Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

 Somme forfaitaire pour séquelles permanentes ou pour atteinte temporaire

Une aide financière peut être versée sous la forme d’une somme forfaitaire pour les séquelles permanentes ou les atteintes temporaires à l’intégrité physique ou psychique.

La somme forfaitaire est établie après qu’une évaluation de santé confirme qu’il n’y a plus aucune possibilité d’amélioration significative pour la ou les atteintes subies.

Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo « La somme forfaitaire en cas de séquelles » du ministère de la Justice.

Critères d’évaluation

L’évaluation de santé au soutien d’une demande de somme forfaitaire doit être complétée par une professionnelle ou un professionnel de la santé membre d’un des ordres professionnels suivants.

Le pourcentage des atteintes permanentes ou de la classe de gravité en cas d’atteinte temporaire se fait à la réception de l’évaluation de santé et est déterminé par l’IVAC. L’évaluation de santé doit démontrer qu’il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.

Calcul de la somme forfaitaire

Pour les séquelles permanentes

Le montant est déterminé en multipliant le pourcentage de séquelles permanentes à un montant fixé par règlement.

Modalités de paiement

Le montant total de la somme forfaitaire peut être versé en un seul ou plusieurs versements.

Il peut être divisé en 12 ou 24 versements.

Intérêts

Des intérêts sont calculés et ajoutés à chaque tranche de paiement si la personne victime choisit de recevoir ses indemnités en 12 ou 24 versements.

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