Contestation d'une décision

Révision et reconsidération

Toute décision rendue par la Direction de l'IVAC peut être contestée et une révision ou une reconsidération peut être demandée. La demande doit être faite par écrit. Le formulaire Contestation d'une décision peut être utilisé à cette fin.

La nature du recours et le délai de contestation sont indiqués à la fin de la décision.


Délai

En général, le délai pour demander la révision ou la reconsidération de la décision est de 30 jours. Cependant, ce délai est de 90 jours pour les décisions portant sur l'incapacité permanente.


Étapes du traitement

Après avoir donné l'occasion aux parties de présenter leurs observations, le Bureau de la révision administrative IVAC/Civisme procède à l'analyse du dossier et rend une décision. Il peut confirmer, infirmer ou modifier la décision rendue.

Cette décision, qui est écrite et motivée, est expédiée aux parties.

Recours au Tribunal administratif du Québec

Les décisions de révision administrative peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif du Québec. Les décisions de reconsidération administrative sont, quant à elles, finales et sans appel.