainsi que le relevé des présences. Il est désormais possible pour les cliniques non inscrites de s’inscrire pour transmettre les rapports exclusivement. Pour en savoir plus, consultez la page S’inscrire à Mon Espace (Guichet SST).
Nous pouvons déposer les sommes dues pour vos services directement dans le compte bancaire de votre clinique. Voici comment votre clinique peut bénéficier de ce service :
En tout temps, votre clinique peut modifier son inscription au dépôt direct à l’aide du même formulaire.
Veuillez prendre note que, comme annoncé en 2019, l’application Physio-Ergo CNESST ne sera plus disponible pour les cliniques privées, et ce, à partir du 1er juillet 2020 inclusivement. Si vous voulez continuer d’échanger électroniquement avec la CNESST, vous devez communiquer dès maintenant avec l’un des 4 fabricants mentionnés à la liste 1.
La CNESST a modernisé le mode d’échange électronique entre elle et les cliniques privées de physiothérapie et d’ergothérapie. Ce mode d’échange est gratuit et sécuritaire. Il facilite et accélère les échanges entre les cliniques, la CNESST et la Direction générale de l’IVAC.
Pour adhérer à ce mode d’échange électronique, vous devez communiquer avec l’un des quatre fabricants certifiés indiqués dans la liste 1.
Le fabricant certifié doit offrir, à toute clinique privée de physiothérapie et d’ergothérapie qui en fait la demande, une application gratuite pour transmettre à la Direction générale de l’IVAC ses comptes de soins et traitements ainsi que les rapports demandés et gérer ses informations électroniques auprès de la Direction générale de l’IVAC.
Un aide-mémoire est mis à votre disposition afin de vous aider dans les nouvelles façons de faire, en vigueur depuis mars 2020.
Personne à contacter : Gabriel Genest Tél. : 1 877 379-9087 Courriel : gaby@sympatico.ca
Personne à contacter : Daniel Power Tél. : 1 888 682-8674, p. 229 Courriel : daniel@addatech.ca OU Tél. : 1 888 682-8674, option 1 Courriel : ventes@addatech.ca
Personne à contacter : Michel Gagné Tél. : 1 866 580-8356 (sans frais) Courriel : info@horasoft.ca
Personne à contacter : David Tran Tél. : 514 312-3291 Courriel : support@medexa.com
* Veuillez prendre note que pour assurer l’impartialité, les fabricants sont présentés en ordre alphabétique.
Pour toute question en lien avec ce nouveau service et son utilisation, veuillez communiquer directement avec le fabricant que vous aurez sélectionné.
Personne à contacter : Nicolas Dargis Tél. : 514 647-4646, poste 1003 Courriel : nicolas.dargis@physioextra.ca
Pour les cliniques qui ne désirent pas adhérer au mode d’échange électronique, il est toutefois possible de remplir les formulaires requis et de les transmettre à la Direction générale de l’IVAC par la poste, par télécopieur ou par l’entremise du guichet SST (Rapports uniquement).
Pour obtenir les résultats des indicateurs de gestion pour l’année 2020, les cliniques de physiothérapie et d’ergothérapie doivent préalablement adhérer à un logiciel certifié par la CNESST, comme proposé par la solution mise en place. Pour ce faire, vous devez contacter l’un des fabricants certifiés (voir listes ci-dessus).
Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie
Rapport physiothérapie
Rapport ergothérapie
La Loi sur les accidents de travail permet au médecin de prescrire vos services de physiothérapie ou d’ergothérapie à la personne victime ou au sauveteur ayant subi une blessure. Pour effectuer les traitements requis, vous devez porter le titre de physiothérapeute, d’ergothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Vous devez aussi être membre en règle de votre ordre professionnel et être dûment autorisé à exercer, à poser l'acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d'un permis valide à cette fin.
Aucun montant réclamé à la personne victime ou au sauveteur. Au Québec, toute personne victime ou tout sauveteur a droit à de l’assistance médicale. La Direction générale de l’IVAC prend en charge le coût de cette assistance.
Votre intervention se déroule généralement en 4 étapes, correspondant aux numéros ci-dessous. Elle comprend la production de rapports, à la demande de la Direction générale de l’IVAC, qui doivent être produits sur les gabarits de la CNESST. Vous devez aussi enregistrer les présences et les absences de la personne victime ou du sauveteur traité sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, qui constitue votre facture pour les traitements.
Avant de commencer les traitements Votre clinique doit s’assurer que la personne victime ou le sauveteur a transmis le formulaire Demande de prestations à la Direction générale de l’IVAC. La clinique doit aussi vérifier si la personne victime ou le sauveteur a reçu ou continu de recevoir d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même blessure. Pour en savoir plus, consultez la section Partage des responsabilités.
