Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!
Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.
Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.
Victime/sauveteur qui a un emploi : Indemnités payées quand il devient incapable de travailler en raison des blessures causées par l'événement
Victime/sauveteur sans emploi : Indemnités payées quand il devient incapable de faire la majorité de ses activités de la vie quotidienne et domestique
Victime/sauveteur qui est aux études à temps plein : Indemnités payées quand elle/il devient incapable d'étudier en raison des blessures causées par l'événement
Salaire réel de la victime ou du sauveteur, sans dépasser le maximum assurable (78 500 $).
Pour la victime et le sauveteur sans emploi, les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date où une incapacité a été constatée par un médecin pour la première fois.
Pour la victime et le sauveteur qui est aux études à temps plein, les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date où une incapacité a été constatée par un médecin pour la première fois.
90 % de la base salariale retenue (net)
Révision de la base salariale nette au 1er janvier de chaque année
Être en arrêt de travail, ou être dans l'incapacité d’étudier ou de faire la majorité de ses activités de la vie quotidienne et domestique.
L'incapacité doit être confirmée par un médecin traitant sur un rapport médical au moment de l'évènement et tout au long du traitement du dossier.
Paiement des indemnités toutes les deux semaines
Prolongation des indemnités se fait selon l'avis du médecin traitant écrit dans un rapport médical.
En vertu de l'article 53 de la LAT, la victime/le sauveteur a droit à l'assistance médicale qu'exige son état en raison de l'événement.
*La DIVAC a une marge de manoeuvre quant à la détermination des dépenses et des soins admissibles, un pouvoir discrétionnaire sur la nécessité, la nature, la suffisance ou la durée de l'assistance médicale.
Consultez les liens suivants pour une liste détaillée des frais d'assistance médicale couverts par la Direction de l'IVAC
Fournisseurs privés : Tarification définie par le Règlement sur l'assistance médicale
Établissements publics : Tarification définie selon les ententes négociées par le MSSS
Indemnités payables pour des blessures dentaires en lien avec l'événement
La tarification remboursable est variable.
Chirurgiens dentistes : Tarification déterminée en fonction du Guide des honoraires de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec. Aucune tarification spécifique n'est établie pour les frais de laboratoire ou les composantes matérielles.
Denturologiste : Tarification remboursable définie selon les ententes négociées entre la CNESST et l'association des denturologistes du Québec. Les frais de laboratoire, remboursés en plus des honoraires, ne doivent pas dépasser 50 % du montant consenti pour la prothèse dentaire.
Dentistes spécialistes : montant remboursable déterminé en fonction du Guide de tarification de la fédération des dentistes spécialistes.
Remboursement des frais de remplacement des vêtements endommagés lors de l'acte criminel
Remboursement des frais de remplacement des lunettes brisées ou endommagées au moment de l'acte criminel
Victime/sauveteur qui a subi une lésion ou une blessure aux yeux à la suite de l'acte criminel qui nécessite le port de lunettes ou des lentilles cornéennes
Maximum remboursable en 2020 :
Les frais d'examen de la vue sont remboursables.
L'incapacité permanente est composée du DAP (déficit anatamo-physiologique ou séquelles), et de l'IRT (inaptitude de la victime à reprendre son travail). Elle est évaluée en pourcentage et peut être versée sous forme de rente mensuelle ou d'un capital.
La conversion du capital en rente est faite en fonction de l'âge de la victime/du sauveteur et selon un facteur actuariel.
Rente mensuelle: (90 % du revenu net x % IP) / 12
Rente mensuelle à vie, si le montant de la rente est supérieur à 225,33 $.
Si le montant est égal ou inférieur à 225,33 $, une rente mensuelle sera versée à la victime/au sauveteur pendant 3 mois, soit le délai de contestation de la lettre de décision. Au terme de ce délai, la rente est automatiquement convertie en capital et il est payé en un seul versement.
La victime admise en réadaptation professionnelle peut faire une demande de capitalisation partielle ou totale de sa rente mensuelle.
