​​​​​​​​​​​​​Physiothérapeutes et ergothérapeutes​​​

Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)

La Direction générale de l’IVAC applique le Règlement. Il prévoit une aide financière pour les soins, traitements, services professionnels et aides techniques auxquels peut avoir droit une personne victime.

Ce règlement détermine les cas, les conditions et les limites de montants des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis. À ces conditions se rattachent des responsabilités et des exigences en ce qui concerne le suivi médical et administratif. Vos responsabilités consistent à donner les traitements requis et à en faire rapport au professionnel de la santé traitant et à la Direction générale de l’IVAC.

S’inscrire comme fournisseur

Ce numéro permet de vous identifier lorsque vous communiquez avec nous. Vous devez l’inscrire sur vos formulaires de compte et de rapports dans la case Numéro de fournisseur.

Après l’inscription, votre clinique peut mettre à jour son dossier au moyen du formulaire Mise à jour d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail.

Utiliser les services en ligne

Le Guichet SST vous permet de transmettre en ligne les formulaires qui servent à produire le Rapport de physiothérapie et le Rapport d’ergothérapie, ainsi que le relevé des présences.

Il est désormais possible pour les cliniques non inscrites de s’inscrire pour transmettre les rapports par le biais du Guichet SST.

S’inscrire au dépôt direct

Nous pouvons déposer les sommes dues pour vos services directement dans le compte bancaire de votre clinique. Voici comment votre clinique peut bénéficier de ce service :

• remplir et imprimer le formulaire Dépôt direct : fournisseurs et partenaires de la CNESST
• y joindre un spécimen de chèque de la clinique
• faire parvenir les documents par la poste ou par télécopieur au Centre de qualification des fournisseurs. Les coordonnées du Centre sont indiquées sur le formulaire
• en tout temps, votre clinique peut modifier son inscription au dépôt direct à l’aide du même formulaire

Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC)

La Direction générale de l’IVAC applique le Règlement. Il prévoit une aide financière pour les soins, traitements, services professionnels et aides techniques auxquels peut avoir droit une personne victime.

Ce règlement détermine les cas, les conditions et les limites de montants des paiements qui peuvent être effectués ainsi que les autorisations préalables auxquelles ces paiements peuvent être assujettis. À ces conditions se rattachent des responsabilités et des exigences en ce qui concerne le suivi médical et administratif. Vos responsabilités consistent à donner les traitements requis et à en faire rapport au professionnel de la santé traitant et à la Direction générale de l’IVAC.

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Après l’inscription, votre clinique peut mettre à jour son dossier au moyen du formulaire Mise à jour d'un fournisseur de services de santé et sécurité du travail.

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Il est désormais possible pour les cliniques non inscrites de s’inscrire pour transmettre les rapports par le biais du Guichet SST.

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• remplir et imprimer le formulaire Dépôt direct : fournisseurs et partenaires de la CNESST
• y joindre un spécimen de chèque de la clinique
• faire parvenir les documents par la poste ou par télécopieur au Centre de qualification des fournisseurs. Les coordonnées du Centre sont indiquées sur le formulaire
• en tout temps, votre clinique peut modifier son inscription au dépôt direct à l’aide du même formulaire

Vous pouvez continuer d’échanger électroniquement avec la CNESST pour transmettre vos documents de physiothérapie et d’ergothérapie à l’aide d’un logiciel certifié.

Formulaires utiles

Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d'ergothérapie

Rapport physiothérapie

Rapport ergothérapie

Pour effectuer les traitements requis, vous devez porter le titre de physiothérapeute, d’ergothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Vous devez aussi être membre en règle de votre ordre professionnel et être dûment autorisé à exercer, à poser l'acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d'un permis valide.

Aucun montant ne peut être réclamé à la personne victime ou au sauveteur.

La Direction générale de l’IVAC prend en charge le coût de cette aide financière.

