À partir du 13 octobre 2021
L’indemnité qui était connue auparavant sous le nom d’incapacité permanente(IP)est remplacée par la somme forfaitaire. Seules certaines catégories de personnes victimes d’infraction criminelle sont admissibles à la somme forfaitaire.
La somme forfaitaire est établie à la suite d’une évaluation de santé qui confirme les séquelles physiques ou psychologiques de la personne victime. Cela s’applique lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.
La somme forfaitaire peut inclure un montant couvrant une perte de la qualité de vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients qui sont temporaires.
La somme forfaitaire peut être versée en un seul versement ou sur une période de 12 ou de 24 mois, à la demande d’une personne victime admissible.
Si les conséquences des dommages qui résultent de l’infraction criminelle s’aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire.
Jusqu’au 12 octobre 2021
L’incapacité permanente est établie selon le déficit anatomophysiologique (DAP), ou séquelles, et l’inaptitude de la victime à reprendre son travail (IRT).
L’incapacité permanente est évaluée en pourcentage. Elle peut être versée sous forme de rente ou de montant.