Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Indemnités et services offerts

Le régime de l'IVAC offre un grand éventail d'indemnités et de services aux victimes d'actes criminels et à leurs proches, ainsi qu'aux sauveteurs.​​​

Indemnités
Indemnisation Base d'indemnisation​​ Montant / pourcentage Indexation Critères d'évaluation Modalité de paiement Commentaires / Remarques​
Incapacité totale temporaire (ITT)

Victime/sauveteur qui a un emploi : Indemnités payées quand il devient incapable de travailler en raison des blessures causées par l'événement

Victime/sauveteur sans emploi : Indemnités payées quand il devient incapable de faire la majorité de ses activités de la vie quotidienne et domestique​​​​​​​​​​​​​

Victime/sauveteur qui est aux études à temps plein : Indemnités payées quand elle/il devient incapable d'étudier en raison des blessures causées par l'événement

Salaire réel de la victime ou du sauveteur, sans dépasser le maximum assurable (72 500 $).

Pour la victime et le sauveteur sans emploi, les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date de l'événement.​

Pour la victime et le sauveteur qui est aux études à temps plein, les indemnités sont calculées sur la base du salaire minimum en vigueur à la date de l'événement.​​

​90 % de la base salariale retenue (net)​​​

Révision de la base salariale nette au 1er janvier de chaque année

Avoir un emploi ou être dans l'incapacité de faire la majorité de ses activités de la vie quotidienne et domestique.

L'incapacité doit être confirmée par un médecin traitant sur un rapport médical au moment de l'évènement et tout au long du traitement du dossier.

Paiement des indemnités toutes les deux semaines

Prolongation des indemnités se fait selon l'avis du médecin traitant sur un rapport médical.​

Frais d'assistance médicale​​​​​

En vertu de l'article 53 de la LAT, la victime/le sauveteur a droit à l'assistance médicale qu'exige son état en raison de l'événement.

*La DIVAC a une marge de manoeuvre quant à la détermination des dépenses et des soins admissibles, un pouvoir discrétionnaire sur la nécessité, la nature, la suffisance ou la durée de l'assistance médicale. ​​​

S.O.​​ ​​

Consultez les liens suivants pour une liste détaillée des frais d'assistance médicale couverts par la Direction de l'IVAC

Fournisseurs privés : Tarification définie par le Règlement sur l'assistance médicale

Établissements publics : Tarification définie selon les ententes négociées par le MSSS​

S.O.​ Les frais doivent être prescrits par le médecin traitant et être en lien avec le diagnostic accepté. À la réception des factures originales Exemples de frais en assistance médicale : médicaments, orthèses/prothèses, IRM, etc.​​
Frais dentaires

Indemnités payables pour des blessures dentaires en lien avec l'événement​​​

​S.O.

​​La tarification remboursable est variable.

Chirurgiens dentistes : Tarification déterminée en fonction du Guide des honoraires de l'Association des chirurgiens dentistes du Québec. Aucune tarification spécifique n'est établie pour les frais de laboratoire ou les composantes matérielles.

Denturologiste : Tarification remboursable définie selon les ententes négociées entre la CNESST et l'association des denturologistes du Québec. Les frais de laboratoire, remboursés en plus des honoraires, ne doivent pas dépasser 50 % du montant consenti pour la prothèse dentaire.

Dentistes spécialistes : montant remboursable déterminé en fonction du Guide de tarification de la fédération des dentistes spécialistes.

​​
​S.O. Un plan de traitement dentaire et une radiographie panoramique doivent être soumis au préalable à la DIVAC pour évaluation. Le lien entre l'événement et la pertinence des traitements doivent être établis avant l'autorisation des traitements.​ À la réception des factures originales du dentiste​
Remplacement des vêtements​​​​​​

Remboursement des frais de remplacement des vêtements endommagés lors de l'acte criminel​

​S.O. ​Maximum de 300 $​​​ ​S.O. ​Les vêtements doivent avoir été abimés lors de l'événement. ​Aucune pièce justificative n'est nécessaire. La DIVAC retient la déclaration de la victime/sauveteur.​
Remplacement des lunettes​​​​​​

Remboursement des frais de remplacement des lunettes brisées ou endommagées au moment de l'acte criminel

