Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Sauveteur : conditions d’admissibilité

Pour être admissible au régime, la personne doit avoir subi un préjudice ou être décédée à la suite d’un acte de civisme accompli au Québec. Une personne qui a accompli un acte de civisme au Québec, mais résidant à l’extérieur du Québec peut faire une de​ma​nde de prestations.

L’acte de civisme doit avoir été :

  • commis au Québec (à partir du 1er janvier 1977 ou après)
  • accompli bénévolement

Le sauveteur doit :

  • avoir porté secours à une personne parce qu’il a eu un motif raisonnable de croire que la vie ou l’intégrité physique de cette personne est en danger
  • avoir subi un préjudice corporel (dommage à la santé mentale ou physique) ou un préjudice matériel (dommage sur les biens)
  • démontrer de manière prépondérante que le préjudice à eu lieu et fournir une preuve objective
  • présenter la demande dans le délai prévu par la Loi​
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