Cette aide financière est versée à toute personne qui subvient aux besoins alimentaires d’un enfant né d'une agression à caractère sexuel.
Critères d’évaluation
La personne qui subvient aux besoins d’un enfant né à la suite d'une agression à caractère sexuel doit remplir le formulaire
Demande d’aide financière visant à contribuer aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel et le transmettre à l’IVAC pour avoir le droit à cette aide financière.
Document obligatoire en soutien à la demande
Vous devez transmettre un document en soutien à la demande d'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant né à la suite d'une agression à caractère sexuel. Ce document doit démontrer que l'infraction criminelle dont vous avez été victime a été divulguée.
Quelles formes peut prendre le document?
Le formulaire d'attestation d'un intervenant ou d'un professionnel
Si vous ne pouvez fournir l'un de ces documents en soutien à la demande, vous pouvez transmettre un formulaire d'attestation d'un intervenant ou d'un professionnel rempli par un organisme d'aide aux personnes victimes, un corps policier, un intervenant juridique ou un professionnel de la santé.
Quelles informations doit contenir le document?
Le document de soutien doit notamment contenir les informations suivantes :
- Information sur la personne victime :
- nom et prénom
- adresse complète
- numéro de téléphone
- numéro de dossier IVAC, si connu
- son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'assurance maladie
- Information sur la personne qui remplit le document de soutien :
- nom et prénom
- numéro de téléphone
- profession
- employeur
- Information sur l'infraction criminelle :
- description de l'infraction criminelle
- date ou période à laquelle elle a eu lieu
- endroit où elle a eu lieu
- Signature :
- signature de l'intervenant ou du professionnel
- date de la signature
Une dénonciation à un corps policier ou à un intervenant juridique
Le document de soutien peut être, par exemple :
- un rapport policier
- un récit des faits par un policier
- une déclaration écrite auprès du corps de police
- un acte d'accusation
- un jugement
Exemples d'organismes juridiques : DPJ, organismes du réseau Info Justice, CSJ (incluant Rebâtir), Juripop, organismes de justice réparatrice ou alternative, cliniques juridiques, AFPAD
Une dénonciation auprès d'un organisme d'aide aux personnes victimes
Le document de soutien peut être, par exemple :
- une copie de dossier de l'organisme
- une déclaration écrite auprès d'un intervenant
- des notes cliniques
Exemples d'organismes d'aide aux personnes victimes : maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, CAVAC, CALACS, centres d'amitié autochtones, organismes d'aide pour les personnes victimes d'exploitation sexuelle, organismes venant en aide aux personnes victimes d'agression sexuelle.
Une dénonciation à un professionnel de la santé membre d'un ordre professionnel
Le document de soutien peut être, par exemple :
- une évaluation de santé
- une copie de dossier médical
Exemples de professionnels de la santé membres d'un ordre professionnel : médecins, dentistes, optométristes, pharmaciens, infirmiers, travailleurs sociaux, psychologues et thérapeutes conjugaux et familiaux, sexologues, criminologues, psychoéducateurs
Montant
Le montant de l’aide financière est déterminé en fonction du nombre d’enfants nés à la suite d’une agression sexuelle :
- 1 enfant : 856 $
- 2 enfants : 1227 $
- 3 enfants : 1572 $
- 4 enfants ou plus : 1918 $
Indexation
Les montants sont indexés le 1er janvier de chaque année.
Modalités de paiement
Le versement de l’aide financière est fait mensuellement le premier jour de chaque mois.
L’aide financière commence dès l'acceptation de la demande. Elle est rétroactive à la date de naissance de l’enfant ou à partir du moment où il est démontré que cette personne subvenait aux besoins alimentaires de l’enfant.
Fin de l’aide financière
L’aide financière prend fin lorsque :
- l’enfant atteint l’âge de 18 ans et qu’il n'est pas aux études à temps plein
- lorsque la personne cesse de pourvoir aux besoins alimentaires de l’enfant
- au décès de l’enfant
- au 25e anniversaire de l’enfant étudiant à temps plein
- lorsque l’enfant de plus de 18 ans cesse d’être étudiant à temps plein