Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Victime : conditions d’admissibilité

Pour être admissible au régime, la personne doit avoir subi un préjudice matériel​, être blessée ou tuée à la suite d’un acte criminel commis au Québec. Une personne victime d’un acte criminel au Q​uébec mais résidant à l’extérieur du Québec peut faire une demande de prestation.

L’acte criminel :

  • doit avoir été commis au Québec (à partir du 1er mars 1972 ou après)
  • doit avoir été commis contre la personne, tel que prévu à l’Annexe de la Loi​. Les infractions contre les biens (par exemple le vol ou la fraude) sont exclues

La victime :

  • doit fournir la documentation pour​ faire la preuve de l’acte criminel décrit dans sa demande. Cette preuve doit être prépondérante​
  • doit présenter la demande dans le délai prévu par la Loi​
  • n’est pas obligé de porter plainte contre son agresseur
  • peut être indemnisée même si l’agresseur n’est pas identifié, poursuivi ou déclaré coupable à la suite de procédures criminelles
  • doit démontrer l’existence d’une blessure ou d’un décès résultant directement de l’acte criminel
  • doit fournir un document​ qui précise la nature des blessures causées par l’acte criminel
  • peut souffrir d’une blessure​ psychique ou physique
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