Certaines catégories de personnes victimes y ont droit.
L’aide financière palliant une perte de revenu s’adresse aux personnes en emploi. Cette indemnité peut être versée lorsque la personne :
- devient incapable d’occuper son emploi, d’exercer son travail, ou
- d’assumer les fonctions d’une occupation qui lui procurent un revenu en raison de l’infraction criminelle commise
L’aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI) s’adresse aux personnes sans emploi. Cette indemnité peut être versée lorsque la personne devient incapable de faire la majorité de ses activités habituelles.
Consultez la capsule vidéo « L’aide financière palliant une perte de revenus et l’aide financière compensant certaines incapacités (AFPPR) » produite par le Ministère de la justice pour un résumé de cette aide financière.
Base d’indemnisation
Salaire réel de la personne victime ou du sauveteur, sans dépasser le maximum assurable de 91 000 $.
Pour la personne victime et le sauveteur sans emploi, les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date de l’évaluation de santé.
Montant/Pourcentage
90 % de la base salariale retenue (net).
Indexation
Révision de la base salariale brute à la date anniversaire de l’incapacité.
Critères d’évaluation
La personne victime doit, au moment de l’évaluation de santé :
- être incapable d’occuper son emploi, d’exercer son travail ou d’assumer les fonctions de son occupation
- avoir un lien d’emploi et une date d’entrée en fonction prévisible ou de retour au travail déterminée ou prévisible
- avoir cessé d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé en raison de l’infraction criminelle, ou
- être dans l'incapacité de faire la majorité de ses activités habituelles
C’est la professionnelle ou le professionnel de la santé qui statue sur l’incapacité de la personne victime à travailler et c’est également à lui de dire quand cette incapacité s’arrête et le moment où la personne victime est prête à retourner au travail. La demande doit être présentée dans les 12 mois qui suivent l’évaluation de santé.
Modalités de paiement
Paiement des aides financières à toutes les 2 semaines.
Commentaires/Remarques
La prolongation des aides financières se fait selon l'avis de la professionnelle ou du professionnel de la santé traitant par le biais d’une évaluation de santé.