​S.O. ​Coûts réels ​S.O. ​Les lunettes doivent avoir été brisées ou endommagées lors de l'événement. ​À la présentation des factures originales ​
Acquisition des lunettes​​​

Victime/sauveteur qui a subi une lésion ou une blessure aux yeux à la suite de l'acte criminel qui nécessite le port de lunettes ou des lentilles cornéennes

​S.O. ​​

Maximum remboursable en 2017 :​​

  • les lentilles cornéennes: 93 $
  • les montures: 194 $
​​

Les frais d'examen de la vue sont remboursables.​​​

​Oui, pour le prix de la monture ​Selon les limitations fonctionnelles retenues ​Obtenir une facture détaillée avec les codes spécifiques afin de s'assurer que la prescription correspond bien à la lésion acceptée. ​À vie ou tant que jugé nécessaire par le médecin traitant​
Incapacité permanente (IP)​​​​​​​

L'incapacité permanente est composée du DAP (déficit anatamo-physiologique ou séquelles), et de l'IRT (inaptitude de la victime à reprendre son travail). Elle est évaluée en pourcentage et peut être versée sous forme de rente mensuelle ou d'un capital.​

La conversion du capital en rente est faite en fonction de l'âge de la victime/du sauveteur et selon un facteur actuariel.​​​​

​Base salariale retenue de la victime 

​​Rente mensuelle: (90 % du revenu net x % IP) / 12

​Oui ​L'évaluation des séquelles se fait à partir de l'information contenue au dossier de la victime par le bureau médical de la DIVAC ou par une expertise demandée par le bureau médical. ​​

Rente mensuelle à vie, si le montant de la rente est supérieur à 207,54 $.

Si le montant est égal ou inférieur à 207,54 $, une rente mensuelle sera versée à la victime/au sauveteur pendant 3 mois, soit le délai de contestation de la lettre de décision. Au terme de ce délai, la rente est automatiquement convertie en capital et il est payé en un seul versement​.

La victime admise en réadaptation professionnelle peut faire une demande de capitalisation partielle ou totale de sa rente mensuelle.​​​​​​

​​À la suite des recommandations du Protecteur du citoyen, une modification est en vigueur depuis le 29 juin 2017. La victime/le sauveteur peut maintenant faire un choix entre un versement de capital (aussi appelé capitalisation de la rente) ou une rente mensuelle quand le montant de la rente est égal ou inférieur au montant maximum indexé annuellement.​​ En 2017, ce montant est de 212,97 $.​

Réadaptation sociale
Réadaptation sociale Base d'indemnisation Montant / pourcentage Indexation Critères d'évaluation Modalité de paiement Commentaires / Remarques​
Suivi psychologique

Le suivi psychologique a pour but d'aider la victime à surmonter les conséquences personnelles sociales et psychologiques de la blessure causée par l'acte criminel.​​​​

​​N/A Selon le tarif horaire de 86,60 $  remboursé au thérapeute​ ​​N/A

Victime sans ITT : 52 séances maximum. Possible réévaluation des besoins après les 52 séances pour les victimes d'inceste et pour les enfants victimes d'abus sexuels.

Victime avec ITT​ : Aucune limite de séances.

​​À la réception de la facture du thérapeute Contrat de service professionnel à faire signer par le thérapeute, la victime et le représentant de la Direction de l'IVAC.
​​Mesures de réadaptation​​​​​​

Ce sont des mesures qui visent la réadaptation sociale, physique ou professionnelle de la victime ou du sauveteur.​

​S.O.

​​Selon le tarif horaire pour :

  • psychologue et psychoéducateur: 86,60 $
  • ergothérapeute: 77 $
  • conseiller d'orientation: 86 $
  • Le per diem (260 $) pour les centres de réadaptation (évaluation des capacités fonctionnelles de travail)

Coût réel pour les frais spéciaux.

