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Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

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Précisions sur certaines mesures de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement prenant fin le 13 octobre 2024
Dans certaines circonstances, les personnes victimes pourront faire une nouvelle demande de qualification. Elles auront jusqu’au 13 octobre 2024 pour transmettre leur demande. Consultez les mesures concernées de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.​

 Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

​​Le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) et le Règlement d'application de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement sont entrés en vigueur. La LAPVIC est une réforme en profondeur des services d'aide et d'indemnisation visant à aider les personnes victimes d'infraction criminelle dans leur rétablissement. Cette loi prévoit notamment : ​

  • l'élargissement de la notion de personne victime pour permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier des aides financières
  • l'abolition de la liste des infractions admissibles pour couvrir toutes les infractions contre la personne prévues au Code criminel
  • le retrait du délai pour présenter une demande d'indemnisation liée aux infractions commises en contexte de violence conjugale, de violence sexuelle et de violence subie pendant l'enfance
  • la possibilité pour une personne victime de violence conjugale, de violence sexuelle ou de violence subie pendant l'enfance de présenter une nouvelle demande si elle avait obtenu par le passé une décision de refus pour l'unique motif que sa demande avait été présentée en dehors du délai prévu par la loi
  • l'admissibilité des personnes victimes d'une infraction criminelle commise à l'étranger
  • l'ajout de professionnels de la santé qui peuvent offrir un soutien psychosocial aux personnes victimes

Des mesures transitoires ont aussi été prévues pour assurer la transition entre l'ancien régime d'indemnisation de l'IVAC et celui de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.​

​Mesures transitoires

Une personne victime qui est admissible au régime d'indemnisation de l'IVAC continue de recevoir ses indemnités et ses services selon les conditions ou délais prévus par la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Les rentes viagères existantes continueront d'être versées.

Possibilité de présenter une nouvelle demande de qualification

La personne victime dont la demande de prestations a été refusée peut présenter une nouvelle demande de qualification en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement lorsque :​

  • l'infraction criminelle concernée comprend de la :
    • violence subie pendant l'enfance
    • violence sexuelle
    • violence conjugale

et​

  • lorsque la demande de prestations a été refusée parce que la demande a été présentée en dehors du délai prévu par la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels​​​

Cette nouvelle demande de qualification doit être faite avant le 13 octobre 2024. Pour présenter une nouvelle demande, la personne victime doit remplir le formulaire Réactivation d’une demande déjà refusée pour motif de hors délai.

Demande pour une aide financière équivalente à celle pour incapacité totale temporaire (ITT)

Les prestations pour incapacité totale temporaire (ITT) accordées en vertu de la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels cesseront au plus tard le 13 octobre 2024.

Si l'incapacité qui a donné droit à l'ITT est toujours présente en date du 13 octobre 2024, la personne victime peut faire une nouvelle demande en lien avec le même événement pour recevoir une aide financière équivalente en vertu de la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Aides financières équivalentes à l'ITT

Aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR)

Pour l'aide financière palliant une perte de revenu, un médecin, un pharmacien, un dentiste ou un optométriste doit produire une évaluation de santé qui confirme l'incapacité de la personne victime à occuper un emploi, exercer un travail ou assumer les fonctions d'une occupation qui lui procure un revenu en raison de l'infraction criminelle. Cette évaluation de santé doit avoir été effectuée après le 13 octobre 2023 et doit démontrer que la personne victime sera toujours en incapacité après le 13 octobre 2024.

La personne victime doit fournir une preuve que son lien d'emploi est conservé, par exemple un bulletin de paye ou une lettre de l'employeur qui atteste du lien d'emploi.​

Aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI)​

Dans le cas de l'aide financière compensant certaines incapacités, un médecin, un pharmacien, un dentiste ou un optométriste doit produire une évaluation de santé qui confirme l'incapacité de la personne victime à accomplir ses tâches habituelles en raison de l'infraction criminelle, comme se nourrir, voir à son hygiène, entretenir sa résidence, se déplacer ou toute autre activité autre qu'un travail. Cette évaluation de santé doit être faite après le 13 octobre 2023 et doit démontrer que la personne victime sera toujours en incapacité après le 13 octobre 2024. 

La demande pour recevoir l'une de ces aides financières peut se faire dès maintenant. Elle peut se faire par écrit ou par téléphone. Les documents nécessaires à l'analyse de cette demande peuvent être transmis à l'aide du service en ligne Envoi électronique de documents, par la poste ou par télécopieur.

Le montant des versements de ces aides financières tiendra compte du montant versé en indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT) et sera versé pour une période maximale de 3 ans, consécutifs ou non, suivant le 14 octobre 2024.

Consultez la capsule vidéo « Les dispositions transitoires » produite par le ministère de la Justice pour un résumé des mesures transitoires.

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