À la suite des recommandations du Protecteur du citoyen, une modification est en vigueur depuis le 29 juin 2017. La victime/le sauveteur peut maintenant faire un choix entre un versement de capital (aussi appelé capitalisation de la rente) ou une rente mensuelle quand le montant de la rente est égal ou inférieur au montant maximum indexé annuellement. En 2020, ce montant est de 225,33 $.
C'est une indemnité qui est payable à la mère de l'enfant ou au tuteur légal pour l'entretien de l'enfant né d'une agression
Le suivi psychologique a pour but d'aider la victime à surmonter les conséquences personnelles sociales et psychologiques de la blessure causée par l'acte criminel.
Ce sont des mesures qui visent la réadaptation sociale, physique ou professionnelle de la victime ou du sauveteur.
Selon le tarif horaire pour :
Le per diem (275 $) pour les centres de réadaptation (évaluation des capacités fonctionnelles de travail)
Coût réel pour les frais spéciaux.
Ces mesures comprennent le remboursement :
Remboursement à la victime sur réception des factures originales.
Dans les cas de déménagement ou d'installation d'un système d'alarme, afin d'aider la victime à faible revenu, la DIVAC prend une entente de paiement directement avec le fournisseur de services.
Victime majeure/sauveteur :
Frais qui sont remboursables à la victime/au sauveteur qui doit faire appel à une tierce personne pour prendre soin de ses enfants pendant son absence. La victime ou le sauveteur :
ou
Frais qui sont remboursables au parent ou à toute autre personne qui accompagne un mineur victime d'acte criminel dans le cas où ce parent doit faire garder ses autres enfants pour être présent auprès de la victime.
Le montant remboursé est de :
La victime ou le sauveteur doit assumer seul la garde des enfants ou avoir un conjoint, mais qui est dans l'incapacité de prendre soin des enfants.
L'urgence de la situation nécessite la présence du conjoint ou du parent auprès de la victime à l’hôpital, laissant la famille et le domicile sans personne responsable.
La victime nous démontre médicalement son incapacité physique ou psychologique à s’occuper de ses enfants.
La victime doit s’absenter de son domicile pour une activité ou un traitement autorisé.
Ces frais sont payés à la victime très handicapée en raison de sa blessure liée à l'événement et pour favoriser son retour à l'autonomie.
Selon les limitations temporaires ou permanentes liées à la blessure subie ainsi que la présence d'une atteinte permanente grave ou de versement d'indemnités pour incapacité totale temporaire.
La victime ou le sauveteur doit être incapable d'exécuter les travaux d'entretien de son domicile qu'il exécuterait normalement lui-même, s'il n'avait pas été blessé.
Ces frais sont payables pour favoriser le maintien ou le retour à son domicile de la victime gravement handicapée par la blessure causée par l'acte criminel.
La victime/le sauveteur qui a subi une blessure physique grave et qui, en raison de sa blessure, a des difficultés à accomplir ses activités quotidiennes à l'intérieur de son domicile peut avoir droit à une adaptation de son domicile. L'adaptation de son domicile pourrait s'avérer nécessaire pour lui procurer une plus grande autonomie.
La victime/le sauveteur qui a subi une blessure physique grave et qui, en raison de sa blessure, a des difficultés lors de ses déplacements peut avoir droit à une adaptation de son véhicule principal pour favoriser une plus grande autonomie.
Les prestations versées dans ce programme permettent à la victime ou au sauveteur de conserver un emploi correspondant à ses capacités et de lui assurer une stabilité économique lorsque le salaire obtenu pour cet emploi est inférieur au salaire gagné dans l'emploi occupé lors de l'événement.
Le programme est réévalué le 31 mai de chaque année pour une période d'un an, soit du 1er juin de l'année courante au 31 mai de l'année suivante.
La victime/ le sauveteur doit fournir ses rapports d'impôts avec avis de cotisation lors de la réévaluation du programme.
