En tant que pharmacienne ou pharmacien, vous pouvez intervenir auprès d’une personne victime ou d’un sauveteur qui a subi une blessure à la suite d’une infraction criminelle ou en portant secours bénévolement.
Votre rôle
Lorsque vous avez la responsabilité d’une personne victime ou d’un sauveteur, vous jouez un rôle déterminant dans le traitement de son dossier et dans sa réinsertion sociale.
Avant de fournir des médicaments et des produits ou services pharmaceutiques, vous devez vous assurer qu’ils peuvent être remboursés.
Vous pouvez
transmettre vos factures et vos documents en ligne, par télécopieur ou par la poste.
Vos responsabilités
- Faire l’évaluation de santé et poser un diagnostic
- Faire un plan de traitements et dispenser les traitements requis par l’état de la personne victime ou du sauveteur
- Déterminer les services requis en assistance médicale
- Remplir et transmettre les formulaires et les documents pertinents sans tarder à l’IVAC, lorsqu’ils sont demandés
- Évaluer la présence d’une atteinte permanente ou temporaire à l’intégrité physique ou psychique et la présence de limitations fonctionnelles
- Arrêter les traitements et diriger la personne victime ou le sauveteur vers les bonnes ressources, si vous jugez :
- qu’il n’y a plus de possibilité d’amélioration significative
- que les traitements ne sont plus pertinents
Faire l’évaluation de santé
Vous devez remplir les formulaires médicaux pour permettre à une personne victime ou à un sauveteur de recevoir des soins et de l’aide financière.
Voici les principaux documents dont vous aurez besoin7nbsp;:
Le
Guide d’utilisation des formulaires médicaux de la Direction générale de l’IVAC vous aidera à remplir les formulaires médicaux. Nous vous recommandons d’en conserver une copie dans vos dossiers.
Obtenir un remboursement des médicaments et des produits ou services pharmaceutiques
L’IVAC rembourse le coût des médicaments et des produits ou services pharmaceutiques prescrits par un professionnel de la santé, soit un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien.
Toutes les réclamations doivent être accompagnées de la prescription.
Les médicaments remboursables sont ceux énumérés dans la liste des médicaments apparaissant à l’annexe 1 du
Règlement concernant la liste des médicaments couverts par le régime général d’assurance médicaments.
Les demandes de remboursement des médicaments et des produits ou services pharmaceutiques peuvent être transmises à partir de votre pharmacie, de façon interactive.
Lorsqu’un médicament n’est pas autorisé par l’intermédiaire de la communication interactive en pharmacie, la personne doit payer la totalité des coûts de l’ordonnance, puis transmettre une demande de remboursement à l’IVAC, si elle juge que le médicament prescrit est en lien avec l’infraction criminelle ou le secours porté bénévolement.
Pour plus d’informations, consultez les
questions concernant le service de remboursement automatisé des frais de médicaments en pharmacie disponibles sur le site Web de la CNESST.
Vous pouvez
transmettre vos factures et vos documents en ligne, par télécopieur ou par la poste.
Vous pouvez vous inscrire au dépôt direct pour le remboursement de vos services.
Pour vous inscrire au dépôt direct, vous devez :
- remplir et imprimer le formulaire
Dépôt direct : Fournisseurs et partenaires inscrits à la CNESST
- joindre un
spécimen de chèque de votre pharmacie
- envoyer le formulaire et le spécimen de chèque au Service de la gestion des fournisseurs, dont les coordonnées sont indiquées sur le formulaire
En tout temps, vous pouvez
modifier votre inscription au dépôt direct à l’aide de ce même formulaire.
Paiement des médicaments prophylactiques
L’IVAC assume les frais des médicaments prophylactiques prescrits à la suite d’une exposition à des liquides biologiques pour prévenir l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par l’hépatite B (VHB). Les frais peuvent être assumés pour la personne victime d’infraction criminelle ou pour un sauveteur ayant porté bénévolement secours.
Vous devez suivre la procédure suivante pour accélérer le traitement des demandes de remboursement :
- remplir le
Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques;
- joindre les documents demandés à la section « Documents à transmettre obligatoirement » :
- si la personne victime ou le sauveteur l’a en sa possession lors de sa visite en pharmacie, transmettre la Demande de qualification avec le
Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques
- si la personne victime ou le sauveteur n’a pas encore rempli de demande ou ne l’a pas en sa possession lors de sa visite en pharmacie, inscrire les coordonnées de la personne (nom, numéro d’assurance maladie, téléphone, date de naissance) sur le
Bordereau de transmission – Frais de médicaments
- valider que tous les documents demandés sont joints à l’envoi
-
transmettre les documents en ligne, par télécopieur ou par la poste