Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Sauveteur : les critères de refus possibles d’une demande

La Direction de l’IVAC peut refuser votre demande pour les raisons suivantes :

Absence de prépondérance de la preuve d’acte de civisme

La Direction de l’IVAC peut refuser une demande de prestations si le réclamant ne fait pas la preuve prépondérante de l’existence d'un acte de civisme. Une preuve prépondérante, c’est une preuve qui démontre que l’existence de l’acte de civisme est plus probable que son inexistence.

C’est notamment sur le témoignage du sauveteur que la Direction de l’IVAC basera son analyse pour déterminer s’il y a prépondérance de la preuve ou non.


Demande déposée après le délai prévu à la loi

Les demandes de prestations doivent être présentées à la Direction de l’IVAC au plus tard deux ans après la date du préjudice ou de la mort du sauveteur (délai en vigueur pour les actes de civisme accomplis après le 23 mai 2013). Pour les actes de civisme accomplis avant le 23 mai 2013, le délai limite pour déposer une demande de prestations est d’un an.

Si le sauveteur dépose malgré tout une demande de prestations après le délai requis, il doit remplir l’annexe 4 du formulaire de demande de prestations.

Dans certains cas, la Direction de l’IVAC procèdera à une analyse particulière pour déterminer si une demande pourrait être acceptée même si elle est présentée hors délai. C’est le cas lorsque la démonstration est faite que le sauveteur était dans l’impossibilité d’agir, c’est-à-dire qu’il n’était pas capable de déposer la demande dans le délai exigé.


L’absence de préjudice lié à l’acte de civisme

Le rapport médical qui contient un diagnostic médical est le document le mieux adapté à joindre à la demande de prestations, pour servir à démontrer de manière objective qu’un préjudice est apparu en raison de l’acte de civisme.

Toutefois, si le sauveteur a en sa possession un autre document qui décrit clairement le préjudice causé par l’acte de civisme, il peut le joindre pour servir de preuve.

Le préjudice peut aussi bien être une blessure que des biens endommagés lors de l’acte de civisme.​