Le programme prend fin lorsque la victime/le sauveteur atteint l'âge de 65 ans ou qu'elle ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Après 65 ans, la victime/sauveteur continue de recevoir l'indemnité pour incapacité permanente jusqu'à sa mort.
Les prestations sont versées à la victime/au sauveteur qui est incapable de reprendre l'emploi qu'il occupait au moment de l'acte criminel et qui peut difficilement s'adapter à tout autre emploi rémunéré.
Le programme est réévalué le 31 mai de chaque année pour une période d'un an, soit du 1er juin de l'année courante au 31 mai de l'année suivante. La victime/sauveteur doit fournir son rapport d'impôt avec l'avis de cotisation lors de la réévaluation.
Le programme prend fin lorsque la victime/le sauveteur atteint l'âge de 65 ans ou qu'elle ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Après 65 ans, la victime/le sauveteur continue de recevoir l'indemnité pour incapacité permanente jusqu'à sa mort.
L'aide aux proches est une mesure de réadaptation visant la réadaptation psychothérapeutique des proches de la personne victime. L'aide aux proches est offerte seulement aux proches de la victime sous la forme de séances de psychothérapie.
Les proches d'un sauveteur ne peuvent bénéficier de l'aide aux proches.
L'objectif de l'aide aux proches est de permettre aux proches de la victime de soutenir cette dernière dans sa réadaptation et son rétablissement.
Un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue.
Pour les autres crimes, un maximum de 25 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime.
Pour les crimes d'homicide ou une disparition, un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue.
Pour les autres crimes, un seul proche peut bénéficier de l'aide aux proches pour un maximum de 25 séances de psychothérapie. Le proche est désigné par la victime ou son représentant lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans ou qu'elle n'est pas en mesure de le faire.
Pour les victimes âgées de moins de 18 ans, le père et la mère ou les personnes tenant lieu de père ou de mère peuvent se partager les séances de psychothérapie prévues par l'aide aux proches.
Pour les crimes d'homicide ou les disparition, le proche peut être :
Pour les autres crimes, le proche peut aussi être une autre personne choisie par la victime avec qui elle a un lien significatif.
L'aide aux proches est une mesure de réadaptation visant la réadaptation psychothérapeutique des proches de la victime. Elle est offerte seulement aux proches de la victime sous la forme de séances de psychothérapie.
Les proches du sauveteur ne peuvent bénéficier de l'aide aux proches.
Le proche peut être :
Les frais de transport du corps de la victime/du sauveteur à partir du lieu de décès jusqu'au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s'il résidait au Québec ou à un endroit accepté par la Direction de l'IVAC.
Cette indemnité est payable aux parents dont l'enfant est décédé à la suite de l'acte criminel.
6 692 $ par parent
À l'expiration du délai de deux ans après les événements, si le deuxième parent n'en a pas fait la demande, la DIVAC verse une 2e tranche de 6 692 $ au premier parent
Indemnité versée au conjoint(e) survivant ou aux personnes à charge à l'absence d'un conjoint(e)
Le décès d’une victime ou d'un sauveteur à la suite d’un acte criminel donne droit aux personnes à charge de recevoir une indemnité versée sous forme de rente.
Le décès d’une victime ou d'un sauveteur à la suite d’un acte criminel donne droit aux personnes à charge de recevoir une indemnité versée sous forme de rente.
Enfants adoptés ou liés par le sang avec la victime ou le sauveteur.
Les enfants ont moins de 18 ans ou plus de 18 ans aux études à temps plein à qui la victime ou le sauveteur tenait lieu de parent et qui vivent entièrement ou partiellement des revenus de la victime lors de l'événement.
Enfants adoptés ou liés par le sang avec la victime ou le sauveteur.
Les enfants ont moins de 18 ans ou plus de 18 ans aux études à temps plein à qui la victime ou le sauveteur tenait lieu de parent et qui vivent entièrement ou partiellement des revenus de la victime lors de l'événement.