Certains frais sont remboursables selon la situation de la personne victime ou du sauveteur.
Pour vous assurer de transmettre une demande complète et faciliter le traitement de celle-ci, référez-vous à cette capsule vidéo.
Service en ligne
Vous pouvez faire votre demande de remboursement à l’aide de notre service en ligne.
Votre demande doit être faite dans les 6 mois suivant l’acceptation de votre demande de qualification ou de la date à laquelle ces frais ont été engagés.
Remplir la Demande de remboursement de frais
Selon le type d’atteinte et les conséquences, une personne victime ou un sauveteur pourrait avoir besoin d’une aide technique comme des orthèses ou une prothèse à la suite d’une infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement.
Critères d’évaluation
Les aides techniques doivent être :
- prescrites par un médecin, un pharmacien, un dentiste ou un optométriste
- en lien avec les atteintes et conséquences de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement
Montants remboursés
Pour connaître les différents montants remboursés, vous pouvez consulter les listes :
Modalités de paiement
Le remboursement des frais est possible sur présentation des pièces justificatives.
Certaines catégories de personnes victime et de sauveteurs peuvent obtenir le remboursement de frais de médicaments ou de produits pharmaceutiques si ceux-ci sont nécessaires et en lien avec les atteintes et conséquences d’une infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement.
Critères d’évaluation
Les médicaments ou autres produits pharmaceutiques doivent être :
- prescrits par un médecin, un pharmacien, un dentiste ou un optométriste
- en lien avec les atteintes et conséquences de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement
Montants remboursés
Les médicaments remboursables sont énumérés dans la
Liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments.
L’IVAC rembourse le coût réel des frais engagés par la personne victime ou le sauveteur pour l’achat de médicaments et de produits pharmaceutiques.
Modalités de paiement
Le remboursement des frais est possible sur présentation des pièces justificatives.
