Il est possible que certaines personnes puissent recevoir une somme forfaitaire lorsqu’une personne est décédée à la suite d’une infraction criminelle ou d’un secours porté bénévolement. La somme forfaitaire est établie après que le décès a été constaté ou présumé.
Le décès doit être une conséquence de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement pour que la somme forfaitaire puisse être versée. Les personnes qui peuvent faire la demande sont :
- le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur décédé
- le parent d’un enfant majeur décédé, qui n’a pas d’enfant à charge ni de conjoint
- le parent d’un enfant majeur décédé, qui a une conjointe ou un conjoint ou un enfant, si le parent subvenait à plus de 50 % des besoins de la personne décédée
- l’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale décédé
- la conjointe ou le conjoint de la personne décédée
- la personne à charge d’une personne décédée
Une somme forfaitaire est octroyée selon les situations suivantes :
- Montant forfaitaire lié au décès
- Montant forfaitaire établi sur les séquelles prévisibles qu’aurait subies la personne victime, lorsque le décès survient plus de 12 mois après la perpétration de l’infraction criminelle
Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo « La somme forfaitaire en cas de décès » produite en 2021 par le ministère de la Justice.
Cette somme forfaitaire est versée aux parents, ou aux titulaires de l’autorité parentale, dont l'enfant mineur est décédé à la suite de l'infraction criminelle.
Les parents ou titulaires de l’autorité parentale peuvent aussi recevoir une somme forfaitaire si l’enfant majeur est décédé en raison d’une infraction criminelle et qu’au moment de son décès :
- l’enfant majeur n’avait aucune conjointe ou aucun conjoint ni aucun enfant
- l’enfant majeur avait une conjointe ou un conjoint ou un enfant et ces parents subvenaient à plus de 50 % de ses besoins
Critères d’évaluation
Le décès doit être une conséquence de l’infraction criminelle.
La personne qui fait la demande doit être, soit :
- le parent d’un enfant mineur décédé
- le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur décédé
Aucune somme forfaitaire n’est versée au parent ou au titulaire de l’autorité parentale qui a contribué au décès de l’enfant.
Montant forfaitaire
- 69 343 $ partageable entre les deux parents de l’enfant mineur au 1er janvier 2025
- 69 343 $ partageable entre les deux parents au 1er janvier 2025 s’ils subviennent à plus de 50 % des besoins d’un enfant majeur à charge ou si l’enfant décède sans conjointe ou conjoint et sans enfant
Au moment du décès de la personne victime
C’est l’autre parent qui reçoit la somme forfaitaire si l’un des deux parents :
- est décédé
- a été déchu de son autorité parentale
- a abandonné la personne victime alors que celle-ci était mineure
- ne peut obtenir d’aide financière en vertu de la Loi
- a été reconnu responsable de l'homicide de son enfant
Si les deux parents sont décédés, le montant est versé à la succession de la personne victime sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
Indexation
Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Modalités de paiement
Le certificat de décès est demandé par l’IVAC.
Le montant total de la somme forfaitaire peut être payé en un seul versement ou être divisé en 12 ou 24 versements. De plus, un intérêt est versé lorsqu'une personne choisit de recevoir la somme forfaitaire en plusieurs versements.
Le décès d’une personne victime ou d’un sauveteur à la suite d’une infraction criminelle donne droit à la conjointe ou au conjoint de recevoir une somme forfaitaire pour décès.
Critères d’évaluation
La personne doit répondre à la définition de conjointe ou conjoint prévue à la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement au moment du décès.
Montant/Pourcentage
Le revenu brut maximal admissible est de 98 000 $.
Le montant de la somme forfaitaire est d’un minimum de 86 516 $ et un maximum de 490 000 $.
L’indemnité forfaitaire de décès versée à la conjointe ou au conjoint est établie à partir du revenu brut de la personne victime ou du sauveteur décédé, multiplié par le facteur prévu à l’annexe III du règlement et qui est déterminé selon son âge.
Pour la conjointe ou le conjoint invalide, l’indemnité forfaitaire est établie à partir du revenu brut de la personne victime ou du sauveteur décédé, multiplié par le facteur prévu à l’annexe IV du règlement.
Indexation
Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Modalités de paiement
Le certificat de décès est demandé par l’IVAC.
Le montant total de la somme forfaitaire peut être versé en un seul versement ou être divisé en 12 ou 24 versements. De plus, un intérêt est versé lorsqu'une personne choisit de recevoir la somme forfaitaire en plusieurs versements.
Les enfants et personnes à charge d’une personne victime décédée à la suite d’une infraction criminelle ou d’un sauveteur décédé à la suite d’un secours porté bénévolement peuvent recevoir une somme forfaitaire pour décès.
À noter que dans le cas d’un sauveteur, seuls les enfants mineurs et les personnes à charge sont admissibles à cette somme forfaitaire.
Critères d’évaluation
La demande doit être faite pour les enfants ainsi que les personnes à charge de la personne victime ou du sauveteur.
Montant/Pourcentage
Le montant de la somme forfaitaire est établi en fonction de l’âge de la personne victime au moment du décès. Le montant accordé varie entre un maximum de 75 705 $ et un minimum de 41 092 $.
Si un enfant ou une personne à charge est invalide à la date du décès, elle a droit à une indemnité forfaitaire additionnelle de 35 686 $.
Si la personne victime n’avait pas de conjointe ou de conjoint, les enfants ou les personnes à charge ont droit à la différence entre la somme forfaitaire qui aurait été versée à la conjointe ou au conjoint et celle qui leur est versée.
Cette différence s’ajoute à leur propre somme forfaitaire en cas de décès.
S’il y a plus d’une personne qui a droit à ce montant, la somme des différences est divisée à parts égales entre elles.
Indexation
Ce montant est indexé le 1er janvier de chaque année.
Modalités de paiement
Le certificat de décès est demandé par l’IVAC.
Le montant total de la somme forfaitaire peut être versé en un seul versement ou être divisé en 12 ou 24 versements. De plus, un intérêt est versé lorsqu'une personne choisit de recevoir la somme forfaitaire en plusieurs versements.