Physiothérapeutes et ergothérapeutes
En tant que physiothérapeute ou ergothérapeute, vous pouvez favoriser le rétablissement d’une personne victime d’une infraction criminelle ou d’un sauveteur ayant porté secours bénévolement.
Avant de commencer les traitements
Pour être payée directement par la Direction générale de l’IVAC (DGIVAC), votre clinique doit s’assurer que la personne victime ou le sauveteur a un numéro de dossier auprès de l’IVAC. La clinique doit aussi vérifier que la personne ne reçoit pas déjà, ou n’a pas reçu récemment, d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même atteinte.
Déroulement de l’intervention
Évaluation initiale
Vous devez effectuer l’évaluation initiale de santé de la personne victime ou du sauveteur pour déterminer son besoin et remplir le formulaire Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.
- Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous pouvez donner le premier traitement au moment approprié. Cela peut être le jour de l’évaluation.
- Si votre évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez indiquer la date de l’évaluation initiale dans l’espace réservé à la date de fin des traitements sur le formulaire Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.
Le formulaire rempli doit être transmis à l’IVAC dans les 7 jours suivant l’évaluation initiale.
Plan de traitement
Si vous avez déterminé qu’un traitement est requis, vous pouvez donner jusqu’à 3 traitements de physiothérapie et 3 traitements d’ergothérapie par semaine.
Le professionnel de la santé peut toutefois déterminer qu’un nombre plus élevé de traitements est nécessaire, jusqu’à un traitement par jour. Cette information doit être inscrite sur l’évaluation de santé et transmise à l’IVAC.
Vous devez inscrire les présences et les absences de la personne victime ou du sauveteur traité sur le relevé des présences qui se trouve à la fin du Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie. Ce formulaire est aussi votre facture pour les traitements.
Prise en charge en ergothérapie
Pour que l’évaluation initiale et les traitements soient remboursables, la prise en charge en ergothérapie doit s’effectuer à compter de la 6e semaine suivant la date de l’infraction criminelle ou du secours porté bénévolement. Un professionnel de la santé peut toutefois indiquer une précision concernant la date de début des traitements sur son évaluation de santé, qui devra être transmise à l’IVAC.
La prise en charge en ergothérapie peut débuter dès la réception de l’évaluation de santé pour les atteintes suivantes :
- atteinte à la main ou au poignet
- syndrome douloureux régional complexe
- atteinte nerveuse aux membres supérieurs
- brûlure
Évaluation de santé
À la demande de l’IVAC, vous pouvez être appelé à remplir un rapport pour évaluer l’état de la personne victime ou du sauveteur, peu importe le nombre de traitements reçus.
Cette évaluation doit être faite dans le Rapport de physiothérapie ou le Rapport d’ergothérapie. Ces formulaires doivent être utilisés pour avoir droit au remboursement. Vous devez en transmettre une copie à l’IVAC chaque fois que vous faites un rapport.
Vous avez 15 jours à partir de la date de demande de l’IVAC pour transmettre le rapport. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu.
Fin de l’intervention
Vous pouvez arrêter les traitements si vous jugez :
- qu’il n’y a plus de possibilité d’amélioration significative
- que les traitements ne sont plus pertinents
Dans ce cas, vous devez indiquer la date de fin de traitement sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie et sur le rapport, s’il y a lieu.
Vous pouvez continuer de transmettre vos documents de physiothérapie et d’ergothérapie à la CNESST de façon électronique, à l’aide d’un logiciel certifié.