Cette indemnité est payable aux parents dont l'enfant mineur est décédé à la suite de l'infraction criminelle.
Elle est également payable aux parents d’un enfant majeur décédé en raison d’une infraction criminelle, lorsqu’au moment de son décès :
- il n’avait aucune conjointe ou aucun conjoint ni aucun enfant ou,
- s’il avait une conjointe ou un conjoint ou un enfant, ces parents subvenaient à plus de 50 % de ses besoins
La somme forfaitaire peut être versée en 1, 12 ou 24 versements.
Montant forfaitaire
- 64 738 $ partageable entre les 2 parents de l’enfant mineur
- 64 738 $ partageable entre les 2 parents s’ils subviennent à plus de 50 % des besoins d’un enfant majeur à charge ou si l’enfant décède sans conjointe ou conjoint et sans enfant
L’autre parent reçoit la part de l’autre lorsque l’un des 2 parents :
- est décédé
- a perdu son autorité parentale
- a abandonné la personne victime alors que celle-ci était mineure
- ne peut obtenir d’aide financière en vertu de la Loi
Si les 2 parents sont décédés, le montant est versé à la succession de la personne victime sauf si c’est l’État qui en recueille les biens.
Indexation
Oui
Critères d’évaluation
Si l'un des parents est responsable de l'homicide de son enfant, aucun paiement n'est fait à celui-ci. L'indemnité maximale va automatiquement à l'autre parent.
Modalités de paiement
À la réception de la demande de qualification du parent ou des parents. La somme forfaitaire peut être versée en 1, 12 ou 24 versements. Une preuve de décès pourrait être exigée.