Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

COVID‑19
Malgré le contexte actuel de la COVID‑19, veuillez prendre note que les services prioritaires de la Direction générale de l'IVAC, tels que l’accès au régime, le versement des indemnités et le remboursement des frais, sont maintenus.​​​​​​​​

Vous avez des questions en lien avec le coronavirus (COVID‑19)? Consultez la page de questions et réponses de la CNESST. Les thématiques qui concernent les personnes victimes et les sauveteurs se trouvent aux points suivants :

  • Suivis médicaux divers
  • Rendez-vous en expertises médicales ou examens médicaux à la demande de la CNESST
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Fournisseurs de soins de psychothérapie

Obligations

Lorsqu’un professionnel devient fournisseur de soins de santé pour la Direction de l’IVAC, il doit répondre à certaines obligations :

  • Fournir les services professionnels qui lui sont demandés dans le contrat ou l’entente de services
  • Produire des rapports complets et de bonne qualité. La Direction de l’IVAC se réserve le droit de demander la reprise d’un rapport s’il ne respecte pas les normes établies
  • Produire uniquement les rapports en français, même si le client bénéficiaire est anglophone ou allophone
  • Faire parvenir les rapports avec diligence au moment exigé, soit dans les deux semaines suivant la dernière rencontre faisant l’objet du rapport
  • Retourner les appels du personnel de la Direction de l’IVAC dans un délai acceptable

Procédure pour devenir fournisseur de soins de psychothéra​pie

Comment devenir fournisseur?

Vous souhaitez devenir fournisseur de services de psychothérapie pour la Direction de l’IVAC?

Vous devez vous assurer de remplir les conditions suivantes :

  • détenir un permis valide de psychologue ou de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec (les stagiaires et les étudiants ne sont pas acceptés)
  • accepter la relation tripartite (thérapeute/victime d’actes criminels ou sauveteur/Direction de l’IVAC). Vous acceptez de collaborer avec la Direction de l’IVAC, qui est le tiers payant. Puisque c’est elle qui autorise et rembourse le coût des services, vous devrez vous conformer aux obligations décrites dans le guide à l’intention des fournisseurs de services de psychothérapie
Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez offrir vos services, vous devez obtenir un numéro de fournisseur auprès de la CNESST pour devenir fournisseur.

Pour tous les détails, consultez le Guide administratif à l’intention des fournisseurs de services de psychothérapie.

Services de psychothérapie : couverts ou non?

Quels services de psychothérapie sont couverts par le régime de l’IVAC?

Consultez la liste de tous les services qui peuvent être couverts par l’IVAC s’ils ont été préalablement autorisés :

  • Évaluation psychologique comprenant deux heures de rencontre avec le client et un maximum de deux heures pour la rédaction du rapport d’évaluation
  • Heures de thérapie pour :
    • Une thérapie individuelle, à raison d’une heure par semaine, en cabinet privé
    • Une thérapie de couple
    • Une thérapie de groupe
    • De la guidance parentale pour le parent d’un client mineur

    Le nombre d’heures octroyé peut varier selon la situation de chaque client et devra être réévalué par la Direction de l’IVAC.

  • Une heure de rédaction pour chacun des rapports qui seront demandés par la Direction de l’IVAC (rapports d’évolution et rapport final)
  • Aide psychothérapeutique aux proches des victimes

Quels services de psychothérapie ne sont pas couverts?

Certains services ne sont jamais couverts par la Direction de l’IVAC. Il est donc préférable de ne pas engager ces services, puisqu’ils ne seront pas remboursés au psychologue ou au psychothérapeute. Il s’agit des services suivants :

  • Les séances auxquelles participe l’agresseur
  • Toute séance ou tout rapport qui n’aurait pas été préalablement autorisé par la Direction de l’IVAC
  • Les séances téléphoniques
  • Les séances via un médium électronique (de façon exceptionnelle, elles pourraient être autorisées lorsque des critères très précis sont respectés)
  • Les séances au domicile du client
  • Les discussions cliniques avec le personnel de la Direction de l’IVAC
  • Les frais de déplacement du psychologue ou du psychothérapeute
  • Les séances de thérapie traitant de difficultés qui ne sont pas en lien avec l’événement reconnu au dossier
  • Les séances où le client s’est absenté. Il est par contre recommandé que le psychologue ou le psychothérapeute procède à une entente écrite avec le client et lui réclame les honoraires, comme pour tout autre client reçu dans le cadre de sa pratique privée

Fournisseurs d'autres soins de santé

Obligations

Lorsqu’un professionnel devient fournisseur de soins de santé pour la Direction de l’IVAC, il doit répondre à certaines obligations :

  • Fournir les services professionnels qui lui sont demandés dans le contrat ou l’entente de services
  • Produire des rapports complets et de bonne qualité. La Direction de l’IVAC se réserve le droit de demander la reprise d’un rapport s’il ne respecte pas les normes établies
  • Produire uniquement les rapports en français, même si le client bénéficiaire est anglophone ou allophone
  • Faire parvenir les rapports avec diligence au moment exigé, soit dans les deux semaines suivant la dernière rencontre faisant l’objet du rapport
  • Retourner les appels du personnel de la Direction de l’IVAC dans un délai acceptable

Procédure pour devenir fournisseur d'autres soins de santé

Comment devenir fournisseur?

Vous souhaitez devenir fournisseur de soins de santé pour la Direction de l’IVAC?

