Le projet de loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement a été adopté. Consultez le site Web de l’Assemblée nationale pour en savoir plus sur les nouvelles modalités. Nous travaillons actuellement à vous résumer les changements apportés par cette nouvelle loi.
Pour le traitement des demandes et la gestion des dossiers, les règles habituelles s’appliquent jusqu’à l’entrée en vigueur.
