Aides financières

Les personnes admissibles à cette aide financière sont :

• la personne qui a subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle commise à son égard
• le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur qui est décédé ou qui a subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle commise à son égard
• le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction
• le sauveteur qui a subi une atteinte à son intégrité en raison du secours porté bénévolement

Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo « L’aide financière palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités » du ministère de la Justice.

Critères d’évaluation

L’évaluation de santé au soutien d’une demande doit être remplie par un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien. Ce professionnel de la santé doit se prononcer sur l’incapacité à travailler de la personne.

Au moment de l’évaluation de santé, la personne doit être dans l’une des situations suivantes :

• Être incapable d’occuper son emploi, d’exercer son travail ou d’assumer les fonctions de son occupation
• Avoir un lien d’emploi et une date d’entrée en fonction prévisible ou de retour au travail déterminée ou prévisible
• Avoir cessé d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation dans les 12 mois précédant l’évaluation de santé en raison de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement.

La demande pour bénéficier de cette aide financière doit être présentée dans les 12 mois qui suivent l’évaluation de santé.

Calcul de l’aide financière

La base annuelle brute servant au calcul de l’aide financière ne peut dépasser le salaire maximum assurable de 94 000 $ pour 2024 (ce montant est ajusté le 1^er janvier de chaque année) ni être sous le seuil du salaire minimum en vigueur au moment de l’évaluation de santé prescrivant l’incapacité. Le montant du salaire minimum en vigueur au 1^er janvier 2024 est de 31 805,40 $.

Le versement de l’aide financière correspond à 90 % du revenu net de la personne victime ou du sauveteur. Le revenu net est égal au revenu brut moins les cinq déductions suivantes : impôt fédéral, impôt provincial, Régie des rentes du Québec (RRQ), assurance-emploi, assurance parentale. Ce calcul doit aussi tenir compte de la situation familiale.

Modalités de paiement

Le versement de l’aide financière est fait toutes les deux semaines.

Indexation

La révision de la base salariale brute se fait à la date anniversaire de l’incapacité.

Fin de l’aide financière

Cette aide financière prend fin :

• lorsqu’une évaluation de santé atteste que la personne victime ou le sauveteur est capable d’occuper un emploi, d’exercer un travail ou d’assumer les fonctions d’une occupation. De plus, cet emploi, ce travail ou cette occupation doit lui procurer minimalement le même revenu que son emploi, son travail ou son occupation lui procurait avant l’évaluation de santé
• lorsque la personne victime ou le sauveteur refuse ou néglige de participer à l’obtention des soins requis pour son rétablissement ou de suivre les prescriptions médicales
• au décès de la personne victime ou du sauveteur
• lorsque la durée maximale de versement de l’aide financière de deux ou trois ans est atteinte

Une aide financière supplémentaire peut être versée aux personnes admissibles à l’aide financière pour la réinsertion professionnelle.

Critères d’évaluation

La personne victime ou le sauveteur doit avoir bénéficié de l’aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR) ou d’une indemnité pour incapacité totale temporaire (ITT) accordée selon la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC).

Elle doit présenter une ou des limitations fonctionnelles, constatées par une évaluation de santé, qui l’empêchent d’occuper son emploi. Elle doit également participer à une activité de réinsertion professionnelle.

Calcul de l’aide financière

La base salariale retenue correspond à la base salariale déterminée pour le versement de l’aide financière palliant une perte de revenu (AFPPR) ou de l’incapacité totale temporaire (ITT).

Indexation

La révision de la base salariale brute se fait à la date anniversaire de l’incapacité.

Modalités de paiement

Le versement de l’aide financière est fait toutes les deux semaines.

La durée maximale de l’aide financière est de deux ans.

Les personnes admissibles à cette aide financière sont :

• la personne qui a subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle commise à son égard
• le parent ou le titulaire de l’autorité parentale d’un enfant mineur qui est décédé ou qui a subi une atteinte à son intégrité en raison d’une infraction criminelle commise à son égard
• le témoin d’une infraction criminelle ou de la scène intacte de cette infraction
• le sauveteur qui a ​subi une atteinte à son intégrité en raison du secours porté bénévolement

L’aide financière compensant certaines incapacités (AFCCI) s’adresse aux personnes sans emploi. Cette indemnité peut être versée lorsque la personne sans emploi devient incapable de réaliser la majorité de ses activités habituelles.

