English version

Pour faire une demande, le réclamant doit remplir, signer et transmettre par la poste le formulaire suivant :

Ce formulaire est disponible dans la section des publications de ce site Web, à la Direction de l'IVAC ou dans les bureaux de la CSST.

La victime doit fournir tout renseignement utile au traitement de sa demande.




IVAC