La personne victime ou le sauveteur se présente à votre clinique avec une prescription du médecin traitant. La prescription doit être datée et signée, et indiquer clairement le nom de la personne victime ou du sauveteur.
À la suite de l’évaluation initiale de la personne victime ou le sauveteur, vous devez remplir un premier Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie et le transmettre à la Direction générale de l’IVAC dans les 7 jours suivant la date de l’évaluation initiale.
Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous pouvez dispenser le 1er traitement au moment approprié, y compris le jour de l’évaluation. Si l’évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez indiquer la date de l’évaluation initiale dans l’espace réservé à la date de fin des traitements sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.
Vous pouvez dispenser jusqu’à 3 traitements de physiothérapie et 3 traitements d’ergothérapie par semaine. Le médecin traitant peut toutefois indiquer sur la prescription qu’un nombre plus élevé de traitements est nécessaire, jusqu’à concurrence d’un traitement par jour. Dans un tel cas, une prescription doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.
La prise en charge en ergothérapie peut s’effectuer à différents moments en fonction de la date d’événement, de l’opinion du médecin traitant et du siège ou du type de blessure.
Pour que l’évaluation initiale et les traitements soient remboursables, la prise en charge en ergothérapie doit s’effectuer à compter de la 6e semaine suivant la date d’événement. Le médecin traitant peut toutefois indiquer sur la prescription une précision quant à la date de début des traitements. Dans un tel cas, une prescription doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.
Pour les sièges et types de blessures suivants, la prise en charge en ergothérapie peut débuter dès la réception de la prescription :
Vous devez évaluer l’état de la personne victime ou du sauveteur lorsque la Direction générale de l’IVAC vous demande un rapport, quel que soit le nombre de traitements reçus. Vous devez noter cette évaluation dans un Rapport de physiothérapie ou un Rapport d’ergothérapie, selon la demande. Les formulaires mis à votre disposition par la CNESST doivent obligatoirement être utilisés pour être rémunérés. Chaque fois, vous devez en transmettre une copie à la Direction générale de l‘IVAC et au médecin traitant.
Vous avez 15 jours à partir de la date de demande du rapport pour le transmettre à la Direction générale de l’IVAC et au médecin traitant. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu.
Vous arrêtez les traitements si vous jugez qu’un changement remet en question leur pertinence ou qu’un plateau de récupération fonctionnelle est atteint. Vous dirigez alors la personne victime ou le sauveteur vers son médecin traitant, pour qu’il décide de la conduite à tenir. Sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie et sur le rapport, s’il y a lieu, vous devez indiquer la date de fin de traitement.
L’objectif de votre intervention est de permettre à la personne victime ou au sauveteur de se rétablir et de retourner à ses activités habituelles et au travail de façon rapide et durable. Pour l’atteindre, vous devez assumer plusieurs responsabilités en collaboration avec votre clinique. Vous devez aussi agir de façon concertée avec les autres intervenants, en particulier le médecin traitant.
Vous avez les responsabilités suivantes lorsque vous offrez des soins à une personne victime ou à un sauveteur :
Votre clinique a les responsabilités suivantes à l’égard de la personne victime ou du sauveteur :
Votre clinique a aussi les responsabilités suivantes à l’égard de la Direction générale de l’IVAC :
Enfin, voici la responsabilité de votre clinique à l’égard du médecin traitant :
Pour en savoir plus sur le partage des responsabilités, consultez le guide administratif Application du Règlement sur l’assistance médicale : intervenants de la santé du réseau privé offrant des soins et traitements de physiothérapie et d'ergothérapie.
Le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie sert à facturer les traitements et à transmettre des informations privilégiées à la Direction générale de l’IVAC. Vous devez transmettre ce formulaire papier à la Direction générale de l’IVAC. Vous pouvez aussi les transmettre de façon électronique si vous êtes inscrit à Mon Espace (Guichet SST) et que vous possédez un logiciel certifié par la CNESST.
De plus, les dispositions du Règlement sur l’assistance médicale doivent être respectées pour que nous procédions au paiement. Cela inclut notamment les règles suivantes :
Enfin, vous devez indiquer votre numéro de fournisseur sur les formulaires de compte et de rapport, dans la case « No de l’établissement de santé ». Votre clinique obtient ce numéro lorsqu’elle s’inscrit comme fournisseur.
Nous cessons le paiement des traitements lorsque le délai de 15 jours suivant la demande de rapport est échu. Vous devez donc nous transmettre le rapport demandé pour que les traitements soient payés. Nous paierons vos services après la réception du rapport.