​​
​S.O. ​Chaque mesure doit être évaluée et autorisée par le conseiller en réadaptation selon le manuel des politiques de la Direction de l'IVAC précisant les critères d'admissibilité. ​À la réception des factures ​Par exemple:  ergothérapie, centre de réadaptation, psychoéducation, frais spéciaux, etc.​
Frais de déménagement et mesures de protection

Ces mesures comprennent le remboursement :

  • des frais de déménagement
  • de frais de résiliation de bail
  • de double loyer
  • de frais d'entreposage
  • de frais de transfert d'une ligne téléphonique et de raccordement au réseau Hydro-Québec
  • des frais de réaménagement
  • de l'installation d'un système d'alarme ou de barreaux aux fenêtres
  • de cours d'autodéfense
​S.O.
  • ​​6 392 $ maximum pour le déménagement (indexable)
  • 1 000 $ maximum pour le système d'alarme
  • 1 054 $ /mois (2 mois maximum) indexable pour la résiliation de bail (victime de violence conjugale ou d'agression sexuelle)
  • 3 mois maximum de loyer (coût réel des frais engagés pour libérer le logement occupé) dans le cas d'un double loyer
  • 300 $ maximum pour les frais de réaménagement
  • selon le tarif réel pour le cours d'autodéfense, les frais de transfert d'une ligne téléphonique et de raccordement au réseau Hydro-Québec et le coût d'achat et d'installation des barreaux de fenêtre.
​Oui pour les frais de déménagement et de résiliation de bail ​Les frais de déménagement ainsi que les mesures de protection doivent aider à la réadaptation psychologique de la victime et à retrouver un sentiment de sécurité. ​​

Remboursement à la victime sur réception des factures originales.​​

​​

Dans les cas de déménagement ou d'installation d'un système d'alarme, afin d'aider la victime à faible revenu, la DIVAC prend une entente de paiement directement avec le fournisseur de services.​​​

Frais de garde d'enfants

Victime majeure/sauveteur :

Frais qui sont remboursables à la victime/au sauveteur qui doit faire appel à une tierce personne pour prendre soin de ses enfants pendant son absence. La victime ou le sauveteur :

  • participe à un programme de réadaptation

ou

  • est hébergé dans un centre d'accueil ou est hospitalisé en raison de sa blessure
Victime mineure :

Frais qui sont remboursables au parent ou à toute autre personne qui accompagne un mineur victime d'acte criminel dans le cas où ce parent doit faire garder ses autres enfants pour être présent auprès de la victime.​

​S.O.

​​Le montant remboursé est de :

  • 3,18 $ /h pour la garde d'un enfant
  • 3,68 $ /h pour la garde de deux enfants
  • 4,26 $ /h pour la garde de trois enfants et plus.
​Oui

La victime ou le sauveteur doit assumer seul la garde des enfants ou avoir un conjoint, mais qui est dans l'incapacité de prendre soin des enfants.

L'urgence de la situation nécessite la présence du conjoint ou du parent auprès de la victime à l’hôpital, laissant la famille et le domicile sans personne responsable.

La victime nous démontre médicalement son incapacité physique ou psychologique à s’occuper de ses enfants.

La victime doit s’absenter de son domicile pour une activité ou un traitement autorisé.

​À la réception des factures originales​
Frais d'entretien à domicile

Ces frais sont payés à la victime très handicapée en raison de sa blessure liée à l'événement et pour favoriser son retour à l'autonomie.

​S.O. ​​3 193 $ maximum par année, montant revu chaque année ​Oui ​​

Selon les limitations temporaires ou permanentes liées à la blessure subie ainsi que la présence d'une atteinte permanente grave ou de versement d'indemnités pour incapacité totale temporaire.​​

​​

La victime ou le sauveteur doit être incapable d'exécuter les travaux d'entretien de son domicile qu'il exécuterait normalement lui-même, s'il n'avait pas été blessé.​​

​À la réception de la facture  ​Par exemple: déneigement, tonte de gazon, peinture intérieure, etc.​
Aide personnelle à domicile

Ces frais sont payables pour favoriser le maintien ou le retour à son domicile de la victime gravement handicapée par la blessure causée par l'acte criminel.

