Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, la réadaptation physique et la réinsertion sociale

Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

La personne victime ou le sauveteur peut avoir droit au remboursement des frais engagés pour des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale. Ces services, offerts par une professionnelle ou un professionnel de la santé, ont pour objectif d’éliminer ou d’atténuer les difficultés psychologiques découlant d’une infraction criminelle. Consultez la capsule vidéo « La réhabilitation psychothérapique et psychosociale » produite par le Ministère de la justice pour un résumé de cette aide.

Services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

Les séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial ont pour but d’éliminer ou d’atténuer les difficultés psychologiques rencontrées par une personne victime.

Montant remboursable

Selon le tarif horaire de 94,50 $.

Critères d’évaluation

Pour effectuer un suivi en psychothérapie, la professionnelle ou le professionnel de la santé doit détenir un permis valide de psychologue ou de psychothérapeute délivré par l’Ordre des psychologues du Québec et être habilité à pratiquer la psychothérapie.

Les étudiantes et étudiants au doctorat en psychologie sont autorisés à pratiquer la psychologie depuis le 13 décembre 2019, sous certaines conditions. Ils doivent :

être supervisés par un psychologue membre de l’Ordre des psychologues du Québec dans le cadre d’un stage prévu dans leur programme d’études universitaires
fournir une preuve d’étude
avoir une autorisation écrite de la personne victime ou du sauveteur

Pour le suivi psychosocial, le professionnel de la santé doit être habilité à fournir des services d’intervention psychosociale.

Modalités de paiement

Le paiement sera effectué :

à la réception du compte de services ou de la facture du professionnel de la santé

à la réception de la facture de la personne victime ou du sauveteur

Remarque

La rédaction de rapport se fait à la demande de la Direction générale de l’IVAC.

Catégorie de personne victime

La durée de ces services peut varier selon la catégorie de personne victime.

Le proche d’une personne qui a subi une atteinte à son intégrité ou qui est décédée

Un proche ou une personne significative d’une personne victime qui a subi une atteinte à son intégrité ou qui est décédée à la suite d’une infraction criminelle est désormais considéré comme une personne victime. Elle peut avoir accès à l’aide financière pour la réhabilitation psychothérapique et psychosociale lorsqu’elle se qualifie.

Nombre de séances autorisées

Un maximum de 30 séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial.

Montant remboursable

Le tarif horaire est de 94,50 $/heure. Le remboursement peut être directement versé au professionnel de la santé ou à la personne victime.

Critères d’évaluation

Les motifs des séances doivent être liés à l’infraction criminelle.

Modalités de paiement

À la réception du compte de services ou des preuves justificatives.

Remarque

Le proche peut être :

le frère de la personne victime
la sœur de la personne victime
les grands-parents de la personne victime
les petits-enfants de la personne victime
l’enfant de la conjointe ou du conjoint de la personne victime
la conjointe ou le conjoint du parent de la personne victime
l’enfant de la conjointe ou du conjoint du parent de la personne victime
une personne significative

Personne significative d’une personne qui a subi une atteinte à son intégrité

Nombre de séances autorisées

Un maximum de 30 séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial. Lorsqu’il y a plus d’une personne significative; ces 30 séances doivent être divisées entre elles.

Montant remboursable

Le tarif horaire est de 94,50 $/heure. Le remboursement est directement versé au professionnel de la santé ou à la personne victime.

Critères d’évaluation

La personne victime qui subit une atteinte à son intégrité peut désigner une ou des personnes significatives pour leur permettre de bénéficier de séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial.

Lorsque la personne victime qui a subi une atteinte à son intégrité est âgée de moins de 14 ans, la désignation du proche est faite par son parent, un titulaire de l’autorité parentale ou par toute autre personne majeure chargée de la représenter.

Modalités de paiement

À la réception du compte de services ou des pièces justificatives.

Personne significative d’une personne qui est décédée

Nombre de séances autorisées

Séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial. Possibilité de 7 séances supplémentaires pour un maximum de 14 séances de psychothérapie ou de suivi psychosocial.

Montant remboursable

Le tarif horaire est de 94,50 $/heure.

Le remboursement est directement versé au professionnel de la santé ou à la personne victime.

Critères d’évaluation

Les personnes significatives d’une personne victime qui est décédée désirant obtenir des services de suivi psychothérapique ou de suivi psychosocial doivent démontrer un lien significatif avec la personne qui est décédée.

Les motifs des séances doivent être liés à l’infraction criminelle.

Modalités de paiement

À la réception du compte de services ou des pièces justificatives.

Aide financière pour la réinsertion sociale

Services professionnels d’intervention psychosociale

Ce sont des mesures qui visent la réinsertion sociale de la personne victime ou du sauveteur.

Montant remboursable

Selon le type de services et du professionnel de la santé, notamment :

psychoéducateur
ergothérapeute
centres de réadaptation
travailleur social
technicien en éducation spécialisé
thérapeute conjugal et familial
sexologue

Critères d’évaluation

Chaque mesure doit être évaluée et autorisée par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Modalités de paiement

À la réception du compte de services ou des pièces justificatives.

