Victimes d'actes criminels

Toute personne blessée à la suite d’un acte criminel commis au Québec et figurant à l’annexe de la Loi peut recevoir des indemnités et des services prévus par la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

En cas de décès de la victime, les personnes à sa charge ou ses parents, dans le cas d’un enfant mineur ou à charge , peuvent recevoir des indemnités. Ses proches peuvent bénéficier de services de réadaptation psychothérapeutique.

L’application de la Loi relève de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST). La Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) est chargée de l’admissibilité et du traitement des demandes de prestations. L’admissibilité au régime répond à certains critères.

Modification de la politique traitant de la notion de victime

Depuis le 24 novembre 2016, la ministre de la Justice et procureure générale du Québec a émis une directive visant à modifier la politique traitant de la notion de victime afin de reconnaître tous les parents d'enfants assassinés par leur ex-conjoint ou ex-conjointe à titre de victime au sens de la loi. Le principal critère à retenir étant que le geste posé par l'ex-conjoint ou l'ex-conjointe visait directement le parent survivant.

Toute demande relative à l'assassinat d'un enfant par un ex-conjoint(e) ou conjoint(e) présentée hors délai pourrait être acceptée.