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Être victime d'un acte criminel entraîne des dépenses imprévues. La Loi sur l'IVAC permet de rembourser à une personne certains frais qu'elle engage.

Il existe trois catégories de frais :

Le remboursement des frais s'effectue sur présentation de factures ou des reçus originaux. Il faut remplir le formulaire Demande de remboursement de frais et le transmettre à la Direction de l'IVAC.



 

Frais généraux

S'ils sont autorisés, les frais suivants sont remboursables :

  • nettoyage, réparation ou remplacement d'un vêtement porté par la victime lors de l'agression;

  • déplacement ou séjour pour soins médicaux, paramédicaux ou psychosociaux, évaluation médicale, acquisition ou remplacement de prothèse ou d'orthèse;

  • garde d'enfants pendant les absences ou les déplacements;

  • aide personnelle à domicile, en cas d'incapacité à accomplir les activités quotidiennes.

Si l'état de santé ou l'âge de la victime nécessite la présence d'un accompagnateur, des frais de déplacement ou de séjour sont prévus pour ce dernier.

 

Frais de protection

L'insécurité provoquée par l'agression peut perturber une personne victime d'acte criminel. Des mesures telles que le changement des serrures ou l'inscription à des cours d'autodéfense peuvent être autorisées.

 

Frais spéciaux

Le conseiller en réadaptation a le mandat d'évaluer la recevabilité d'une demande de remboursement de frais particuliers selon :

  • qu'il existe une relation de cause à effet entre les frais réclamés et l'acte criminel;

  • que les frais réclamés permettent un rétablissement rapide de la personne victime.




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