​​​Votre rôle en tant que physiothérapeute ou ergothérapeute

En tant que physiothérapeute ou ergothérapeute, vous pouvez favoriser le rétablissement d’une personne victime d’une infraction criminelle ou d’un sauveteur.

Vos services peuvent être requis dans les contextes suivants :

• à la suite de votre évaluation de santé dans laquelle vous recommandez des soins
• à la demande d’une autre professionnelle ou d’un autre professionnel de la santé
• à la demande de l’IVAC, qui vous attribue un contrat de services professionnels
• après autorisation de l’IVAC

Vos responsabilités

Lorsque vous offrez des soins à une personne victime ou à un sauveteur, vous devez :

• être membre en règle de votre ordre professionnel
• dispenser les traitements requis par l’état de la personne victime ou du sauveteur
• produire un Rapport de physiothérapie ou un Rapport d’ergothérapie
• transmettre ce rapport sans tarder à l’IVAC, lorsqu’il est demandé
• arrêter les traitements et diriger la personne victime ou le sauveteur vers les bonnes ressources, si vous jugez ​:
• qu’il n’y a plus de possibilité d’amélioration significative
• que les traitements ne sont plus pertinents

Les responsabilités de votre clinique

Votre clinique a des responsabilités envers la personne victime ou le sauveteur. Elle doit :

• vérifier si la personne victime ou le sauveteur a un numéro de dossier auprès de l’IVAC
• vérifier si la personne victime ou le sauveteur a reçu ou continue de recevoir d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même atteinte avant de commencer les traitements 
• informer la personne victime ou le sauveteur des dates et des heures de ses traitements

Votre clinique a aussi des responsabilités envers l’IVAC :

• signaler à l’IVAC, dans un délai de 24 heures, l’absence de la personne victime ou du sauveteur à un traitement et informer la personne victime ou le sauveteur de cette démarche
• transmettre à l’IVAC les rapports demandés
• transmettre une copie de la prescription ou de la recommandation médicale, lorsque requis ou demandé par l’IVAC
• tenir un registre et faire signer la personne victime ou le sauveteur à chaque séance

De son côté, l’IVAC avisera votre clinique par téléphone ou par télécopieur si la demande de qualification est refusée. Les traitements qui ont eu lieu avant cet avis seront remboursés.​

Échanges avec l’IVAC

​​Vous pouvez continuer d’échanger électroniquement avec la CNESST pour transmettre vos documents de physiothérapie et d’ergothérapie​ à l’aide d’un logiciel certifié.

Intervention à la demande de l’IVAC

L’IVAC peut conclure un contrat de services professionnels de physiothérapie ou d’ergothérapie directement avec vous.

La personne victime ou le sauveteur qui a subi une atteinte peut présenter une demande pour que vous deveniez intervenant dans son dossier.

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