​​​​​​​​​​​​Personne victime : faire une demande de qualification

Vous croyez être victime d'une infraction criminelle faisant partie des catégories de personnes victimes pouvant recevoir de l’aide financière? Consultez la page Faire une demande de qualification auprès de l’IVAC pour avoir les informations nécessaires afin de remplir votre demande en ligne et de bénéficier d’une aide financière.

Personne mineure victime âgée de 14 ans ou plus

À partir du 13 octobre 2021

Une personne mineure victime d’une infraction criminelle qui est âgée de 14 ans ou plus peut présenter seule une demande de qualification.

Personne mineure victime âgée de 14 ans ou moins

Le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’une personne victime âgée de moins de 14 ans peut présenter une demande de qualification pour son enfant. Toutefois, lorsque cette personne refuse ou néglige de faire la demande de qualification ou qu’elle est la personne qui a commis l’infraction criminelle, une autre personne majeure peut présenter la demande de qualification pour cet enfant.

Délai pour présenter une demande de qualification

Le délai pour faire une demande de qualification auprès de l’IVAC est de 3 ans.

Le délai commence à partir du moment où la personne victime prend conscience du préjudice qu’elle a subi en raison de l’infraction criminelle ou dans les 3 ans suivant le décès de la personne victime. Toutefois, passé ce délai, la personne victime peut démontrer un motif raisonnable pour expliquer son retard.

Pour les infractions criminelles qui concernent la violence conjugale, la violence sexuelle et la violence dans l’enfance

Pour les infractions criminelles qui impliquent de la violence conjugale, de la violence subie pendant l’enfance ou de la violence sexuelle, la demande de qualification peut être faite en tout temps.