​S.O. ​​1 705 $ par mois maximum, montant revu chaque année ​Oui ​La victime ou le sauveteur doit être incapable de prendre soin de soi et d'exécuter sans aide les tâches domestiques qu'il ou elle accomplissait avant l'acte criminel. Le montant attribué est déterminé selon une grille d'évaluation et selon les limitations fonctionnelles de la  victime ou du sauveteur ​Indemnité versée bimensuellement ou mensuellement à la victime selon le pointage attribué par la grille d'évaluation. Réévaluation des besoins d'aide personnelle à domicile périodiquement selon la nature du cas et l'évolution prévisible de l'état de santé de la victime.​
Adaptation du domicile

La victime/le sauveteur qui a subi une blessure physique grave et qui, en raison de sa blessure, a des difficultés à accomplir ses activités quotidiennes à l'intérieur de son domicile peut avoir droit à une adaptation de son domicile. L'adaptation de son domicile pourrait s'avérer nécessaire pour lui procurer une plus grande autonomie.

​S.O. ​Coûts réels des travaux, sans maximum ​S.O. ​Selon les séquelles et limitations fonctionnelles permanentes qui nécessitent l'adaptation du domicile et la nature des travaux à réaliser.  ​À la réception des factures originales​
Adaptation du véhicule principal

La victime/le sauveteur qui a subi une blessure physique grave et qui, en raison de sa blessure, a des difficultés lors de ses déplacements peut avoir droit à une adaptation de son véhicule principal pour favoriser une plus grande autonomie.

​S.O. ​Coûts réels des travaux, sans maximum ​S.O. ​Selon les séquelles et limitations fonctionnelles permanentes qui nécessitent l'adaptation de son véhicule principal et la nature de l'adaptation à réaliser. ​À la réception des factures originales​
Réadaptation professionnelle
Réadaptation professionnelle Base d'indemnisation Montant / pourcentage Indexation Critères d'évaluation Modalité de paiement Commentaires / Remarques​
Mesures et programmes de la réadaptation professionnelle ​​

La victime/le sauveteur qui a une incapacité physique ou psychique permanente et des limitations fonctionnelles qui l'empêchent de reprendre son travail ou de poursuivre ses études à temps plein peut bénéficier des mesures ou des programmes de la réadaptation professionnelle. Ces mesures ou programmes ont pour but de faciliter le retour au travail ou aux études de la victime/du sauveteur dans un emploi ou domaine d'étude conforme à ses habilités et à ses capacités résiduelles.​​​​​​​​

Salaire réel de la victime/du sauveteur au moment de l'événement, sans être inférieur au minimum assurable (23 463 $ depuis le 1er mai 2017) ou le maximum assurable (72 500 $ en 2017).​

​​90 % de la base salariale retenue pour le versement d'indemnité lors de l'évaluation en réadaptation et de l'application des mesures en réadaptation professionnelle, du programme de formation/recyclage ou de recherche d'emploi.

80 % du salaire brut de l'employé pour le programme de subvention à l'employeur.​

​Oui ​La victime/le sauveteur doit être reconnu en emploi ou aux études au moment de l'acte criminel. ​Les coûts de formation professionnelle et de recyclage​ sont payés au coût réel lorsqu'ils ont été préalablement autorisés par le conseiller en réadaptation. L'évaluation et l'adaptation du poste de travail sont effectuées par un ergothérapeute ou ergonome et les coûts liés à l'équipement nécessaire à l'adaptation sont remboursés au coût réel avec factures originales.​ ​Par exemple : adaptation du poste de travail, formation professionnelle et recyclage, programme de recherche d'emploi, subvention à l'employeur et à la victime, programme de stabilisation clinique, économique et sociale et capitalisation de la rente.​​
Programme de stabilisation économique

Les prestations versées dans ce programme permettent à la victime ou au sauveteur de conserver un emploi correspondant à ses capacités et de lui assurer une stabilité économique lorsque le salaire obtenu pour cet emploi est inférieur au salaire gagné dans l'emploi occupé lors de l'événement. ​​​​​

​​

Salaire réel de la victime/du sauveteur au moment de l'événement, sans être inférieur au minimum assurable (23 463 $ depuis le 1 mai 2017) ou le maximum assurable (72 500 $ en 2017).

Pour que la personne bénéficie du programme de stabilisation économique, la Direction de l'IVAC doit déterminer si le salaire du nouvel emploi combiné aux indemnités pour incapacité permanente est inférieur au salaire réel de la victime/du sauveteur au moment de l'événement.

