Exemples de calcul d’indemnités

Ronaldo est victime d'un acte criminel. L'événement a lieu le 1^er janvier 2015. Au moment des faits, Ronaldo était célibataire sans personne à charge. Il avait un salaire brut de 40 000 $ et 90 % de son salaire net équivaut à 27 271,54 $ par année. La date de naissance de Ronaldo est le 1^er juillet 1970.

À la suite de l'évaluation des séquelles et limitations fonctionnelles, la Direction générale de l’IVAC a déterminé un pourcentage d'incapacité permanente de 5 %.

Le calcul sera le suivant : (27 271,54 $ x 5 %)/12 = 113,63 $ par mois en 2015.

La Direction générale de l'IVAC doit revaloriser le montant au moment de commencer le versement de la rente mensuelle, soit en 2021.

Nouveau montant revalorisé en 2021 pour la rente : 124,61 $ par mois.

Il est possible dans certaines circonstances de permettre le versement en capital. Dans ce cas, la Direction générale de l'IVAC doit calculer le montant de la rente en 2021 x 129,20 (montant correspondant à la valeur actuarielle d'une personne âgée de 48 ans, qui est l'âge de Ronaldo, au moment de verser l'indemnité pour incapacité permanente).

Le calcul sera le suivant : 124,61 $ x 129,20 = un capital d'environ 16 099,61 $.

La grille des valeurs actuarielles est disponible à l'annexe E de la Loi sur les accidents de travail (LAT).

Alex s’est fait battre à la sortie d’un bar par des inconnus qui lui reprochait de s’être installé à leur table. Il a subi plusieurs blessures physiques dont : une fracture du larynx, une hernie discale et une fracture du sternum. Il ne conserve aucune séquelle permanente, mais peut recevoir un montant pour compenser les inconvénients causés par ses blessures temporaires.

Une cote de gravité correspondant à chaque atteinte se trouve dans le répertoire des atteintes de l’annexe 2 du Règlement. Il faut ensuite additionner le carré de chaque cote de gravité pour avoir le total.​

​​​​​​Atteinte	Cote de gravité	Calcul du carré des cotes de gravité	Total
Fracture du larynx	6	6 x 6	36
Hernie discale	5	5 x 5	25
Fracture du sternum	4	4 x 4	16
Résultats des additions			77

Ensuite, il faut comparer le résultat de la multiplication pour trouver la classe correspondante et le montant de l’aide financière.

EXEMPLE DE CALCUL

Résultat de l’addition	Classe de gravité	Montant de l’aide financière
1 à 8	A	0 $
9 à 15	B	486 $
16 à 24	C	808 $
25 à 35	D	1 296 $
36 et plus	E	1 619 $

​​

Comme le total du calcul du carré de la cote de gravité correspond à 77, la classe de gravité est établie à E. Le montant de la somme forfaitaire pour atteinte temporaire qu’Alex recevra sera de 1 619,00 $.

En sortant du dépanneur à 22 h, André s’est fait battre par des inconnus qui lui demandaient de l’argent. André a subi plusieurs blessures dont une fracture au dos, qui lui a causé une séquelle permanente soit un déplacement du tronc.

Voici comment faire le calcul de la somme forfaitaire dans cet exemple :

• Identifier les unités fonctionnelles et esthétiques qui sont atteintes de façon permanente. Par exemple, le déplacement et le maintien du tronc parce que la personne victime est blessée au dos à la suite de l’infraction criminelle. Ces unités fonctionnelles se trouvent à l’annexe I du Règlement sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
• Déterminer, pour chaque unité fonctionnelle identifiée, la classe de gravité représentative de la situation de la personne victime. Par exemple, une classe de gravité 3. La classe de gravité se trouve dans le Règlement sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.
• Déterminer le pourcentage correspondant à la classe de gravité. Dans ce cas-ci, il est de 8 %.
• Multiplier le pourcentage déterminé par le montant maximal. Ce montant est disponible dans le Règlement sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Dans cet exemple, le calcul serait le suivant : 8 % x 283 225 $ (en 2023) = 22 658 ​​$.