Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

​​​​​​​​​Pour faire suite à la sanction de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC), vous trouverez dans cette page les principaux changements qui entrent en vigueur le 13 ​octobre 2021​ et un rappel des dispositions actuelles de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC).

Le contenu de ce texte est informatif et a pour objectif d'aider à la compréhension. Les lois et règlements ont une valeur juridique et ont priorité en tout temps.

Notion de victime​

Capacité à déposer une demande

Délais de présentation d’une demande

Infractions criminelles

Lieu de l’infraction

Faute lourde et participation à l’infraction criminelle

Réhabilitation psychothérapique et psychosociale

Scènes de crime

Incapacité totale temporaire (ITT)

Incapacité permanente (IP)

Somme forfaitaire en cas de décès

Révision

Mesures transitoires