La Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement (LAPVIC) permet à la professionnelle ou au professionnel de la santé de prescrire vos services de physiothérapie ou d’ergothérapie à la personne victime ou au sauveteur ayant subi une blessure.
Pour effectuer les traitements requis, vous devez porter le titre de physiothérapeute, d’ergothérapeute ou de thérapeute en réadaptation physique. Vous devez aussi être membre en règle de votre ordre professionnel et être dûment autorisé à exercer, à poser l'acte facturé et, le cas échéant, être titulaire d'un permis valide.
Aucun montant ne peut être réclamé à la personne victime ou au sauveteur.
La Direction générale de l’IVAC prend en charge le coût de cette aide financière.
Déroulement de votre intervention
Votre intervention se déroule généralement en 4 étapes. Elle comprend la production de rapports, à la demande de la Direction générale de l’IVAC, qui doivent être produits sur les gabarits de la CNESST. Vous devez aussi enregistrer les présences et les absences de la personne victime ou du sauveteur traité sur le
Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie, qui constitue votre facture pour les traitements.
Avant de commencer les traitements
Votre clinique doit s’assurer que la personne victime ou le sauveteur a transmis le formulaire Demande de qualification à la Direction générale de l’IVAC. La clinique doit aussi vérifier si la personne victime ou le sauveteur a reçu ou continu de recevoir d’autres traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie pour la même blessure.
1. Réception de la prescription ou d’une recommandation du professionnel de la santé traitant
La personne victime ou le sauveteur se présente à votre clinique avec une prescription ou une recommandation du professionnel de la santé qui doit être datée et signée, et indiquer clairement le nom de la personne victime ou du sauveteur.
2. Évaluation initiale, plan de traitement et dispensation des traitements
À la suite de l’évaluation initiale de la personne victime ou du sauveteur, vous devez remplir un premier
Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie et le transmettre à la Direction générale de l’IVAC dans les 7 jours suivant la date de l’évaluation initiale.
Si votre évaluation initiale démontre qu’un traitement est requis, vous pouvez donner le 1er traitement au moment approprié, y compris le jour de l’évaluation. Si l’évaluation démontre qu’aucun traitement n’est nécessaire, vous devez indiquer la date de l’évaluation initiale dans l’espace réservé à la date de fin des traitements sur le Compte de soins et traitements de physiothérapie ou d’ergothérapie.
Vous pouvez donner jusqu’à 3 traitements de physiothérapie et 3 traitements d’ergothérapie par semaine. Le professionnel de la santé traitant peut toutefois indiquer sur la prescription ou la recommandation qu’un nombre plus élevé de traitements est nécessaire, jusqu’à concurrence d’un traitement par jour. Dans ce cas, une prescription ou une recommandation doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.
La prise en charge en ergothérapie peut s’effectuer à différents moments en fonction de la date d’événement, de l’opinion du professionnel de la santé et du siège ou du type de blessure.
Pour que l’évaluation initiale et les traitements soient remboursables, la prise en charge en ergothérapie doit s’effectuer à compter de la 6e semaine suivant la date d’événement. Le professionnel de la santé traitant peut toutefois indiquer sur la prescription une précision quant à la date de début des traitements. Dans ce cas, une prescription doit être transmise à la Direction générale de l’IVAC.
Pour les sièges et types de blessures suivants, la prise en charge en ergothérapie peut débuter dès la réception de la prescription :
- une blessure à la main ou au poignet
- un syndrome douloureux régional complexe, peu importe le siège de la blessure
- une atteinte nerveuse aux membres supérieurs
- une brûlure, peu importe le siège de la blessure
3. Production de rapports, lorsque demandé
Vous devez évaluer l’état de la personne victime ou du sauveteur lorsque la Direction générale de l’IVAC vous demande un rapport, peu importe le nombre de traitements reçus. Vous devez noter cette évaluation dans un
Rapport de physiothérapie ou un
Rapport d’ergothérapie, selon la demande. Les formulaires doivent obligatoirement être utilisés pour avoir droit au remboursement. Chaque fois, vous devez en transmettre une copie à la Direction générale de l‘IVAC et au professionnel de la santé traitant.
Vous avez 15 jours à partir de la date de demande du rapport pour le transmettre à la Direction générale de l’IVAC et au professionnel de la santé traitant. Après ce délai, le paiement des traitements est suspendu.
4. Fin de l’intervention
Vous
arrêtez les traitements si vous jugez qu’un changement remet en question leur pertinence ou qu’un plateau de récupération fonctionnelle est atteint. Vous dirigez alors la personne victime ou le sauveteur vers son professionnel de la santé traitant, pour qu’il décide de la conduite à tenir. Sur le
Compte de soins et traitements de physiothérapie et d’ergothérapie et sur le rapport, s’il y a lieu, vous devez indiquer la date de fin de traitement.