Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

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​​​​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoris​er leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

​​​​​​​​​​​​​​​Pour faire suite à la sanction de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), vous trouverez dans cette page les principaux changements qui sont entrés en vigueur le 13 octobre 2021 et un rappel des dispositions de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC). Le Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement​ a également été adopté pour préciser certaines dispositions ainsi que les modalités d’application de la loi.

Le contenu de ce texte est informatif et a pour objectif d'aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps.

Notion de victime​​

À partir du 13 octobre 2021

Plusieurs catégories de personnes victimes sont établies.

Personnes victimes

Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes victimes :

  • personne qui subit l’infraction criminelle
  • parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
  • l’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
  • conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
  • témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte
Intervenants

Les personnes suivantes sont, en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes :

  • personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de prévenir qu’une infraction criminelle soit commise
  • parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
  • enfant d’un intervenant (parent ou titulaire de l’autorité parentale) qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité
  • conjoint d’une personne décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est intervenante
  • personne à charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
  • proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant

Une personne peut se qualifier dans plus d’une catégorie de victime et recevoir des aides financières selon les catégories.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Seules les personnes suivantes peuvent être indemnisées :

  • la personne qui est victime d’un acte criminel
  • le témoin présent sur le lieu au moment de la perpétration de l’acte criminel
  • la personne qui tente d’arrêter un contrevenant ou qui tente d’empêcher qu’un acte criminel soit commis
  • le parent d’un enfant assassiné par l’autre parent
  • les proches d’une personne victime ou d’un intervenant

Capacité à déposer une demande

Délais de présentation d’une demande

Infractions criminelles

Lieu de l’infraction

Faute lourde et participation à l’infraction criminelle

Réhabilitation psychothérapique et psychosociale

Scènes de crime

Incapacité totale temporaire (ITT)

Incapacité permanente (IP)

Somme forfaitaire en cas de décès

Révision

Mesures transitoires

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