Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

À partir du 13 octobre 2021

Plusieurs catégories de personnes victimes sont établies.

Personnes victimes

Les personnes suivantes sont considérées comme des personnes victimes :

• personne qui subit l’infraction criminelle
• parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
• l’enfant d’un parent ou d’un titulaire de l’autorité parentale qui subit une infraction criminelle ou qui est décédé à la suite d’une infraction criminelle
• conjointe ou conjoint d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
• personne à charge d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
• proche d’une personne qui subit une infraction criminelle ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle
• témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte

Intervenants

Les personnes suivantes sont, en raison d’une intervention civique, considérées comme des personnes victimes :

• personne qui subit une atteinte à son intégrité ou qui est décédée en tentant de prévenir qu’une infraction criminelle soit commise
• parent ou titulaire de l’autorité parentale d’un enfant qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
• enfant d’un intervenant (parent ou titulaire de l’autorité parentale) qui est décédé ou qui subit une atteinte à son intégrité
• conjoint d’une personne décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité alors qu’elle est intervenante
• personne à charge d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant
• proche d’une personne qui est décédée ou qui subit une atteinte à son intégrité en étant intervenant

Une personne peut se qualifier dans plus d’une catégorie de victime et recevoir des aides financières selon les catégories.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Seules les personnes suivantes peuvent être indemnisées :

• la personne qui est victime d’un acte criminel
• le témoin présent sur le lieu au moment de la perpétration de l’acte criminel
• la personne qui tente d’arrêter un contrevenant ou qui tente d’empêcher qu’un acte criminel soit commis
• le parent d’un enfant assassiné par l’autre parent
• les proches d’une personne victime ou d’un intervenant

À partir du 13 octobre 2021

La personne âgée de 14 ans ou plus, victime d’une infraction criminelle, pourra présenter elle-même une demande de qualification au régime d’indemnisation de l’IVAC.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Seules les personnes âgées de 18 ans et plus peuvent déposer une demande de prestations au régime de l'IVAC.

À partir du 13 octobre 2021

Le délai pour faire une demande de qualification auprès de l’IVAC est maintenant de 3 ans. Le délai commence à partir du moment où la personne victime prend connaissance du dommage qu’elle a subi en raison de l’infraction criminelle ou dans les 3 ans suivant le décès d’une personne causé par une infraction criminelle.

Toutefois, sa demande sera analysée si la personne démontre un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou une agression à caractère sexuel, la demande de qualification peut être faite en tout temps. Il n’y a plus de délai.

Jusqu’au 12 octobre 2021

La victime a 1 an pour faire sa demande de prestations si le crime a été commis avant le 23 mai 2013 et 2 ans si le crime a été commis après le 23 mai 2013.

Toutefois, sa demande sera analysée si la personne démontre, entre autres, qu’elle était dans l’impossibilité d’agir.

À partir du 13 octobre 2021

Toute infraction criminelle prévue au Code criminel commise après le 1er mars 1972 et qui porte atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne est visée par la nouvelle loi. Les infractions criminelles commises contre un bien sont toujours exclues.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Seule la victime d’un crime énuméré à l’annexe de la LIVAC peut être admissible au régime de l’IVAC.

À partir du 13 octobre 2021

La personne victime d’une infraction criminelle commise à l'extérieur du Québec peut recevoir des aides financières si l’infraction est considérée comme criminelle au Canada. La personne victime doit notamment :

• être citoyenne canadienne, résidente permanente ou avoir tout autre statut déterminé par règlement
• être domiciliée au Québec, au moment de l’infraction criminelle
• être demeurée au Québec au moins 182 jours dans l’année l'année précédent l'infraction criminelle, sauf pour les exceptions déterminées par règlement

Jusqu’au 12 octobre 2021

Pour qu’une victime puisse avoir droit au régime d’indemnisation de l’IVAC, l’acte criminel doit avoir été commis au Québec.

À partir du 13 octobre 2021

La personne victime d’une infraction criminelle n’a droit à aucune aide financière si :

• elle a subit une atteinte à son intégrité ou décède par sa faute lourde
• elle a participé à l’infraction criminelle dont elle est victime

Sa conjointe ou son conjoint, ses proches ou ses parents ne sont pas admissibles aux aides financières.

Cependant, le parent d’une personne victime mineure qui a commis une faute lourde pourrait bénéficier des aides financières.

L’enfant de la personne victime pourrait aussi bénéficier des aides financières.

Exceptions

Si la personne victime peut démontrer qu’elle subissait de la violence ou une menace de violence, des aides financières pourraient être accordées, même si elle a participé à l’infraction ou si elle a commis une faute lourde.

La faute lourde ne s’applique pas à une personne qui présente une demande en lien avec de la violence conjugale ou sexuelle.

La faute lourde ou la participation à une infraction criminelle ne s’applique pas à la personne victime âgée de 12 ans et moins ou celle considérée comme inapte.

Jusqu’au 12 octobre 2021

La victime n’est pas admissible si, par sa faute lourde, elle a contribué à ses blessures ou à sa mort. Sa famille et ses proches ne sont pas admissibles non plus. La faute lourde ne s’applique pas à une demande qui concerne de la violence sexuelle.