Vous devez vous assurer de remplir les conditions suivantes :

  • Détenir un permis valide de pratique, délivré par votre ordre professionnel (les stagiaires et les étudiants ne sont pas acceptés)
  • Accepter la relation tripartite (fournisseur de soins de santé/victime d’actes criminels ou sauveteur/Direction de l’IVAC). Vous acceptez de collaborer avec la Direction de l’IVAC, qui est le tiers payant. Vous pouvez vous référer au Guide à l’intention des fournisseurs de services de psychothérapie pour mieux comprendre la relation tripartite
Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez offrir vos services, vous devez obtenir un numéro de fournisseur auprès de la CNESST pour devenir fournisseur.

Pour tous les détails, consultez le Guide administratif à l’intention des fournisseurs de services de psychothérapie.

Pharmaciens

À titre de pharmacien, vous intervenez auprès des victimes d’actes criminels et des sauveteurs qui ont subi une blessure à la suite de l’acte criminel en leur fournissant des médicaments, des produits ou des services pharmaceutiques.

La Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) assume le coût de ces soins, traitements, services professionnels et aides techniques, selon les conditions et les montants prévus, si ceux-ci sont prescrits par le médecin traitant.

Utiliser la communication interactive en pharmacie

Depuis le 23 septembre 2019, les demandes de paiement des médicaments et produits ou services pharmaceutiques peuvent être transmises à partir de votre pharmacie, et ce, de façon interactive.

Le remboursement automatisé des médicaments et des services pharmaceutiques est offert aux personnes indemnisées par la Direction générale de l’IVAC à la suite d’une blessure liée à un acte criminel ou à un acte de civisme.

Lorsqu’un médicament n'est pas autorisé via la communication interactive en pharmacie, les façons de faire qui étaient en place avant le 23 septembre 2019 demeurent inchangées :

  • Si la personne indemnisée juge que le médicament prescrit est en lien avec son indemnisation, elle doit payer la totalité des coûts de l’ordonnance. Par la suite, elle peut transmettre une demande de remboursement à la Direction générale de l’IVAC;
  • Si le médicament était habituellement remboursé directement à la pharmacie avant le 23 septembre 2019, la pharmacie peut continuer de soumettre une demande de remboursement manuelle à la Direction générale de l’IVAC.

Pour plus d’informations sur la communication interactive en pharmacie, consultez la Foire aux questions (PDF | 208 ko).

Vous n’utilisez pas la communication interactive en pharmacie?

Si vous prenez la décision de ne pas utiliser la communication interactive en pharmacie et que vous nous faites parvenir vos factures papier directement, vous devez obtenir un numéro de fournisseur CNESST pour communiquer avec nous afin de faciliter nos interactions et le paiement de vos services.

Si vous n’avez pas de numéro de fournisseur, vous pouvez en obtenir un en remplissant le formulaire Inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. Vous devrez inscrire ce numéro sur chaque formulaire de facturation que vous nous transmettez.

Dans un tel cas, et pour plus d’efficacité, vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct. Pour ce faire, vous devez :

  1. remplir et imprimer le formulaire Dépôt direct : fournisseurs et partenaires de la CNESST;
  2. joindre un spécimen de chèque de la clinique;
  3. envoyer ces éléments par la poste ou par télécopieur au Service de la gestion des fournisseurs.

En tout temps, vous pouvez modifier votre inscription au dépôt direct à l’aide de ce même formulaire.

Mettre à jour son dossier de fournisseur

Au besoin, il vous est possible de mettre à jour votre dossier en remplissant le formulaire Mise à jour d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. Ce dernier vous permet entre autres de faire les modifications suivantes :

  • Changement d’adresse, de propriétaire ou de mode de paiement;
  • Ajout ou retrait d’un intervenant associé à votre établissement.

Pour utiliser ce formulaire, vous devez déjà être inscrit à titre de fournisseur et avoir un numéro de fournisseur.

Médicaments prophylactiques

La Direction générale de l’IVAC assume les frais des médicaments prophylactiques prescrits à la suite d’une exposition à des liquides biologiques à la suite d’un acte criminel ou d’un acte de civisme pour prévenir l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par l’hépatite B (VHB).

Une procédure standardisée destinée aux pharmaciens a été élaborée dans le but d’accélérer le traitement des demandes de remboursement.

Dorénavant, il vous suffit de :

  1. remplir le Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques;
  2. joindre les documents demandés à la section « Documents à transmettre obligatoirement » :
    • si la personne victime ou le sauveteur l’a en sa possession lors de sa visite en pharmacie, transmettre le formulaire Demande de prestations avec le Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques,
    • si la personne victime ou le sauveteur n’a pas encore rempli de demande ou ne l’a pas en sa possession lors de sa visite en pharmacie, inscrire les coordonnées de ce dernier (nom, numéro d’assurance maladie, téléphone, date de naissance) sur le Bordereau de transmission – Frais de médicaments;
  3. valider que tous les documents demandés sont joints à l’envoi;
  4. envoyer par télécopieur à l’équipe responsable au sein de la Direction générale de l’IVAC au 514 906-3029

Physiothérapeutes et ergothérapeutes

Vous intervenez en physiothérapie ou en ergothérapie pour favoriser le rétablissement et le retour en emploi d’une personne victime d’un acte criminel ou blessée dans le cadre d’un acte de civisme? Vos services peuvent être requis dans les 2 contextes suivants :

  • à la demande du médecin traitant
  • à la demande de la Direction générale de l’IVAC, qui vous attribue un contrat de services professionnels
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