Étapes d'une demande de qualification
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Dépôt de la demande
Demande acceptée
Votre demande a rempli les critères prévus à la loi pour qu'elle soit acceptée.
Un agent ou un conseiller communiquera avec vous pour évaluer vos besoins.
Prise en charge
Rencontre téléphonique pour établir vos besoins, clarifier le mandat de l'IVAC et vous informer sur ce qu'il est possible de vous offrir. Exceptionnellement, cette prise en charge pourrait nécessiter une rencontre en face à face.
Mise en place du plan d'intervention
L’IVAC évalue la blessure en lien avec l’acte criminel pour faire un plan d’intervention efficace pour les soins et les traitements que vous pourriez recevoir. Vos droits aux indemnités seront évalués.
Vous serez informé de chaque décision rendue dans votre dossier par un appel téléphonique et par courrier.
Un suivi par téléphone sera fait régulièrement pour s'assurer que le plan d'intervention est toujours pertinent, en fonction de vos besoins, de vos capacités et de votre état de santé. Il se peut qu'on vous demande de fournir des documents comme des rapports médicaux ou autres. Exceptionnellement, le suivi pourrait nécessiter une rencontre en face à face.
Selon votre état de santé, l’IVAC pourra évaluer si vous pourriez avoir droit aux indemnités pour
incapacité permanente.
Évaluation des séquelles et limitations fonctionnelles
Évaluation de l'inaptitude à reprendre le travail (IRT)
Programme de réadaptation professionnelle
Quand vous ne pouvez plus reprendre l’emploi ou vos études à temps plein en raison des limitations fonctionnelles découlant d’un acte criminel, des programmes peuvent vous être offerts pour faciliter votre retour au travail ou aux études.
En savoir plus
Demande refusée
Vous avez 90 jours pour
contester une décision en faisant une demande de révision par écrit adressée à l’IVAC. Vous pouvez remplir le formulaire en ligne
Demande de révision.
Une demande de révision faite par écrit doit contenir les renseignements et documents suivants :
- le nom et les coordonnées de la personne victime et de la personne qui la représente, s’il y a lieu
- la date de la décision contestée
- l’objet de la décision contestée
- les principaux motifs de contestation
- les documents ou autres éléments qui seront présentés
- les motifs justifiant le retard dans le cas où la demande est présentée après l’expiration du délai prévu
Demande de révision
La révision permet de réévaluer l'admissibilité de votre demande de qualification. À la suite de la révision, votre demande pourrait être acceptée ou la décision de refus pourrait être maintenue.
À la suite d’une demande de révision, une décision est rendue par le Bureau de la révision administrative. Si votre demande de qualification est acceptée, votre dossier est pris en charge par l’IVAC.
Si vous n'êtes pas satisfait du résultat de votre demande de révision, vous avez
60 jours pour contester auprès du
Tribunal administratif du Québec.
Contestation au Tribunal administratif du Québec
Votre contestation portant sur le refus de votre demande de qualification sera analysée par le Tribunal administratif du Québec. Après cette analyse, une nouvelle décision vous sera rendue. Si votre demande de qualification est acceptée, votre dossier est pris en charge par l’IVAC.
Sélectionnez l'état de la demande pour visualiser les étapes de celle-ci.