Pour en savoir plus sur cette aide financière, vous pouvez consulter la capsule vidéo « L’aide financière palliant une perte de revenu ou compensant certaines incapacités » ​du ministère de la Justice.

Critères d’évaluation

L’évaluation de santé au soutien d’une demande doit être remplie par un médecin, un dentiste, un optométriste ou un pharmacien. Ce professionnel de la santé doit se prononcer sur l’incapacité à réaliser la majorité des activités habituelles de la personne.

Calcul de l’aide financière

L’aide financière équivaut à 90 % de la base du salaire minimum en vigueur à la date de l’évaluation de santé de la personne victime ou du sauveteur sans emploi au moment de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement.

Il est possible pour la personne de démontrer qu’elle a gagné un revenu brut plus élevé que le salaire minimum au cours des 12 mois précédant l’évaluation de santé.

La demande pour bénéficier de cette aide financière doit être présentée dans les 12 mois qui suivent l’évaluation de santé.

​

Modalités de paiement

Le versement de l’aide financière est fait toutes les deux semaines.

Indexation

La révision de la base salariale brute se fait à la date anniversaire de l’incapacité.

Fin de l’aide financière

Cette aide financière prend fin :

• lorsqu’une évaluation de santé atteste que la personne victime ou le sauveteur est capable de réaliser la majorité de ses activités habituelles
• lorsque la durée maximale de versement de deux ou trois ans est atteinte

L’aide financière pour la réhabilitation, la réadaptation ou la réinsertion sociale et professionnelle a pour but de favoriser le rétablissement de la personne victime ou du sauveteur et de faciliter son retour au travail ou la reprise de ses activités habituelles.

Une personne victime ou un sauveteur pourrait avoir droit à plusieurs aides financières pour obtenir différents services de réhabilitation, de réadaptation ou de réinsertion, notamment pour :

• éliminer et atténuer l’incapacité psychique ou physique
• permettre de développer sa capacité résiduelle pour compenser les limitations fonctionnelles en lien avec une infraction criminelle ou un secours porté bénévolement

Exemples d’aides financières et de services

• Séance de psychothérapie
• Consultation et suivi psychosocial
• Déménagement et mesure de protection
• Adaptation de domicile et de véhicule
• Services d’évaluation des possibilités professionnelles pour la personne qui est incapable de reprendre le même type d’emploi en raison du préjudice causé par l’infraction criminelle
• Adaptation d’un poste de travail afin de faciliter le retour à l’emploi occupé au moment de l’incapacité

Cette aide financière est versée à toute personne qui subvient aux besoins alimentaires d’un enfant né d'une agression à caractère sexuel.

Critères d’évaluation

La personne qui subvient aux besoins d’un enfant ou des enfants nés d’une agression sexuelle doit remplir le formulaire Demande d’aide financière visant à contribuer aux besoins d’un enfant né à la suite d’une agression à caractère sexuel et le transmettre à l’IVAC pour avoir le droit à cette aide financière.

Montant

Le montant de l’aide financière est déterminé en fonction du nombre d’enfants nés à la suite d’une agression sexuelle :

• 1 enfant : 818 $
• 2 enfants : 1 173 $
• 3 enfants : 1 502 $
• 4 enfants ou plus : 1 832 $

Indexation

Les montants sont indexés le 1^er janvier de chaque année.

Modalités de paiement

Le versement de l’aide financière est fait mensuellement le premier jour de chaque mois.

L’aide financière commence dès l'acceptation de la demande. Elle est rétroactive à la date de naissance de l’enfant ou à partir du moment où il est démontré que cette personne subvenait aux besoins alimentaires de l’enfant.

Fin de l’aide financière

L’aide financière prend fin lorsque :

• l’enfant atteint l’âge de 18 ans et qu’il n'est pas aux études à temps plein
• lorsque la personne cesse de pourvoir aux besoins alimentaires de l’enfant
• au décès de l’enfant
• au 25^e anniversaire de l’enfant étudiant à temps plein
• lorsque l’enfant de plus de 18 ans cesse d’être étudiant à temps plein