​​Calculer 100 % moins la somme des pourcentages d'incapacité permanente x 90 % du revenu net . Ensuite, réduire ce montant du revenu net (100 %) que la victime/le sauveteur tire annuellement de son nouvel emploi.

​Oui

​​La victime/le sauveteur doit être incapable d'occuper le même emploi qu'il occupait au moment de l'acte criminel en raison des limitations fonctionnelles résultant de sa blessure en lien avec l'acte criminel.

Le programme est réévalué le 31 mai de chaque année pour une période d'un an, soit du 1er juin de l'année courante au 31 mai de l'année suivante.

La victime/ le sauveteur doit fournir ses rapports d'impôts avec avis de cotisation lors de la réévaluation du programme.

Le programme prend fin lorsque la victime/le sauveteur atteint l'âge de 65 ans ou qu'elle ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Après 65 ans, la victime/sauveteur continue de recevoir l'indemnité pour incapacité permanente jusqu'à sa mort.

​​Le montant de l'aide financière est versé mensuellement et réévalué chaque année au 31 mai.​
Programme de stabilisation sociale

Les prestations sont versées à la victime/au sauveteur qui est incapable de reprendre l'emploi qu'il occupait au moment de l'acte criminel et qui peut difficilement s'adapter à tout autre emploi rémunéré.​​​

​​Salaire réel de la victime/du sauveteur au moment de l'événement, sans être inférieur au minimum assurable (23 463 $ depuis le 1 mai 2017) ou le maximum assurable (72 500 $ en 2017). ​​

Calculer 100 % moins la somme des pourcentages d'incapacité permanente x 90 % du revenu net.

​Oui

La victime/le sauveteur doit être incapable de reprendre l'emploi qu'elle occupait au moment de l'acte criminel et pouvoir difficilement s'adapter à tout autre emploi rémunéré.

Le programme est réévalué le 31 mai de chaque année pour une période d'un an, soit du 1er juin de l'année courante au 31 mai de l'année suivante. La victime/sauveteur doit fournir son rapport d'impôt avec l'avis de cotisation lors de la réévaluation.

Le programme prend fin lorsque la victime/le sauveteur atteint l'âge de 65 ans ou qu'elle ne répond plus aux conditions d'admissibilité. Après 65 ans, la victime/le sauveteur continue de recevoir l'indemnité pour incapacité permanente jusqu'à sa mort.

​​Le montant de l'aide financière est versé mensuellement et réévalué chaque année au 31 mai.​
Aide aux proches
Aide aux proches Base d'indemnisation Montant / pourcentage Indexation Critères d'évaluation Modalité de paiement Commentaires / Remarques​
​​L'aide aux proches

L'aide aux proches est une mesure de réadaptation visant la réadaptation psychothérapeutique des proches de la personne victime. L'aide aux proches est offerte seulement aux proches de la victime sous la forme de séances de psychothérapie.

Les proches d'un sauveteur ne peuvent bénéficier de l'aide aux proches.

L'objectif de l'aide aux proches est de permettre aux proches de la victime de soutenir cette dernière dans sa réadaptation et son rétablissement. ​

​​Un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue.

Pour les autres crimes, un maximum de 25 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime.

​​Le tarif horaire est de 86,60 $ /heure par séance de psychothérapie. Le remboursement se fait directement au thérapeute. ​Non

​​Pour les crimes d'homicide ou une disparition, un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue.

Pour les autres crimes, un seul proche peut bénéficier de l'aide aux proches pour un maximum de 25 séances de psychothérapie. Le proche est désigné par la victime ou son représentant lorsque la victime est âgée de moins de 14 ans ou qu'elle n'est pas en mesure de le faire.

Pour les victimes âgées de moins de 18 ans, le père et la mère ou les personnes tenant lieu de père ou de mère peuvent se partager les séances de psychothérapie prévues par l'aide aux proches.