À partir du 13 octobre 2021

Toute personne victime admissible a droit à une aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale en lien avec l’infraction criminelle.

Jusqu’au 12 octobre 2021

La personne victime admissible a droit aux traitements psychologiques ou psychothérapiques qui se poursuivent tant qu'ils sont jugés nécessaires par le thérapeute ou un autre professionnel traitant.

À partir du 13 octobre 2021

La personne qui a assumé les frais de nettoyage dans une résidence privée où a été commise une infraction criminelle peut se faire rembourser ces frais.

Jusqu’au 12 octobre 2021

La personne qui a assumé les frais de nettoyage dans une résidence privée où a été commis un homicide peut se faire rembourser ces frais.

À partir du 13 octobre 2021

L’incapacité totale temporaire (ITT) est remplacée par une aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR) ou une aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI) pour les personnes victimes sans emploi. Seules certaines catégories de personnes de victimes d’infraction criminelle sont admissibles à ces aides financières.

L’aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR) ou celle compensant certaines incapacités (AFCCI) est versée, pour un même événement, sur une période de 2 ou 3 ans selon la catégorie de victime.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Des indemnités sont payées aux victimes d’actes criminels jusqu’à ce qu’un médecin détermine que la blessure est guérie ou stabilisée ou jusqu’au retour au travail de la personne.

À partir du 13 octobre 2021

L’indemnité qui était connue auparavant sous le nom d’incapacité permanente(IP)est remplacée par la somme forfaitaire. Seules certaines catégories de personnes victimes d’infraction criminelle sont admissibles à la somme forfaitaire.

La somme forfaitaire est établie à la suite d’une évaluation de santé qui confirme les séquelles physiques ou psychologiques de la personne victime. Cela s’applique lorsqu’il n’y a aucune possibilité d’amélioration significative.

La somme forfaitaire peut inclure un montant couvrant une perte de la qualité de vie, des douleurs, des souffrances psychiques ou d’autres inconvénients qui sont temporaires.

La somme forfaitaire peut être versée en un seul versement ou sur une période de 12 ou de 24 mois, à la demande d’une personne victime admissible.

Si les conséquences des dommages qui résultent de l’infraction criminelle s’aggravent, la personne victime peut faire reconnaître cette aggravation et demander la réévaluation de l’établissement de la somme forfaitaire.

Jusqu’au 12 octobre 2021

L’incapacité permanente est établie selon le déficit anatomophysiologique (DAP), ou séquelles, et l’inaptitude de la victime à reprendre son travail (IRT).

L’incapacité permanente est évaluée en pourcentage. Elle peut être versée sous forme de rente ou de montant.

À partir du 13 octobre 2021

À la suite d’une infraction criminelle qui a entraîné le décès d’une personne victime, une somme forfaitaire est versée à certaines catégories de personnes victimes.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Une rente est versée à la conjointe ou au conjoint ainsi qu’aux personnes à charge de la victime décédée à la suite d’un acte criminel.

À partir du 13 octobre 2021

Le délai pour demander la révision d’une décision rendue par l’IVAC est de 90 jours.

Toute décision rendue par l’IVAC peut faire l’objet d’une demande de révision, sauf celle qui accorde le montant maximal d’une aide financière à laquelle une personne qui a présenté une demande a droit.

Jusqu’au 12 octobre 2021

Le délai pour faire une demande de révision à l’IVAC portant sur le droit aux indemnités est de 30 jours. Dans le cas d’une décision pour l’incapacité permanente, elle est de 90 jours.

Toutes les décisions portant sur l’assistance médicale, les montants payés en trop et la réadaptation ne comportent pas de droit de révision.

Une personne victime qui est admissible au régime d’indemnisation de l’IVAC continue de recevoir ses indemnités et ses services selon les conditions ou délais prévus par la loi.

Les rentes viagères existantes continueront d’être versées.

Toutefois, la personne dont la demande de prestations a été refusée peut présenter une nouvelle demande de qualification en vertu de la nouvelle loi, lorsque :

• l’infraction criminelle concernée comprend de la :
  • violence subie pendant l’enfance
  • violence sexuelle
  • violence conjugale

et lorsque

• la demande de prestations a été refusée parce que la demande a été présentée en dehors du délai prévu par la LIVAC

Cette nouvelle demande de qualification doit être faite avant le 13 octobre 2024.

D’autres mesures transitoires sont prévues, notamment celles-ci :

• Une demande reçue à l’IVAC avant le jour de l’entrée en vigueur de la LAPVIC est analysée en fonction des critères d’admissibilité de la LIVAC.
• Une prestation accordée pour une incapacité totale et temporaire (ITT) au jour de l’entrée en vigueur de la LAPVIC cessera le 14 octobre 2024 au plus tard.
• Si une nouvelle incapacité ou un nouveau besoin survient après le jour de l’entrée en vigueur de la LAPVIC, l’évaluation sera faite selon les modalités prévues à la nouvelle loi.

Consultez la capsule vidéo « Les dispositions transitoires » produite par le Ministère de la justice pour un résumé des mesures transitoires.​