Déroulement de votre intervention

Votre intervention se déroule généralement en 4 étapes. Elle comprend la production de rapports, à la demande de la Direction générale de l’IVAC, qui doivent être produits sur les gabarits de la CNESST. Vous devez aussi enregistrer les présences et les absences de la personne victime ou du sauveteur traité sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, qui constitue votre facture pour les traitements.

Avant de commencer les traitements

Votre clinique doit s’assurer que la personne victime ou le sauveteur a transmis le formulaire Demande de qualification à la Direction générale de l’IVAC. La clinique doit aussi vérifier si la personne victime ou le sauveteur a reçu ou continu de recevoir d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même blessure.

1. Réception de la prescription ou d’une recommandation du professionnel de la santé traitant

La personne victime ou le sauveteur se présente à votre clinique avec une prescription ou une recommandation du professionnel de la santé qui doit être datée et signée, et indiquer clairement le nom de la personne victime ou du sauveteur.

2. Évaluation initiale, plan de traitement et dispensation des traitements

À la suite de l’évaluation initiale de la personne victime ou du sauveteur, vous devez remplir un premier Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie et le transmettre à la Direction générale de l’IVAC dans les 7 jours suivant la date de l’évaluation initiale.

Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous pouvez donner le 1^er traitement au moment approprié, y compris le jour de l’évaluation. Si l’évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez indiquer la date de l’évaluation initiale dans l’espace réservé à la date de fin des traitements sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.

Vous pouvez donner jusqu’à 3 traitements de physiothérapie et 3 traitements d’ergothérapie par semaine. Le professionnel de la santé traitant peut toutefois indiquer sur la prescription ou la recommandation qu’un nombre plus élevé de traitements est nécessaire, jusqu’à concurrence d’un traitement par jour. Dans ce cas, une prescription ou une recommandation doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.

La prise en charge en ergothérapie peut s’effectuer à différents moments en fonction de la date d’événement, de l’opinion du professionnel de la santé et du siège ou du type de blessure.

Pour que l’évaluation initiale et les traitements soient remboursables, la prise en charge en ergothérapie doit s’effectuer à compter de la 6e semaine suivant la date d’événement. Le professionnel de la santé traitant peut toutefois indiquer sur la prescription une précision quant à la date de début des traitements. Dans ce cas, une prescription doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.

Pour les sièges et types de blessures suivants, la prise en charge en ergothérapie peut débuter dès la réception de la prescription :

• une blessure à la main ou au poignet
• un syndrome douloureux régional complexe, peu importe le siège de la blessure
• une atteinte nerveuse aux membres supérieurs
• une brûlure, peu importe le siège de la blessure

3. Production de rapports, lorsque demandé

Vous devez évaluer l’état de la personne victime ou du sauveteur lorsque la Direction générale de l’IVAC vous demande un rapport, peu importe le nombre de traitements reçus. Vous devez noter cette évaluation dans un Rapport de physiothérapie ou un Rapport d’ergothérapie, selon la demande. Les formulaires doivent obligatoirement être utilisés pour avoir droit au remboursement. Chaque fois, vous devez en transmettre une copie à la Direction générale de l‘IVAC et au professionnel de la santé traitant.

Vous avez 15 jours à partir de la date de demande du rapport pour le transmettre à la Direction générale de l’IVAC et au professionnel de la santé traitant. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu.

4. Fin de l’intervention

Vous arrêtez les traitements si vous jugez qu’un changement remet en question leur pertinence ou qu’un plateau de récupération fonctionnelle est atteint. Vous dirigez alors la personne victime ou le sauveteur vers son professionnel de la santé traitant, pour qu’il décide de la conduite à tenir. Sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie​ et sur le rapport, s’il y a lieu, vous devez indiquer la date de fin de traitement.

L’objectif de votre intervention est de permettre à la personne victime ou au sauveteur de se rétablir et de reprendre ses activités habituelles et au travail de façon rapide et durable. Vous devez aussi agir de façon concertée avec votre clinique et les autres intervenants, en particulier le professionnel de la santé traitant.