Remarque

Contrat de services professionnels

Frais de déménagement et mesures de protection

Aide financière relative à un déménagement

Une personne victime est admissible à l’aide financière relative à un déménagement nécessaire en raison de l’infraction criminelle, notamment lorsqu’elle craint pour sa sécurité.

Cette aide comprend le remboursement :

des frais pour le transport des biens
des frais d’emballage des biens
des frais liés à la vente ou à l’achat d’une résidence
des frais d’installation
de frais de résiliation de bail
de double loyer
des frais d'entreposage
des frais de transfert d'une ligne téléphonique et de raccordement au réseau d’Hydro-Québec

Frais engagés pour la résiliation de bail faite conformément à l’article du Code civil

Le Code civil prévoit qu’une ou qu'un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de la violence d’une conjointe ou d’un conjoint ou d’une ancienne conjointe ou d’un ancien conjoint, ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même par un tiers, sa sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec cette ou ce locataire est menacée.

Dans ces cas, la personne victime a le droit au remboursement de 2 mois de loyer jusqu’à concurrence de 1 232 $/mois.

Protection de la personne victime

La personne victime peut recevoir le remboursement de certains frais visant à assurer sa protection notamment :

l’achat et l’installation d’un système d’alarme, jusqu’à concurrence d’un montant maximum
l’achat et l’installation de grilles et de barreaux, jusqu’à concurrence d’un montant maximum
l’inscription à des cours d’autodéfense

Montant remboursable

Un montant maximum de 7 471 $ pour le déménagement :

des frais pour le transport des biens
des frais d’emballage des biens
des frais liés à la vente ou à l’achat d’une résidence

Sont également remboursable à l’occasion d’un déménagement les frais suivants :

un maximum de 3 mois de loyer (coût réel des frais engagés pour libérer le logement occupé) dans le cas d'un double loyer
un maximum de 3 mois pour l’entreposage des biens
un maximum de 328 $ pour les frais d’installation
Les frais remboursés par la Direction de l’IVAC sont, par exemple, des rideaux, des tringles à rideaux, des produits nettoyants, de la peinture, le nettoyage du nouveau lieu de résidence, et la main-d’œuvre à la réinstallation des électroménagers.
Exemples de frais non remboursés : travaux de rénovation, articles de décoration et achat de nouveaux meubles.
selon le tarif réel pour les frais de transfert d'une ligne téléphonique et de raccordement au réseau d’Hydro-Québec

Pour la protection de la personne :

un maximum de 1 094 $ pour l’installation d’un système d'alarme
un maximum de 164 $ par fenêtre ou porte-fenêtre pour l’achat et l’installation de grilles et de barreaux
selon le tarif réel pour l’inscription à un cours d'autodéfense

Critères d’évaluation

Les frais de déménagement ainsi que les mesures de protection doivent favoriser la réinsertion sociale de la personne victime et l’aider à retrouver un sentiment de sécurité.

Modalités de paiement

Remboursement à la personne victime à la réception des pièces justificatives.

Dans les cas de déménagement ou d'installation d'un système d'alarme, la Direction générale de l’IVAC peut prendre une entente de paiement directement auprès du fournisseur de services.

Aide à domicile et aide à la réalisation des tâches requises pour subvenir aux besoins de la personne victime

Ces frais sont payables pour favoriser le maintien ou le retour à domicile de la personne victime ou du sauveteur qui est incapable de prendre soin d’elle-même ou de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle ou qu’il effectuait normalement. Cette aide est nécessaire pour son maintien ou son retour à domicile.

Montant remboursable: Un maximum de 1 994 $ par mois, montant qui est revu chaque année.
Indexation: Oui
Critères d’évaluation: Selon les critères prévus à la réadaptation physique.
Modalités de paiement: Selon les critères prévus à la réadaptation physique.

Entretien domestique

Ces frais sont payés à la personne victime ou au sauveteur en raison d’une atteinte à l’intégrité subie à la suite de l’infraction criminelle ou de l’acte de civisme et pour favoriser son retour à l'autonomie. Lorsque la personne est incapable d’exécuter les travaux d’entretien courants de son domicile qu’elle exécuterait normalement elle-même si elle n’avait pas eu d’atteinte à son intégrité.

Montant remboursable: Montant maximal annuel de 3 733 $, montant qui est revu chaque année.
Indexation: Oui
Critères d’évaluation: Selon les critères prévus à la réadaptation physique.
Modalités de paiement: Selon les critères prévus à la réadaptation physique.

Réadaptation physique

Entretien domestique

Montants remboursables

Montant maximal annuel de 3 733 $, montant qui est revu chaque année.

Indexation

Oui

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur doit être incapable d'exécuter les travaux d'entretien de son domicile qu'elle ou qu’il exécuterait normalement elle-même ou lui-même, s’il n’y avait pas eu d’atteinte à son intégrité physique subie à la suite de l’infraction criminelle ou de l’acte de civisme.

