Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

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Skip Navigation LinksIVACVictimes et leurs prochesDocument obligatoire en soutien à la demande

 Document obligatoire en soutien à la demande

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Vous devez transmettre un document en soutien à la demande de qualification ou avec la demande d'aide financière visant à contribuer aux besoins d'un enfant né à la suite d'une agression à caractère sexuel. Ce document doit démontrer que l'infraction criminelle dont vous avez été victime a été divulguée. Un document de soutien n'est pas obligatoire pour les demandes de qualification concernant un acte de civisme (sauveteuse ou sauveteur).​

Quelles formes peut prendre le document?

Éditeur de contenu

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Quelles informations doit contenir le document?


Le document de soutien doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Information sur la personne victime :
    • nom et prénom
    • adresse complète
    • numéro de téléphone
    • numéro de dossier IVAC, si connu
    • son numéro d'assurance sociale ou son numéro d'assurance maladie
  • Information sur la personne qui remplit le document de soutien :
    • nom et prénom
    • numéro de téléphone
    • profession
    • employeur
  • Information sur l'infraction criminelle :
    • description de l'infraction criminelle
    • date ou période à laquelle elle a eu lieu
    • endroit où elle a eu lieu
  • Signature :
    • signature de l'intervenant ou du professionnel
    • date de la signature


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