Vos responsabilités

Vous avez les responsabilités suivantes lorsque vous offrez des soins à une personne victime ou à un sauveteur :

• s’assurer que vous êtes membre en règle de votre ordre professionnel
• dispenser les traitements requis par son état
• produire un Rapport de physiothérapie ou un Rapport d’ergothérapie, lorsque requis
• transmettre ces rapports sans tarder à la Direction générale de l’IVAC et au professionnel de la santé traitant
• arrêter les traitements et diriger la personne victime ou le sauveteur vers le professionnel traitant si vous jugez que :
  • le plateau de récupération fonctionnelle est atteint
  • un changement remet en question la pertinence des traitements

Responsabilités de votre clinique

Votre clinique a les responsabilités suivantes à l’égard de la personne victime ou du sauveteur :

• vérifier si la personne victime ou le sauveteur a rempli et transmis le formulaire Demande de qualification à la Direction générale de l’IVAC
• avant de commencer les traitements, vérifier si la personne victime ou le sauveteur a reçu ou continu de recevoir d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même blessure
• informer la personne victime ou le sauveteur des dates et des heures de traitement

Votre clinique a aussi les responsabilités suivantes à l’égard de la Direction générale de l’IVAC :

• dans le cas d’un événement d’origine, commencer les traitements après la réception de la prescription ou la recommandation sans vérification préalable à la Direction générale de l’IVAC.
• Si nous refusons la demande de qualification, nous en aviserons votre clinique par téléphone ou par télécopieur. Nous paierons alors les traitements qui ont eu lieu avant cet avis.
• dans les cas de rechute, de récidive ou d’aggravation, communiquer avec nous pour connaître l’état du dossier avant d’entreprendre les traitements.
• signaler à la Direction générale de l’IVAC, dans un délai de 24 heures, l’absence de la personne victime ou du sauveteur à un traitement. Informer la personne victime ou le sauveteur de cette démarche.
• transmettre à la Direction générale de l’IVAC les rapports demandés.
• transmettre une copie de la prescription ou de la recommandation médicale lorsque requis ou demandé par la Direction générale de l’IVAC.
• tenir un registre et faire signer la personne victime ou le sauveteur à chaque séance.

Finalement, à l’égard du professionnel de la santé traitant, votre clinique doit transmettre sans tarder les rapports qui auront fait l’objet d’une demande par la Direction générale de l’IVAC.

Le guide administratif Application du Règlement sur l’assistance médicale : intervenants de la santé du réseau privé offrant des soins et traitements de physiothérapie et d'ergothérapie​ résume ce partage des responsabilités.

Responsabilités de la professionnelle ou du professionnel de la santé traitant

• Décider de la nature, de la nécessité, de la suffisance et de la durée des traitements
• Prescrire les traitements appropriés
• Informer régulièrement la Direction générale de l’IVAC de l’évolution de l’état de santé de la personne victime ou du sauveteur

Responsabilités de la personne victime ou du sauveteur

• Informer la clinique et la Direction générale de l’IVAC lors d’une absence à un traitement​
  
• Tenir la clinique informée de toute nouvelle information concernant sa blessure
• Revoir son professionnel de la santé traitant pour évaluer la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou des traitements administrés ou prescrits
• Si sa réclamation est refusée, payer les services qui lui seront donnés par la clinique après la date de refus.

Responsabilités de la Direction générale de l’IVAC

• Décider de l’admissibilité de la demande de prestations
• Si l’admissibilité est refusée, payer les frais d’assistance médicale et les traitements jusqu’à la date du refus
• Si elle accepte la qualification de la personne victime, lui payer les frais d’assistance médicale et les traitements.

Le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie sert à facturer les traitements et à transmettre des informations privilégiées à la Direction générale de l’IVAC. Vous devez transmettre ce formulaire papier à la Direction générale de l’IVAC. Vous pouvez aussi le transmettre de façon électronique si vous êtes inscrit au Guichet SST et que vous possédez un logiciel certifié par la CNESST.

Les dispositions du Règlement sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement doivent être respectées pour que nous procédions au paiement. Cela inclut notamment les règles suivantes :.