​À la réception des factures originales ​​

Pour les crimes d'homicide ou les dispartion, le proche peut être :

  • le conjoint (e)
  • le père (et/ou conjoint(e) du père)
  • la mère (et/ou conjoint(e) de la mère)
  • le frère
  • la sœur
  • les grands-parents
  • l'enfant de la victime
  • l'enfant du conjoint de la victime
  • l'enfant du conjoint du père ou de la mère
  • toute autre personne tenant lieu de père ou de mère

Pour les autres crimes, le proche peut aussi être une autre personne choisie par la victime avec qui elle a un lien significatif.​

Décès
Décès Base d'indemnisation Montant / pourcentage Indexation Critères d'évaluation Modalité de paiement Commentaires / Remarques​
Aide aux proches dans le cas d'un homicide

L'aide aux proches est une mesure de réadaptation visant la réadaptation psychothérapeutique des proches de la victime. Elle est offerte seulement aux proches de la victime sous la forme de séances de psychothérapie.

L'objectif de l'aide aux proches est de permettre aux proches de la personne victime de soutenir cette dernière dans sa réadaptation et son rétablissement.

Les proches du sauveteur ne peuvent bénéficier de l'aide aux proches.​

​​Un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue. ​​Le tarif horaire est de 86,60 $ /heure par séance de psychothérapie. Le remboursement se fait directement au thérapeute.​​ ​Non ​​Pour les crimes d'homicide ou une disparition, un maximum de 30 séances de psychothérapie peuvent être offertes aux proches de la victime décédée ou disparue. ​À la réception des factures originales ​​

Le proche peut être :

  • le conjoint (e)
  • le père(et/ou conjoint(e) du père)
  • la mère (et/ou conjoint(e) de la mère)
  • le frère
  • la sœur
  • les grands-parents
  • l'enfant de la victime
  • l'enfant du conjoint de la victime
  • l'enfant du conjoint du père ou de la mère
  • toute autre personne tenant lieu de père ou de mère
Frais de nettoyage de scène de crime ​Montant forfaitaire ​Sur réception de la facture pour un montant maximum de 3 373 $​ ​Oui ​L'adresse du lieu du nettoyage doit être celle du crime d'après la description de l'événement accepté ​À la réception des factures originales​
Frais funéraires ​Montant forfaitaire ​​Sur réception de la facture pour un montant maximum de 5 271 $. ​Oui ​À la réception des factures originales​
Frais de transport du corps

Les frais de transport du corps de la victime/du sauveteur à partir du lieu de décès jusqu'au funérarium le plus près de la résidence habituelle du défunt, s'il résidait au Québec ou à un endroit accepté par la Direction de l'IVAC.

​Montant forfaitaire ​​500 $ ​Non ​À la réception des factures originales
Indemnités pour enfants mineurs décédés, ou pour enfants majeurs ayant entre 18 ans et 25 ans et étant aux études à temps plein

Cette indemnité est payable aux parents dont l'enfant est décédé à la suite de l'acte criminel.​

​Montant forfaitaire ​​

6 324 $ par parent​​

​​

À l'expiration du délai de deux ans après les événements, si le deuxième parent n'en a pas fait la demande, la DIVAC verse une 2e tranche de 6 324 $ au premier parent​​

​Oui ​Si l'un des parents est responsable de l'homicide de son enfant, aucun paiement n'est fait à celui-ci. L'indemnité maximale va automatiquement à l'autre parent. ​À la réception du certificat de décès​
Allocation spéciale, conjoint(e)/personne à charge

Indemnité versée au conjoint(e) survivant ou aux personnes à charge à l'absence d'un conjoint(e)

​Montant forfaitaire ​500 ​$ ​Non​
Rente pour conjoint(e) qui n'a pas d'enfant avec la personne décédée

Le décès d’une victime ou d'un sauveteur à la suite d’un acte criminel donne droit aux personnes à charge de recevoir une indemnité versée sous forme de rente.

​Base salariale déterminée selon le revenu annuel de la victime avant son décès ​​55 % du ​​90 % /​​12 = rente mensuelle ​Oui ​Était marié(e) ou vivait maritalement  avec la victime ou le sauveteur. Il peut aussi s'agir d'une personne à qui la victime payait une pension alimentaire ​Paiement mensuel ​Si le/la conjoint(e) a moins de 35 ans et n'est pas invalide, la durée de la rente est de 5 ans. Pour les veufs/veuves de 35 ans et plus, la durée de la rente est à vie, qu'il/elle ait ou non des enfants avec la personne victime.​​
Rente pour conjoint(e) qui a eu des enfants avec la victime

Le décès d’une victime ou d'un sauveteur à la suite d’un acte criminel donne droit aux personnes à charge de recevoir une indemnité versée sous forme de rente.

