Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

 Étapes d'une demande de qualification

​​​​​​​​​​​​​Dépôt de la demande​

Besoin d'aide pour compléter votre demande de qualification? Consultez le guide correspondant à votre situation pour vous aider :

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Demande acceptée

Votre demande a rempli les critères prévus à la loi pour qu'elle soit acceptée.

Un agent ou un conseiller communiquera avec vous pour évaluer vos besoins.

Prise en charge

Rencontre téléphonique pour établir vos besoins, clarifier le mandat de la Direction de l'IVAC et vous informer sur ce qu'il est possible de vous offrir. Exceptionnellement, cette prise en charge pourrait nécessiter une rencontre en face à face.

Mise en place du plan d'intervention

La Direction de l’IVAC évalue la blessure en lien avec l’acte criminel pour faire un plan d’intervention efficace pour les soins et les traitements que vous pourriez recevoir. Vos droits aux indemnités seront évalués.

Vous serez informé de chaque décision rendue dans votre dossier par un appel téléphonique et par courrier.

Un suivi par téléphone sera fait régulièrement pour s'assurer que le plan d'intervention est toujours pertinent, en fonction de vos besoins, de vos capacités et de votre état de santé. Il se peut qu'on vous demande de fournir des documents comme des rapports médicaux ou autres. Exceptionnellement, le suivi pourrait nécessiter une rencontre en face à face.

Selon votre état de santé, la Direction de l’IVAC pourra évaluer si vous pourriez avoir droit aux indemnités pour incapacité permanente.

Évaluation des séquelles et limitations fonctionnelles

Les séquelles peuvent être physiques, psychiques, dentaires ou esthétiques Elles sont évaluées par le médecin traitant, par le bureau médical de la Direction de l'IVAC ou par un expert qui s'appuie sur le barème des déficits anatomo-physiologiques (DAP).

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Évaluation de l'inaptitude à reprendre le travail (IRT)

Lorsque des limitations fonctionnelles sont présentes, la Direction de l'IVAC procède à l'évaluation de l'inaptitude à reprendre le travail (IRT).

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Programme de réadaptation professionnelle

Quand vous ne pouvez plus reprendre l’emploi ou vos études à temps plein en raison des limitations fonctionnelles découlant d’un acte criminel, des programmes peuvent vous être offerts pour faciliter votre retour au travail ou aux études.

En savoir plus

Versement d'une rente pour incapacité permanente

DAP + IRT = Incapacité permanente

L'incapacité permanente peut donner lieu au versement d'une rente capitalisée ou d'une rente viagère.

En savoir plus

​Demande refusée

Vous avez 90 jours pour contester une décision​ en faisant une demande de révision par écrit adressée à la Direction générale de l’IVAC. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne Demande de révision.

​Une demande de révision faite par écrit doit contenir les renseignements et documents suivants :
  • le nom et les coordonnées de la personne victime et de la personne qui la représente, s’il y a lieu
  • la date de la décision contestée
  • l’objet de la décision contestée
  • les principaux motifs de contestation
  • les documents ou autres éléments qui seront présentés
  • les motifs justifiant le retard dans le cas où la demande est présentée après l’expiration du délai prévu​

Demande de révision

La révision permet de réévaluer l'admissibilité de votre demande de qualification. À la suite de la révision, votre demande pourrait être acceptée ou la décision de refus pourrait être maintenue.

À la suite d’une demande de révision, une décision est rendue par le Bureau de la révision administrative. Si votre demande de qualification est acceptée, votre dossier est pris en charge par la Direction générale de l’IVAC.

Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre demande de révision, vous avez 60 jours pour contester auprès du Tribunal administratif du Québec​.

Contestation au Tribunal administratif du Québec

Votre contestation portant sur le refus de votre demande de qualification sera analysée par le Tribunal administratif du Québec. Après cette analyse, une nouvelle décision vous sera rendue. Si votre demande de qualification est acceptée, votre dossier est pris en charge par la Direction générale de l’IVAC.​​

Sélectionnez l'état de la​ demande pour visualiser les étapes de celle-ci.

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