Dans un soucis de mieux répondre aux besoins de sa clientèle, la Direction de l'IVAC est fière de vous présenter son nouveau site Web!

Vous pourrez facilement trouver des informations très complètes et plus simples à comprendre en ce qui concerne entre autres les victimes d'actes criminels, les sauveteurs, les services et indemnités offerts et les étapes d'une demande de prestations.

Nous espérons que vous serez satisfaits des efforts mis pour améliorer notre site. Si toutefois vous avez des commentaires ou suggestions qui pourraient nous aider à le bonifier, n'hésitez pas à nous le laisser savoir en communiquant avec nous.

Déclaration des droits des victimes

Déclaration des droits des victimes

La Déclaration des droits des victimes d'actes criminels a été créée pour renforcer la qualité du service et le lien de confiance entre la Direction de l’IVAC et les victimes d’actes criminels. Elle vient préciser les droits des victimes à l’égard du régime public d’indemnisation ainsi que les engagements de la Direction de l’IVAC en matière d’accessibilité des services, d’information et d’exercice des droits.

Cette déclaration confirme donc les valeurs qui ont toujours guidé la Direction de l’IVAC à l’égard des victimes d’actes criminels : respect, professionnalisme et équité.

Les huit droits des victimes selon la Déclaration des droits des victimes d’actes criminels :

  • une victime d’acte criminel a le droit d’obtenir de l’information ainsi que des renseignements complets, exacts et clairs, dans des délais appropriés
  • elle a le droit qu’on la traite de façon professionnelle, juste et courtoise
  • elle a le droit qu’on la traite selon une application uniforme de la loi
  • elle a le droit de voir sa vie privée et la confidentialité de ses renseignements personnels protégées
  • une victime d’acte criminel a le droit de se faire représenter par une personne de son choix
  • elle a le droit de se faire entendre pour obtenir une révision de son dossier et pour déposer une requête devant le Tribunal administratif du Québec
  • elle a le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication de nos constatations
  • elle a le droit de connaître notre déclaration de services et notre reddition de comptes annuelle
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