Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

 Somme forfaitaire en cas de décès

Il est possible que certaines personnes puissent recevoir une somme forfaitaire lorsqu’une personne est décédée à la suite d’une infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement. La somme forfaitaire est établie après que le décès a été constaté ou présumé.

Le décès doit être une conséquence de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement pour que la somme forfaitaire puisse être versée. Les personnes qui peuvent faire la demande sont :

  • le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur décédé
  • le parent d’un enfant majeur décédé, qui n’a pas d’enfant à charge ni de conjoint
  • le parent d’un enfant majeur décédé, qui a une conjointe ou un conjoint ou un enfant, si le parent subvenait à plus de 50 % des besoins de la personne décédée
  • l’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale décédé
  • la conjointe ou le conjoint de la personne décédée
  • la personne à charge d’une personne décédée

Une somme forfaitaire est octroyée selon les situations suivantes :

  • Montant forfaitaire lié au décès
  • Montant forfaitaire établi sur les séquelles prévisibles qu’aurait subies la personne victime, lorsque le décès survient plus de 12 mois après la perpétration de l’infraction criminelle

Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo « La somme forfaitaire en cas de décès » produite en 2021 par le ministère de la Justice.

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