Les tarifs pour des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie sont établis selon le Règlement sur l’assistance médicale. Le montant prévu pour un traitement inclut vos frais de déplacement et vos fournitures. Le tableau suivant présente les tarifs en vigueur, quelle que soit votre approche thérapeutique.
Vous trouverez ci-dessous les formulaires à remplir pour décrire l’état de santé de la personne victime ou du sauveteur en traitement de physiothérapie ou d’ergothérapie. Le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie sert à facturer vos services à la Direction générale de l’IVAC, sauf pour les rapports qui constituent la facture. De plus, vous trouverez les formulaires d’inscription aux services offerts par la CNESST. Enfin, vous pourrez consulter des documents de référence qui guident votre intervention auprès de la personne victime ou du sauveteur.
La Direction générale de l’IVAC peut conclure avec vous un contrat de services professionnels de physiothérapie ou d’ergothérapie. En effet, nous pouvons confier à vos soins une personne victime ou un sauveteur qui a subi une blessure, s’il a besoin de réadaptation.
Admissibilité au contrat de services professionnels Pour être admissible à un contrat de services professionnels, vous devez être membre en règle de votre ordre professionnel.
Pour répondre aux besoins de la personne victime ou du sauveteur, nous préparons et mettons en œuvre avec lui un plan individualisé de réadaptation. Ce plan peut comprendre un programme de réadaptation physique, sociale et professionnelle. Il est sous la responsabilité d’un conseiller en réadaptation de la Direction générale de l’IVAC, qui en assure le suivi. En contexte de réadaptation, les objectifs et le rôle du physiothérapeute sont différents de ceux de l’ergothérapeute.
Votre intervention peut favoriser la réadaptation physique et professionnelle de la personne victime ou du sauveteur. En effet, elle peut viser l’atteinte des objectifs suivants :
Votre intervention peut comprendre des traitements de physiothérapie. Elle peut aussi inclure l’évaluation et le développement des capacités de travail dans le cadre d’une approche interdisciplinaire.
Votre intervention peut favoriser la réadaptation physique, sociale et professionnelle de la personne victime ou du sauveteur. En effet, elle peut viser l’atteinte des objectifs suivants :
De plus, votre rôle peut comprendre :
Votre intervention auprès de la personne victime ou du sauveteur est encadrée par un contrat de services professionnels avec la Direction générale de l’IVAC. Ce contrat précise notamment les conditions suivantes :
Pour nous rendre compte de vos services, vous produisez des rapports écrits. Il peut s’agir d’un rapport d’évaluation, de rapports d’évolution ou d’un rapport final. Les tarifs déterminés par le Règlement sur l’assistance médicale s’appliquent au contrat si vos services correspondent à un traitement prévu par ce règlement. Nous payons ou remboursons les frais de services ou de biens qui résultent de votre intervention selon les conditions du contrat.
Pour en savoir plus, consultez la publication Politique 4.4 – Tarification des services professionnels.
Le Guichet SST est un service offert aux cliniques de physiothérapie et d’ergothérapie publiques ainsi qu’aux cliniques privées qui n’utilisent pas un logiciel certifié par un fabricant. Pour avoir accès à ce service, celles-ci doivent être inscrites à la CNESST à titre de fournisseurs.
Pour les cliniques privées qui n’utilisent pas un logiciel certifié par un fabricant :
Pour les cliniques publiques :
Voici comment votre clinique peut s’inscrire au Guichet SST :
Après l’inscription, l’utilisateur reçoit par courriel un code d’utilisateur permanent et un mot de passe temporaire. Il peut alors accéder au Guichet SST en cliquant sur Mon Espace à la page d’accueil du site de la CNESST. Lors de sa 1re visite, l’utilisateur doit modifier son mot de passe temporaire.
Pour les cliniques privées, le service de transmission électronique des rapports demandés par la Direction générale de l’IVAC, à partir du Guichet SST, permet de s’assurer que ceux-ci sont complets et qu’ils sont transmis dans un espace personnalisé et sécurisé.
Certaines conditions d’utilisation sont spécifiquement associées aux formulaires transmis par voie électronique. Ces conditions diffèrent selon votre établissement (privé ou public). Elles sont présentées dans les tableaux suivants.
Rapport de physiothérapie et rapport d'ergothérapie :
Relevé des présences :
Rapport initial et rapport de fin d'intervention :
Pour toute question concernant l’utilisation du Guichet SST, veuillez communiquer avec la CNESST par téléphone au 1 866 999-2778.
