Personne victime : faire une demande de qualification
Vous croyez être une
victime d'une infraction criminelle et souhaitez faire une demande de qualification? Vous devez remplir le formulaire
Demande de qualification. Les informations que vous pourriez devoir fournir lors du dépôt de votre demande y sont inscrites.
Vous ou la personne qui présente une réclamation devrez signer le formulaire ainsi que l’avis d’option.
Personne mineure victime âgée de 14 ans ou plus
À partir du 13 octobre 2021
Une personne mineure victime d’une infraction criminelle qui est âgée de 14 ans ou plus peut présenter seule une demande de qualification.
Personne mineure victime âgée de 14 ans ou moins
Lorsque le parent d’un enfant victime âgé de moins de 14 ans ou le titulaire de l’autorité parentale de cet enfant refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu’il est l’auteur de l’infraction criminelle, une autre personne majeure peut présenter la demande de qualification pour cet enfant.