L’incapacité doit être établie par une évaluation de santé. Deux soumissions du coût de l’entretien doivent être fournies.

Modalités de paiement

À la réception de la facture.

Remarque

Par exemple : déneigement, tonte de gazon, peinture intérieure, etc.

Soins, traitements et services professionnels

Les soins, traitements et services professionnels font partie des mesures de réadaptation physique auxquelles peut avoir droit une personne victime ou un sauveteur.

Montants remboursables

Consultez les liens suivants pour une liste détaillée des soins, traitements et services professionnels remboursables par la Direction générale de l’IVAC.

Fournisseurs privés : tarification définie par l’annexe VI du Règlement

Établissements publics : tarification définie selon les ententes négociées par le MSSS

Critères d’évaluation

Les soins, traitements et services professionnels doivent être recommandés par une professionnelle ou un professionnel de la santé et être en lien avec l’infraction criminelle.

Modalités de paiement

À la réception des preuves justificatives.

Remarque

Par exemple, physiothérapie, ergothérapie, acupuncture, chiropratique, orthophonie, audiologie, etc.

Frais dentaires

Frais payables pour des soins dentaires en lien avec l’infraction criminelle.

Montants remboursables

La tarification remboursable est variable.

Chirurgiens-dentistes : tarification déterminée en fonction du Guide des honoraires de l'Association des chirurgiens-dentistes du Québec. Aucune tarification spécifique n'est établie pour les frais de laboratoire ou les composantes matérielles.

Denturologiste : tarification remboursable définie selon les ententes négociées entre la CNESST et l'Association des denturologistes du Québec. Les frais de laboratoire, remboursés en plus des honoraires, ne doivent pas dépasser 50 % du montant consenti pour la prothèse dentaire.

Dentistes spécialistes : montant remboursable déterminé en fonction du Guide de tarification de la Fédération des dentistes spécialistes.

Critères d’évaluation

Un plan de traitements dentaires et une radiographie panoramique doivent être soumis au préalable à la Direction générale de l’IVAC pour évaluation. Le lien entre l’infraction criminelle et la pertinence des traitements doit être établi avant l'autorisation des traitements.

Modalités de paiement

À la réception des preuves justificatives.

Aide personnelle à domicile

Ces frais sont payables pour favoriser le maintien ou le retour à domicile de la personne victime ou du sauveteur en raison d’une atteinte à l’intégrité subie à la suite de l’infraction criminelle ou d’un acte de civisme.

Montants remboursables

Un maximum de 1 994 $ par mois, montant revu chaque année.

Indexation

Oui

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur doit être incapable de prendre soin d’elle ou de lui-même et d’effectuer sans aide les tâches domestiques qu’elle ou qu’il effectuait normalement avant l'infraction criminelle ou l’acte de civisme.

Cette aide doit être nécessaire à son maintien ou à son retour à domicile.

Le montant attribué est déterminé selon une grille d'évaluation. La grille d’évaluation est remplie par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Modalités de paiement

Aide financière versée bimensuellement à la personne victime selon le pointage attribué par la grille d'évaluation . Réévaluation des besoins d'aide personnelle à domicile périodiquement pour tenir compte de l’évolution de l’état de santé de la personne victime ou du sauveteur et des besoins qui en découlent.

Adaptation du domicile

Pour la personne victime ou le sauveteur qui a subi une atteinte à son intégrité physique grave et permanente, l’adaptation de son domicile peut constituer une solution appropriée pour lui permettre d’y entrer et d’en sortir de façon autonome et d’utiliser les biens et commodités qui s’y trouvent.

Montants remboursables

Coûts réels des travaux, sans maximum.

Critères d’évaluation

Deux soumissions du coût des mesures d’adaptation doivent être fournies.

La mesure d’adaptation doit être évaluée et autorisée par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Modalités de paiement

À la réception des preuves justificatives.

L’aide financière pour l’adaptation d’un domicile ne peut être accordée qu’à intervalle de 3 ans.

Adaptation d’un véhicule

Pour la personne victime ou le sauveteur qui a subi une atteinte à son intégrité physique grave et permanente, l’adaptation d’un véhicule peut constituer une solution appropriée pour lui permettre de le conduire ou d’y entrer et d’en sortir de façon autonome.

Montants remboursables

Coûts réels des travaux, sans maximum.

Indexation

Oui

Critères d’évaluation

Deux soumissions du coût des mesures d’adaptation doivent être fournies.

La mesure d’adaptation doit être évaluée et autorisée par la conseillère ou le conseiller en réadaptation.

Modalités de paiement

À la réception des preuves justificatives.

Remarque

Cette mesure est pour un seul véhicule.

L’aide financière pour l’adaptation d’un véhicule ne peut être accordée qu’à intervalle de 5 ans.

Aide financière pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale, la réadaptation physique et la réinsertion sociale