Une aide financière peut être versée sous la forme d’une somme forfaitaire pour les séquelles permanentes ou les atteintes temporaires à l’intégrité physique ou psychique.
La somme forfaitaire est établie après qu’une évaluation de santé confirme qu’il n’y a plus aucune possibilité d’amélioration significative pour la ou les atteintes subies.
Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo
« La somme forfaitaire en cas de séquelles » du ministère de la Justice.
Critères d’évaluation
L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit être complétée par une professionnelle ou un professionnel de la santé
membre d’un des ordres professionnels suivants.
Le pourcentage des atteintes permanentes ou de la classe de gravité en cas d’atteinte temporaire se fait à la réception de l’évaluation de santé et est déterminé par l’IVAC. L’évaluation de santé doit démontrer qu’il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.
Calcul de la somme forfaitaire
Pour les séquelles permanentes
Le montant est déterminé en multipliant le pourcentage de séquelles permanentes à un montant fixé par
règlement.
En sortant du dépanneur à la fin de son quart de travail à 22 h, André s’est fait battre par des inconnus qui lui demandaient de l’argent. André a subi plusieurs atteintes, dont une fracture au dos qui lui a causé une séquelle permanente, soit un déplacement du tronc.
Voici comment faire le calcul de la somme forfaitaire
L’IVAC se basera sur l’évaluation de santé d’André qui a été faite par une professionnelle.
- À l’aide du Répertoire des séquelles permanentes d'ordre fonctionnel ou esthétique, identifier les unités fonctionnelles ou esthétiques qui sont atteintes de façon permanente
- André a été blessé au dos au cours de l’infraction. Le déplacement et le maintien du tronc ont été affectés. C’est l’unité fonctionnelle 12
- Ensuite, il faut identifier la classe de gravité représentative de la situation de la personne victime selon l’unité fonctionnelle ou esthétique
- Pour André, la classe de gravité attribuée est 3
- Le pourcentage d’atteinte correspond à la classe de gravité 3, c’est-à-dire 8 %
- Multiplier le pourcentage déterminé par le montant maximal. Ce montant est disponible dans le règlement
- Dans le cas de André, le calcul sera : 8 % x 295 687 $ = 23 655 $ en somme forfaitaire
Pour les séquelles temporaires
Le montant versé est fixé par le
règlement selon la classe de gravité des séquelles en lien avec l’infraction criminelle.
Alex s’est fait battre à la sortie d’un bar par des inconnus qui lui reprochaient de s’être installé à leur table. Il a subi plusieurs blessures physiques, dont une fracture du larynx, une hernie discale et une fracture du sternum. Il ne conserve aucune séquelle permanente, mais peut recevoir un montant pour compenser les inconvénients causés par ses atteintes temporaires.
Voici comment faire le calcul de la somme forfaitaire
- Chaque atteinte correspond à une cote de gravité. Elles sont identifiées dans le
Répertoire des atteintes :
- Fracture du larynx, cote de gravité 6, son carré est égal à 36
- Hernie discale, cote de gravité 5, son carré est égal à 25
- Fracture du sternum, cote de gravité 4, son carré est égal à 16
- Il faut ensuite additionner le carré de chaque cote de gravité. Le résultat de cette addition permet de trouver la classe correspondante et le montant de l’indemnisation, soit : 36 + 25 + 16 = 77
- Le résultat de l’addition correspond à 77 et la classe de gravité est établie à E. Le montant de la somme forfaitaire pour atteinte temporaire qu’Alex recevra sera de 1 690 $
Modalités de paiement
Le montant total de la somme forfaitaire peut être versé en un seul ou plusieurs versements.
Il peut être divisé en 12 ou 24 versements.
Intérêts
Des intérêts sont calculés et ajoutés à chaque tranche de paiement si la personne victime choisit de recevoir ses indemnités en 12 ou 24 versements.