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IVAC


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Le traitement d'une demande comporte les étapes suivantes :

Différentes personnes sont appelées à intervenir tout au long du processus. Il importe de bien comprendre leur rôle respectif :

Les étapes du traitement de la demande de prestations sont reproduites sous forme de tableau.

Le délai de traitement varie selon la complexité de la demande.

Une personne victime peut contester une décision de la Direction de l'IVAC.


 

Ouverture du dossier

Le réclamant reçoit un accusé de réception dans lequel figure le numéro de son dossier.

Il doit le mentionner chaque fois qu'il communique avec la Direction de l'IVAC.

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Collecte de l'information

Un intervenant est chargé de recueillir l'information pertinente à l'étude de la demande :

  • la preuve de l'acte criminel (rapport de police, jugement du tribunal, etc.);
  • la preuve de blessure (rapport médical, rapport psychologique, etc.).

Si la victime est décédée, le réclamant doit fournir les documents suivants :

  • le certificat de mariage ou une preuve de cohabitation;
  • l'acte de naissance des personnes à charge de la victime;
  • l'attestation de décès délivrée par le Bureau du coroner;
  • les reçus des frais funéraires acquittés.


Si la victime est mineure ou inapte, le réclamant doit remplir le formulaire Acceptation d'agir au nom du bénéficiaire lui donnant le droit de recevoir les indemnités versées au nom de la victime.

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Admissibilité légale

Le dossier dûment complété est remis à un avocat décideur afin qu'une décision soit rendue.


Réponse

Si la demande est acceptée :

  • le dossier est transmis à un intervenant (agent d'indemnisation ou conseiller en réadaptation) qui évalue les besoins de la victime et détermine si la personne a droit à des indemnités;
  • la personne victime peut bénéficier de services de réadaptation.

Si la demande est refusée :

 

Intervention précoce

Une politique d'exception vise les cas de prise en charge précoce.

Elle s'applique uniquement aux personnes qui, en raison d'un événement récent, éprouvent des difficultés majeures de fonctionnement et ne bénéficient d'aucun soutien.

La demande de prestations à sa face même doit répondre aux critères d'admissibilité prévus par la loi.

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Rôle du personnel de la Direction de l'IVAC

Ce texte résume le rôle des intervenants.


 

Agent d'indemnisation


Il évalue les besoins (médicaux, psychosociaux etc.) de la personne victime.

Il détermine la nature des indemnités auxquelles a droit la personne victime et autorise le remboursement des frais prévus par la loi.

Il accompagne la personne victime dans sa démarche de rétablissement.

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Avocat décideur

Il se prononce sur l'admissibilité légale des demandes de prestations.

Si nécessaire, il peut en vue de compléter la preuve au dossier :

  • tenir une audition;
  • demander une enquête;
  • attendre la fin du processus judiciaire.

Il accepte ou refuse la demande de prestations. Sa décision est écrite et motivée.

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Enquêteur

L'enquêteur mène des enquêtes afin de déterminer le mobile et les circonstances du crime et de vérifier le comportement du réclamant, particulièrement en l'absence de rapport de police.

L'enquête permet de s'assurer que la personne a été victime d'un acte criminel et qu'elle n'a pas commis de faute lourde.

L'enquêteur rencontre toute personne susceptible de fournir des éléments d'information pertinents. Il recueille les faits et les consigne dans des déclarations assermentées.

Le rapport d'enquête est transmis à l'avocat décideur.

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Conseiller en réadaptation

Il accompagne la personne victime dans sa démarche de rétablissement.

Il évalue les besoins et propose à la personne victime des mesures et des programmes qui favorisent sa réadaptation.

Il assure le suivi de mesures de réadaptation autorisées : ententes avec les services externes, collaboration avec le réseau de la santé et des services sociaux ou avec le réseau communautaire.

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Médecin-conseil et psychologue-conseil

Ils exercent un rôle conseil médical ou paramédical auprès des intervenants de la Direction de l'IVAC. Ils analysent notamment :

  • les rapports médicaux et psychologiques;
  • la durée de l'incapacité médicale de la victime à vaquer à son occupation principale;
  • la pertinence des traitements ou
  • toute autre question relevant de leur compétence.

Ils peuvent consulter un médecin évaluateur au besoin, dans les cas suivants :

  • désaccord avec l'avis du médecin traitant;
  • dossier incomplet;
  • pertinence d'un examen clinique pour obtenir plus d'information.

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Médecin évaluateur

À la demande du médecin-conseil ou du psychologue-conseil de la Direction de l'IVAC, ce spécialiste (psychiatre, chirurgien, dentiste, orthopédiste, etc.) se prononce sur l'état de santé physique ou psychique de la victime.

Il peut donner son avis notamment sur :

  • la date de la consolidation médicale;
  • la nature, la nécessité et la durée des soins ou des traitements;
  • l'existence d'une atteinte permanente et de limitations fonctionnelles.


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