​Base salariale déterminée selon le revenu annuel de la victime avant son décès ​​55 % x 90 % au conjoint survivant. Le reste du pourcentage est attribué aux enfants jusqu'à un maximum de ​​90 % du revenu de la victime ou du sauveteur ​Oui ​Était marié(e) ou vivait maritalement avec la victime ou le sauveteur. Il peut aussi s'agir d'une personne à qui la victime payait une pension alimentaire. ​Les chèques sont faits au parent si les enfants sont mineurs et aux enfants directement s'ils sont majeurs. ​​La durée de la rente est à vie pour le conjoint survivant. Cependant s'il se remarie, la rente est interrompue. Si le conjoint survivant a un nouveau conjoint de fait, il continue de recevoir sa rente pendant les 5 ans suivant le décès de la victime. La rente sera versée aux enfants jusqu'à ce qu'ils atteignent 18 ans et se poursuivra jusqu'à 25 ans s'ils sont aux études à temps plein. ​
​​Rente pour les enfants de la personne décédée si le parent survivant a droit à une rente pour conjoint ​Base salariale déterminée selon le revenu annuel de la victime avant son décès
  • 10 % pour le premier enfant
  • 5 % pour le deuxième enfant et les suivants, jusqu'à un maximum de ​80 % du revenu net de la personne décédée, en incluant le ​55 % du conjoint
​Oui

​​Enfants adoptés ou liés par le sang avec la victime ou le sauveteur.

Les enfants ont moins de 18 ans ou plus de 18 ans aux études à temps plein à qui la victime ou le sauveteur tenait lieu de parent et qui vivent entièrement ou partiellement des revenus de la victime lors de l'événement.

​Le chèque est émis au parent. La rente cesse à 18 ans si l'enfant n'est pas invalide. Cependant si l'enfant est aux études à temps plein, la rente se poursuit jusqu'à ses 25 ans​
Rente pour les enfants de la personne décédée si le parent survivant n'a pas droit à une rente pour conjoint ​Base salariale déterminée selon le revenu annuel de la victime/du sauveteur avant son décès ​​
  • 55 % pour le premier enfant
  • 65 % pour deux enfants
  • 70 % pour trois enfants
  • 75 % pour quatre enfants
  • 80 % pour cinq enfants et plus
​Oui

Enfants adoptés ou liés par le sang avec la victime ou le sauveteur.

Les enfants ont moins de 18 ans ou plus de 18 ans aux études à temps plein à qui la victime ou le sauveteur tenait lieu de parent et qui vivent entièrement ou partiellement des revenus de la victime lors de l'événement.

​Les indemnités sont partagées à parts égales entre les enfants et le chèque est émis au tuteur légal des enfants. ​​La rente cesse à 18 ans si l'enfant n'est pas invalide. Cependant, si l'enfant est aux études à temps plein, la rente se poursuit jusqu'à ses 25 ans​
Rente pour enfant né à la suite d'une agression sexuelle

C'est une indemnité qui est payable à la mère de l'enfant ou au tuteur légal pour l'entretien de l'enfant né d'une agression

​Base salariale de la mère (base salariale déterminée selon le revenu annuel de la mère au moment où l'enfant est né) ​​65 % de ​​90 % de la base salariale de la mère ​Oui ​La mère doit faire une demande de prestation à la Direction de l'IVAC. ​La rente versée à l'enfant débute dès l'acceptation du dossier de la mère et se poursuit indépendamment du traitement du dossier de la mère. ​​La rente cesse à 18 ans si l'enfant n'est pas invalide. Cependant si l'enfant est aux études à temps plein, la rente se poursuit jusqu'à ses 25 ans​
​​​​​

Pour tous les détails sur l’éventail de programmes et de mesures existantes, consultez le Manuel des politiques IVAC.​​