Les fraudes au régime de l'IVAC sont des fraudes liées aux réclamations en lien avec une infraction criminelle. Elles peuvent faire l'objet d'une dénonciation.
Si vous êtes témoin d'un comportement malhonnête de la part d'une personne victime, vous pouvez le signaler à l'IVAC. Tous les signalements sont traités de manière confidentielle.
Situations considérées comme une fraude
Voici des comportements inadéquats considérés comme une fraude au régime de l'IVAC. Vous trouverez aussi ce que vous devez inscrire lors de votre signalement.
La personne victime a déclaré avoir subi une infraction criminelle qui n’est pas survenue.
Pour obtenir des indemnités de l’IVAC, la personne victime pourrait, par exemple :
- prétendre avoir subi des blessures graves
- exagérer la gravité d'une blessure réelle
- simuler une blessure
La personne pourrait aussi dire que les séquelles de ses blessures sont plus importantes qu’elles le sont réellement pour prolonger la période d’indemnisation ou obtenir des avantages auxquels elle n’a pas droit.
Décrivez en détail toute situation où vous avez observé une simulation évidente de blessures ou une exagération de la gravité d'une blessure réelle. Donnez des exemples précis, comme des actions incohérentes avec la prétendue blessure.
La personne victime pourrait fournir des renseignements inexacts concernant l’infraction criminelle qu’elle a subie ou concernant son dossier pour obtenir des indemnités de l’IVAC de manière malhonnête. Il peut s’agir, par exemple :
- de faux certificats médicaux
- de rapports médicaux trompeurs
- de fausses factures
- d'autres documents frauduleux
Décrivez la nature des documents suspects ou falsifiés auxquels vous avez eu accès. Précisez en quoi ces documents vous semblent suspects ou falsifiés.
La personne victime occupe un emploi sans le déclarer à l’IVAC et continue de recevoir des indemnités. Si une personne victime occupe un emploi pendant la période d'arrêt de travail, cela peut avoir une incidence sur les indemnités auxquelles elle a droit.
Donnez des détails sur le travail constaté pendant la période d'arrêt de travail ou sur les activités professionnelles incompatibles avec l'incapacité supposée.
Un employeur et une personne victime peuvent s’entendre pour fournir de fausses informations qui permettent à la personne victime de recevoir des indemnités auxquelles elle n’a pas droit.
Si vous avez des indices ou des preuves d’une complicité entre un employeur et une personne victime en lien avec la falsification d’informations, fournissez des détails précis.
Faire un signalement
Vous pouvez faire un signalement dès que vous observez des comportements ou des pratiques de la part d’une personne victime qui indiquent une fraude en indemnisation envers l’IVAC.
Votre signalement doit être aussi précis et détaillé que possible.
Service en ligne
Vous pouvez faire un signalement par l’intermédiaire de notre service en ligne Signalement d’une fraude en indemnisation. Les signalements à l’IVAC sont traités par la CNESST.
Signaler une fraude
Lors de votre signalement, vous devrez fournir les informations :
- permettant d'identifier la personne concernée
- décrivant la situation que vous désirez signaler
Tout au long du processus, vous pouvez
communiquer avec nous pour obtenir de l’aide.
En faisant un signalement, vous contribuez à :
- maintenir l'intégrité du système d’aide de l’IVAC
- protéger les droits des personnes victimes
- éviter les actes frauduleux
Cela permet de garantir une indemnisation juste aux personnes qui en ont réellement besoin.
Remarque
Si vous souhaitez signaler un comportement malhonnête de la part d’un employeur ou d’un fournisseur en lien avec un dossier d’indemnisation, communiquez avec nous par téléphone.
Les signalements sont traités par la CNESST de manière confidentielle. Lors de votre signalement, vous pouvez fournir vos coordonnées pour que la CNESST communique avec vous afin d'obtenir des précisions sur votre signalement. Si vous acceptez de fournir vos coordonnées, seules les personnes responsables d’analyser votre signalement y auront accès.
Après le signalement
Tous les signalements font l’objet d’une analyse et peuvent mener à une enquête, s’il y a lieu.
Vous ne recevrez pas de suivi de votre signalement pour des raisons de confidentialité. Si nous avons besoin de plus de précisions, nous pourrons communiquer avec vous seulement si vous y avez consenti lors de votre signalement.