• transmettre une copie de la prescription du professionnel de la santé traitant dans les cas où une précision est indiquée quant à la fréquence hebdomadaire des traitements ou quant à la date de la prise en charge en ergothérapie
• produire un relevé des présences de la personne victime ou du sauveteur

Le relevé des présences est inclus sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie en format papier. Si vous utilisez le Guichet SST, vous devez remplir le formulaire Relevé des présences.

Vous devez indiquer votre numéro de fournisseur sur les formulaires de compte et de rapport, dans la case « No de l’établissement de santé ». Votre clinique obtient ce numéro lorsqu’elle s’inscrit comme fournisseur.

Rapports reçus en retard

Nous cessons le paiement des traitements lorsque le délai de 15 jours suivant la demande de rapport est échu. Vous devez donc nous transmettre le rapport demandé pour que les traitements soient payés. Nous paierons vos services après la réception du rapport.

Tarifs applicables

Les tarifs pour des traitements de physiothérapie et d’ergothérapie sont établis selon le Règlement sur la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. Le montant prévu pour un traitement inclut vos frais de déplacement et vos fournitures. Le tableau suivant présente les tarifs en vigueur, quelle que soit votre approche thérapeutique.

Tarifs en vigueur en physiothérapie et en ergothérapie

• Physiothérapie : 42 $
• Évaluation initiale en physiothérapie : 42 $
• Ergothérapie : 46 $
• Évaluation initiale en ergothérapie : 85 $
• Physiothérapie à domicile : 50 $
• Rapports : 25 $

Formulaires et références

Formulaires de rapport et de facturation

• Demande d’autorisation de traitement en physiothérapie ou en ergothérapie
• Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie
• Rapport de physiothérapie
• Rapport d'ergothérapie​

Formulaires d’inscription : fournisseur et services en ligne

• Demande d’inscription au Guichet SST
• Dépôt direct : fournisseurs et partenaires CNESST
• Inscription d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail
• Mise à jour d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail

Guides

• Application du Règlement sur l’assistance médicale – intervenants de la santé du réseau privé offrant des soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie.
  

Lois et règlements

• Règlement sur l’assistance médicale
• Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
• Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
• Loi visant à favoriser le civisme​
• Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
• Règlement de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement

La Direction générale de l’IVAC peut conclure avec vous un contrat de services professionnels de physiothérapie ou d’ergothérapie. Nous pouvons confier à vos soins une personne victime ou un sauveteur qui a subi une blessure, si cette personne a besoin de réadaptation.

Admissibilité au contrat de services professionnels

Pour être admissible à un contrat de services professionnels, vous devez être membre en règle de votre ordre professionnel.

Plan individualisé de réadaptation

Pour répondre aux besoins de la personne victime ou du sauveteur, nous préparons et mettons en œuvre avec lui un plan individualisé de réadaptation. Ce plan peut comprendre un programme de réadaptation physique, sociale et professionnelle. Il est sous la responsabilité d’un conseiller en réadaptation de la Direction générale de l’IVAC, qui en assure le suivi. En contexte de réadaptation, les objectifs et le rôle du physiothérapeute sont différents de ceux de l’ergothérapeute.

Objectifs et rôle du physiothérapeute

Votre intervention peut favoriser la réadaptation physique et professionnelle de la personne victime ou du sauveteur. Elle peut viser l’atteinte des objectifs suivants :

• éliminer ou atténuer son incapacité physique
• lui permettre de vaquer à ses activités quotidiennes
• lui permettre de développer sa capacité résiduelle pour pallier ses limitations fonctionnelles
• faciliter sa réintégration dans son emploi actuel ou un autre emploi

Votre intervention peut comprendre des traitements de physiothérapie. Elle peut aussi inclure l’évaluation et le développement des capacités de travail dans le cadre d’une approche interdisciplinaire.

