Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

​​​​​​​​​​​La loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement est maintenant en vigueur. Consultez le ​ résumé des changements apportés par cette nouvelle loi​​.​

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​​​​​Pharmaciennes et pharmaciens​​

En tant que pharmaciennes ou pharmaciens, vous intervenez auprès des personnes victimes d’infractions criminelles et des sauveteurs qui ont subi une blessure à la suite d’une infraction criminelle en leur fournissant des médicaments, des produits ou des services pharmaceutiques.

La Direction générale de l’IVAC assume le coût de ces soins, traitements, services professionnels et aides techniques prescrits par la professionnelle ou le professionnel de la santé traitant, selon les conditions et les montants prévus.

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Utiliser la communication interactive en pharmacie

Les demandes de remboursement des médicaments et des produits ou services pharmaceutiques peuvent être transmises à partir de votre pharmacie, de façon interactive.

Le remboursement automatisé des médicaments et des services pharmaceutiques est offert aux personnes indemnisées par la Direction générale de l’IVAC à la suite d’une atteinte à leur intégrité physique ou psychologique liée à une infraction criminelle ou à un acte de civisme​.

Lorsqu’un médicament n’est pas autorisé via la communication interactive en pharmacie :
  • si la personne indemnisée juge que le médicament prescrit est en lien avec sa réclamation, elle doit payer la totalité des coûts de l’ordonnance et ensuite, transmettre une demande de remboursement à la Direction générale de l’IVAC.
  • si le médicament était habituellement remboursé directement à la pharmacie, celle-ci peut continuer de soumettre une demande de remboursement manuelle à la Direction générale de l’IVAC.
Pour plus d’informations, consultez les questions concernant le service de remboursement automatisé des frais de médicaments en pharmacie disponible sur le site Web de la CNESST.



Vous n’utilisez pas la communication interactive en pharmacie

Si vous n’utilisez pas la communication interactive en pharmacie et que vous nous faites parvenir vos factures papier directement, vous devez obtenir un numéro de fournisseur de la CNESST en vous inscrivant comme fournisseur. Vous devrez inscrire ce numéro sur chaque formulaire de facturation que vous nous transmettez. Pour le remboursement de vos services, vous pouvez aussi vous inscrire au dépôt direct.

Vous devez :

  1. remplir et imprimer le formulaire Dépôt direct : fournisseurs et partenaires de la CNESST
  2. joindre un spécimen de chèque de la clinique
  3. faire parvenir vos factures par la poste ou par télécopieur au Service de la gestion des fournisseurs. Les coordonnées sont indiquées sur le formulaire
En tout temps, vous pouvez modifier votre inscription au dépôt direct à l’aide de ce même formulaire.



Mettre à jour son dossier de fournisseur

Vous pouvez mettre à jour votre dossier en remplissant le formulaire Mise à jour d’un fournisseur de services de santé et sécurité du travail. Ce formulaire vous permet entre autres de faire les modifications suivantes :

  • changement d’adresse, de propriétaire ou de mode de paiement
  • ajout ou retrait d’un intervenant associé à votre établissement

Pour utiliser ce formulaire, vous devez déjà être inscrit à titre de fournisseur et avoir un numéro de fournisseur.

Médicaments prophylactiques

La Direction générale de l’IVAC assume les frais des médicaments prophylactiques prescrits à la suite d’une exposition à des liquides biologiques lors d’une infraction criminelle ou d’un acte de civisme pour prévenir l’infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH) ou par l’hépatite B (VHB).

Une procédure standardisée destinée aux pharmaciennes et pharmaciens a été élaborée dans le but d’accélérer le traitement des demandes de remboursement.

Vous devez :

  1. remplir le Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques;
  2. joindre les documents demandés à la section « Documents à transmettre obligatoirement » :
    • si la personne victime ou le sauveteur l’a en sa possession lors de sa visite en pharmacie, transmettre la Demande de qualificationavec le Bordereau de transmission – Frais de médicaments prophylactiques
    • si la personne victime ou le sauveteur n’a pas encore rempli de demande ou ne l’a pas en sa possession lors de sa visite en pharmacie, inscrire les coordonnées de la personne (nom, numéro d’assurance maladie, téléphone, date de naissance) sur le Bordereau de transmission – Frais de médicaments
  3. valider que tous les documents demandés sont joints à l’envoi​
  4. envoyer par télécopieur à la Direction générale de l’IVAC au 514 906-3029 ou au 1 888 927-0003 (numéro sans frais au Canada) ou utiliser le service électronique d’envoi de documents​

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