Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.

​​​Fournisseurs de services pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

Lorsqu’un psychologue, un neuropsychologue, un psychothérapeute ou tout autre professionnel habilité à fournir des services d’intervention psychothérapique ou psychosociale devient fournisseur de services pour la Direction générale de l’IVAC, il doit répondre à certaines obligations.

Obligations

  • Fournir les services professionnels selon les modalités prévues dans la lettre Autorisation de remboursement pour des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale reçue de la personne victime ou du sauveteur.
  • Faire parvenir les rapports sur demande à la ​Direction générale de l’IVAC.
  • Produire des rapports en utilisant les gabarits de formulaires pour les fournisseurs de services pour la réhabilitation psychothérapique ou psychosociale.
  • Produire uniquement les rapports en français, même si la personne victime ou le sauveteur est anglophone ou allophone.

Procédure pour devenir fournisseur de services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale

Comment devenir fournisseur?

Vous souhaitez devenir fournisseur de services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale pour la Direction générale de l’IVAC?

Réhabilitation psychothérapique

Vous devez vous assurer de détenir un permis valide de psychologue, de neuropsychologue ou de psychothérapeute émis par l’Ordre des psychologues du Québec.

Réhabilitation psychosociale

Vous devez vous assurer d’être habilité à fournir des services d’intervention psychosociale.

Si vous remplissez les conditions et que vous souhaitez offrir vos services, vous devez vous inscrire comme fournisseur à la CNESST pour obtenir un numéro de fournisseur.

Le Guide administratif à l’intention des fournisseurs de services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale donne tous les détails sur la procédure pour devenir fournisseur.

Services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale : remboursables ou non?

Les services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale sont remboursables selon le tarif horaire prévu par le règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement.

Les détails concernant les modalités du service autorisé et la rédaction de rapports produits sur demande sont précisés sur la lettre Autorisation de remboursement pour des services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale remise par la personne victime au professionnel de la santé.

Le Guide administratif à l’intention des fournisseurs de services de réhabilitation psychothérapique ou psychosociale​ contient toute l’information nécessaire pour soutenir les professionnels de la santé dans la prestation de leurs services.

Les étudiantes et étudiants au doctorat en psychologie sont autorisés à pratiquer la psychologie, depuis le 13 décembre 2019, lorsqu’ils sont supervisés par un psychologue membre de l’Ordre des psychologues du Québec dans le cadre d’un stage prévu dans leur programme d’études universitaires. Une preuve d’étude ainsi que l’autorisation écrite de la personne victime ou du sauveteur devront être fournies.

Quels services ne sont pas remboursables?

Certains services peuvent ne pas être remboursables par la Direction générale de l’IVAC. Par exemple ​:

  • toute séance ou tout rapport qui n’aurait pas été préalablement autorisé par la Direction générale de l’IVAC
  • séances téléphoniques
  • séances via une plateforme virtuelle (de façon exceptionnelle, elles pourraient être autorisées lorsque des critères sont respectés)
  • séances au domicile de la cliente ou du client
  • discussions cliniques avec le personnel de la Direction générale de l’IVAC
  • frais de déplacement de la professionnelle ou du professionnel de la santé
  • séances traitant de difficultés qui ne sont pas en lien avec l’infraction criminelle reconnue
  • séances où la personne victime ou le sauveteur s’est absenté
    • Il est cependant recommandé que la professionnelle ou le professionnel de la santé procède à une entente écrite avec la personne victime ou le sauveteur et lui réclame les honoraires, comme pour tout autre cliente ou client reçu dans le cadre de sa pratique privée.
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