Objectifs et rôle de l’ergothérapeute

Votre intervention peut favoriser la réadaptation physique, sociale et professionnelle de la personne victime ou du sauveteur. Elle peut viser l’atteinte des objectifs suivants :

Votre rôle peut comprendre :

• l’évaluation des besoins de la personne victime ou du sauveteur concernant l’adaptation du domicile, du véhicule, de l’aide à domicile ou l’attribution d’aides techniques
• l’évaluation ou le développement des capacités
• l’analyse ou l’adaptation d’un poste de travail

Contrat de services professionnels

Votre intervention auprès de la personne victime ou du sauveteur est encadrée par un contrat de services professionnels avec la Direction générale de l’IVAC. Ce contrat précise notamment les conditions suivantes :

• objectifs de la référence
• durée du contrat
• résultats attendus
• modalités du service
• tarification

Pour nous rendre compte de vos services, vous produisez des rapports écrits. Il peut s’agir d’un rapport d’évaluation, de rapports d’évolution ou d’un rapport final. Les tarifs déterminés par le ​Règlement de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement s’appliquent au contrat si vos services correspondent à un traitement prévu par ce règlement. Nous payons ou remboursons les frais de services ou de biens qui résultent de votre intervention selon les conditions du contrat.

Le Guichet SST est un service offert aux cliniques de physiothérapie et d’ergothérapie publiques ainsi qu’aux cliniques privées qui n’utilisent pas un logiciel certifié par un fabricant. Pour avoir accès à ce service, celles-ci doivent être inscrites à la CNESST à titre de fournisseurs.

Pour les cliniques privées qui n’utilisent pas un logiciel certifié par un fabricant, le Guichet SST permet de transmettre en ligne les rapports de physiothérapie et d’ergothérapie demandés par la Direction générale de l’IVAC.

Pour les cliniques publiques, le Guichet SST permet de transmettre les rapports initiaux et de fin d’intervention ainsi que les relevés de présences.

Voici comment votre clinique peut s’inscrire au Guichet SST :

• remplir en ligne la Demande d’inscription au Guichet SST
• remplir ensuite le formulaire Demande relative à un utilisateur. L’utilisateur inscrit doit être le propriétaire de la clinique
• nous transmettre ce formulaire par télécopieur au numéro 1 866 934-3067
• à la réception du formulaire, nous communiquerons avec l’utilisateur pour compléter le processus d’inscription

Après l’inscription, l’utilisateur reçoit par courriel un code d’utilisateur permanent et un mot de passe temporaire. Il peut alors accéder au Guichet SST en cliquant sur Mon Espace​ à la page d’accueil du site de la CNESST. Lors de sa 1re visite, l’utilisateur doit modifier son mot de passe temporaire.

Services offerts au Guichet SST

Pour les cliniques privées, le service de transmission électronique des rapports demandés par la Direction générale de l’IVAC, à partir du Guichet SST, permet de s’assurer que ceux-ci sont complets et qu’ils sont transmis dans un espace personnalisé et sécurisé.

Conditions d’utilisation des formulaires transmis en ligne

Certaines conditions d’utilisation sont spécifiquement associées aux formulaires transmis par voie électronique. Ces conditions diffèrent selon votre établissement (privé ou public). Elles sont présentées dans les tableaux suivants.

Conditions d’utilisation des formulaires CNESST transmis à partir du Guichet SST

Rapport de physiothérapie et rapport d'ergothérapie

Le rapport a été demandé par la Direction générale de l’IVAC.

Vous devez indiquer votre nom et votre numéro de membre de l’ordre professionnel.

Tous les champs du rapport sont obligatoires à l’exception des sections :

• autres données
• autres données fonctionnelles
• commentaires/recommandations

Un rapport non reçu entraîne un retard de paiement.

Relevé des présences

Ne s'applique pas

Rapport initial et rapport de fin d'intervention

Les champs descriptifs du rapport sont obligatoires.

Vous devez indiquer votre nom et votre numéro de membre de l’ordre professionnel.

Pour toute question concernant l’utilisation du Guichet SST, veuillez communiquer avec la CNESST par téléphone au 1 866 999-2778.