La Direction générale de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) relève de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
C’est le ministère de la Justice qui est responsable de l’analyse, du développement et de l’évolution du régime d’indemnisation des victimes d’actes criminels. L’interprétation de la loi relève elle aussi de ce ministère.
Finalement, c’est la Direction générale de l’IVAC qui s’occupe de traiter les demandes de qualification et de s’assurer que le traitement se fait dans le respect de la loi. À cette fin, elle voit à l’application de deux lois :
Mission
En plaçant la personne victime au cœur de ses préoccupations, la Direction générale de l’IVAC a comme mission d’accompagner les personnes victimes d’infractions criminelles pour qu’elles aient accès aux aides auxquelles elles ont droit pour favoriser leur rétablissement et reprendre le cours de leur vie.
Les services offerts aux personnes victimes :
- versement d’une aide financière palliant une perte de revenus ou compensant certaines incapacités;
- remboursement de certains frais (médicaments, traitements dentaires, frais de protection, frais de déplacement, frais funéraires, etc.);
- versement d’une somme forfaitaire pour séquelles permanentes ou pour une atteinte temporaire;
- versement d’une somme forfaitaire en cas de décès;
- remboursement des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, de réadaptation physique et de réinsertion professionnelle et sociale.
Engagements
Les valeurs de la Direction générale de l’IVAC à l’égard des personnes victimes sont la bienveillance, l’empathie, le respect, la collaboration et l’équité. Elle prend les moyens nécessaires pour que règne un climat de confiance mutuelle et pour répondre à ses clients avec rapidité et courtoisie. Elle s’efforce d’adapter ses services à leurs besoins et d’élaborer pour eux des solutions personnalisées et efficaces. Enfin, elle rend des décisions dans le respect de leurs droits.
Bienveillance
Faire preuve d’indulgence et prioriser le bien-être des personnes victimes.
Empathie
Offrir un accompagnement humain, basé sur l’écoute, la compréhension sans préjugés et la disponibilité.
Respect
Démontrer de la considération, de la reconnaissance et accepter les différences.
Collaboration
S’appuyer sur nos forces individuelles et miser sur notre complémentarité.
Équité
Être équitable, juste, impartial et faire valoir le droit à l’indemnisation des personnes victimes.
Aidez-nous à mieux vous servir!
Lorsque vous formulez une demande à la Direction générale de l’IVAC, certaines responsabilités vous incombent :
- Nous donner une information complète et précise
- Nous fournir sans délai les renseignements requis
- Nous informer rapidement de tout changement concernant votre situation
Pour que nous puissions respecter nos engagements, nous avons besoin de votre collaboration. Le fait que vous mainteniez avec notre personnel des relations respectueuses favorisera la réalisation de ces engagements.
Satisfaction de la clientèle
La Direction générale de l’IVAC utilise vos commentaires, vos opinions et vos plaintes pour améliorer ses services.
Si vous ressentez de l’insatisfaction vis-à-vis des services reçus, communiquez avec le ou la responsable de votre dossier.
Si votre insatisfaction persiste malgré les efforts déployés pour vous servir, vous pouvez déposer une plainte. Prenez note que les plaintes reçues à l’IVAC sont traitées par le Service des plaintes sur la qualité de la CNESST.
Pour ce faire, utilisez le
service en ligne mis à votre disposition, en respectant les étapes ci-dessous.
Si vous éprouvez de la difficulté à remplir ce formulaire, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 514 906-3040 – option 2 ou au numéro sans frais au 1 800 667-7585 pour obtenir de l’aide.
Étape 1 – Identification
Inscrivez les renseignements demandés sur l’identité du client.
Étape 2 – Personne à joindre
Inscrivez les renseignements demandés sur l’identité de la personne à joindre.
Étape 3 – Motif de la plainte
Décrivez la raison de votre insatisfaction et inscrivez la solution à laquelle vous vous attendez.
Étape 4 – Informations supplémentaires
Vous pouvez sélectionner et joindre un ou des fichiers que vous jugez utiles et complémentaires à votre plainte.
Étape 5 – Résumé et transmission
Vérifiez les renseignements qui seront communiqués, puis transmettez votre formulaire en ligne. Vous pouvez afficher et enregistrer une version imprimable du formulaire pour vos dossiers.
Accusé de réception
Dès la réception de votre plainte un accusé de réception vous sera transmis. Prenez connaissance du numéro de référence qu’il contient ainsi que des renseignements relatifs au service « Transmettre une plainte sur la qualité des services ».
Un membre du personnel communiquera avec vous dans un délai de 2 jours ouvrables suivant le dépôt de votre plainte. L’issue du traitement de votre plainte vous sera communiquée dans un délai de 10 jours ouvrables.
Pour nous joindre
Pour plus d’information, contactez la
Direction générale de l’IVAC.
